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( 1 ) JO NO L 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 40 DU 11 . 2 . 1977 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 215 DU 4 . 8 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2622/78 DE LA COMMISSION

DU 9 NOVEMBRE 1978

RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) 4 BB ) 33 DU TARIF DOUANIER COMMUN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 280/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL Y A LIEU D ' ARRETER LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE D ' UN MORCEAU DE VIANDE BOVINE DENOMME " ONGLET " , CONSTITUE PAR LES MUSCLES PILIERS CHARNUS DU DIAPHRAGME , PRESENTE A L ' ETAT CONGELE ;

CONSIDERANT QUE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1861/78 ( 4 ), VISE LES " VIANDES DE L ' ESPECE BOVINE , CONGELEES " ;

CONSIDERANT QUE , POUR LA DISTINCTION ENTRE LES VIANDES AU SENS DE LA SOUS-POSITION 02.01 A ET LES ABATS AU SENS DE LA SOUS-POSITION 02.01 B , A DEFAUT DE DEFINITIONS LEGALES DES TERMES " VIANDES " ET " ABATS " , IL Y A LIEU DE SE REFERER EN PARTICULIER AUX NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ( CONSIDERATIONS GENERALES DU CHAPITRE 2 ), LESQUELLES CITENT COMME ABATS PRINCIPAUX : LA TETE , LES PIEDS , LA QUEUE , LE PIS , LES PEAUX ET CERTAINS ORGANES INTERIEURS , TELS QUE LE COEUR , LE FOIE , LA LANGUE , LES ROGNONS , LES POUMONS , LA CERVELLE , LE RIS , LE PANCREAS , ETC .;

CONSIDERANT QUE L ' ONGLET , PAR SA NATURE , N ' EST PAS ASSIMILABLE A CES ABATS ; QUE LA QUALITE OU LA VALEUR COMMERCIALE DE CE PRODUIT N ' EST PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION ; QUE , DES LORS , L ' ONGLET EST A CLASSER DANS LA SOUS-POSITION 02.01 A II COMME VIANDE DE L ' ESPECE BOVINE ;

CONSIDERANT QUE , A L ' INTERIEUR DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II , IL CONVIENT DE CHOISIR POUR LE PRODUIT EN CAUSE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) 4 BB ) 33 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE MORCEAU DE VIANDE BOVINE DENOMME " ONGLET " , CONSTITUE PAR LES MUSCLES PILIERS CHARNUS DU DIAPHRAGME , PRESENTE A L ' ETAT CONGELE , RELEVE , DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN , DE LA SOUS-POSITION :

02.01 VIANDES ET ABATS COMESTIBLES DES ANIMAUX REPRIS AUX NOS 01.01 A 01.04 INCLUS , FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES :

A . VIANDES :

II . DE L ' ESPECE BOVINE :

B ) CONGELEES :

4 . AUTRES :

BB ) MORCEAUX DESSOSSES :

33 . AUTRES

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE VINGT ET UNIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 NOVEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION