31978R0607

Règlement (CEE) n° 607/78 de la Commission, du 29 mars 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2826/77 instituant un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations

Journal officiel n° L 083 du 30/03/1978 p. 0017 - 0017
édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 4 p. 0252
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 4 p. 0252


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( 1 ) JO NO L 38 DU 9 . 2 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 333 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 607/78 DE LA COMMISSION

DU 29 MARS 1978

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/77 INSTITUANT UN FORMULAIRE DE DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE POUVANT ETRE UTILISE DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATIQUE OU ELECTRONIQUE DES INFORMATIONS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 DU CONSEIL , DU 13 DECEMBRE 1976 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 57 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/77 DE LA COMMISSION , DU 5 DECEMBRE 1977 , INSTITUANT UN FORMULAIRE DE DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE POUVANT ETRE UTILISE DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATIQUE OU ELECTRONIQUE DES INFORMATIONS ( 2 ), NE CONTIENT PAS TOUTES LES PRECISIONS NECESSAIRES EN CE QUI CONCERNE LA NUMEROTATION ET L ' ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS ETABLIES SUR LES NOUVEAUX FORMULAIRES ; QU ' IL CONVIENT , POUR EVITER TOUTE DIFFICULTE , DE COMPLETER LE REGLEMENT A CET EFFET ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/77 EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LES FORMULAIRES AINSI UTILISES CONSTITUENT UNE SEULE DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ET DOIVENT PORTER LE MEME NUMERO ET LA MEME DATE D ' ENREGISTREMENT ET ETRE PRESENTES ENSEMBLE AUX BUREAUX DE DOUANE COMPETENTS " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 MARS 1978 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION