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( 1 ) JO N L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 506/78 DU CONSEIL

DU 7 MARS 1978

PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1078/77 INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1078/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1078/77 , LA DUREE POUR LA REALISATION DE LA MESURE PREVUE PAR CE REGLEMENT EST LIMITEE AU 31 MARS 1978 ; QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DUDIT REGLEMENT , LA COMMISSION ENTEND PROPOSER AU CONSEIL LA POURSUITE DE LA MESURE , TOUT EN Y APPORTANT CERTAINES ADAPTATIONS ;

CONSIDERANT QUE , DANS L'ATTENTE D'UNE ADOPTION EVENTUELLE DE CETTE PROPOSITION , IL CONVIENT DE PROROGER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) N 1078/77 JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1977/1978 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1078/77 , LE TEXTE DE LA DEUXIEME PHRASE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LA DUREE POUR LA REALISATION DE LA MESURE VISEE AU PRESENT REGLEMENT EST LIMITEE A LA FIN DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1977/1978 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 MARS 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DALSAGER