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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 210 DU 1 . 8 . 1974 , P . 53 .

( 4 ) JO NO L 264 DU 28 . 9 . 1976 , P . 11 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 337/78 DE LA COMMISSION

DU 17 FEVRIER 1978

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2035/74 RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE CERTAINES VIANDES BOVINES ET CONSERVES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION A CERTAINES INSTITUTIONS ET COLLECTIVITES A CARACTERE SOCIAL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2035/74 DE LA COMMISSION DU 31 JUILLET 1974 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2333/76 ( 4 ), A ARRETE LES MODALITES DE LA VENTE A PRIX REDUIT DE CERTAINES VIANDES BOVINES ET CONSERVES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION A CERTAINES INSTITUTIONS ET COLLECTIVITES A CARACTERE SOCIAL ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER DE CETTE VENTE , ET NOTAMMENT DE LA QUALITE DES ACHETEURS QUI NE DISPOSENT PAS TOUJOURS DE MOYENS MATERIELS TELS QUE CEUX DONT DISPOSENT LES OPERATEURS COMMERCIAUX , IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE DEPOSER DES DEMANDES D ' ACHAT AUPRES DES ORGANISMES D ' INTERVENTION PAR LETTRE RECOMMANDEE , ET D ' AMENAGER EN CONSEQUENCE LES REGLES RELATIVES A LA CONSTITUTION DE LA CAUTION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 4 BIS SUIVANT EST INSERE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2035/74 :

" ARTICLE 4 BIS

PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 216/69 , LES DEMANDES D ' ACHAT PEUVENT ETRE DEPOSEES PAR LETTRE RECOMMANDEE . DANS CE CAS , LA CAUTION DOIT ETRE CONSTITUEE DANS LES 96 HEURES SUIVANT L ' ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 20 FEVRIER 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 FEVRIER 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT