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( 1 ) JO N C 182 DU 30 . 7 . 1977 , P . 4 .

( 2 ) JO N C 299 DU 12 . 12 . 1977 , P . 41 .

( 3 ) JO N C 59 DU 8 . 3 . 1978 , P . 48 .

( 4 ) JO N L 24 DU 30 . 1 . 1976 , P . 58 .

( 5 ) JO N L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 27 NOVEMBRE 1978

CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ECHANGES STANDARD DE MARCHANDISES EXPORTEES POUR REPARATION

( 78/1018/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ARRETE , LE 18 DECEMBRE 1975 , LA DIRECTIVE 76/199/CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF ( 4 ) ; QUE LE BENEFICE DE CE REGIME NE PEUT ETRE OCTROYE QUE LORSQU'IL EST POSSIBLE AUX AUTORITES COMPETENTES D'IDENTIFIER DANS LES PRODUITS COMPENSATEURS LES MARCHANDISES EXPORTEES ;

CONSIDERANT QU'IL EST ECONOMIQUEMENT JUSTIFIE DE PERMETTRE , DANS CERTAINS CAS LIMITES , LE RECOURS AU REGIME DES ECHANGES STANDARD , A SAVOIR L'IMPORTATION , EN EXEMPTION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS A L'IMPORTATION , DES PRODUITS DE REMPLACEMENT QUI SE SUBSTITUENT AUX MARCHANDISES EXPORTEES EN VUE DE LEUR REPARATION , Y COMPRIS LEUR REMISE EN ETAT ET LEUR MISE AU POINT ; QUE , TOUTEFOIS , LE RECOURS AU REGIME DES ECHANGES STANDARD NE PEUT ETRE PERMIS LORSQUE LES MARCHANDISES EXPORTEES NE SE TROUVENT PAS DANS L'UNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE , DE PAR LEUR NATURE , LES PRODUITS AGRICOLES OU LES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES NE SONT GUERE SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET DE REPARATION ; QUE , EN OUTRE , LE REGIME DES ECHANGES STANDARD N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU AVEC LES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES , AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE , A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ; QUE LES PRODUITS ET MARCHANDISES SOUMIS A CETTE POLITIQUE OU A CES REGIMES DOIVENT DONC ETRE EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DES ECHANGES STANDARD ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE FIXER DANS LES ETATS MEMBRES DES REGLES COMMUNES RELATIVES AU REGIME DES ECHANGES STANDARD ; QUE CE REGIME , DE PAR SA FINALITE ET SES MODALITES , EST PROCHE DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF ET QU'IL DOIT , DANS CES CONDITIONS , ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE CELLES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 76/119/CEE SAUF DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ; QUE CES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNENT NOTAMMENT LE CHAMP D'APPLICATION DU REGIME AINSI QUE LA POSSIBILITE D'IMPORTER DES PRODUITS DE REMPLACEMENT ( COMPENSATION A L'EQUIVALENT ) ET DE PROCEDER A L'IMPORTATION DES PRODUITS DE REMPLACEMENT PREALABLEMENT A L'EXPORTATION DES MARCHANDISES ; QUE , DANS LE CADRE DU REGIME DES ECHANGES STANDARDS , POUR DES RAISONS DE CONTROLE , LE RECOURS AU SYSTEME TRIANGULAIRE N'EST PAS ADMIS , A MOINS QUE DES DISPOSITIONS PERMETTANT LE RECOURS AU SYSTEME TRIANGULAIRE NE SOIENT ADOPTEES SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 28 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE ( 5 ) ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE GARANTIR L'APPLICATION UNIFORME DE CES REGLES ET DE PREVOIR A CETTE FIN UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE PERMETTANT D'EN ARRETER LES MODALITES D'APPLICATION DANS DES DELAIS APPROPRIES ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LA PRESENTE DIRECTIVE FIXE LES REGLES QUE DOIVENT COMPORTER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU REGIME DES ECHANGES STANDARD DE MARCHANDISES EXPORTEES POUR REPARATION , CI-APRES DENOMME " REGIME DES ECHANGES STANDARD " .

ARTICLE 2

1 . ON ENTEND PAR REGIME DES ECHANGES STANDARD LE REGIME DOUANIER QUI PERMET D'IMPORTER , EN EXEMPTION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS A L'IMPORTATION , DES PRODUITS DE REMPLACEMENT QUI SE SUBSTITUENT AUX MARCHANDISES DE TOUTE ESPECE ET DE TOUTE ORIGINE EXPORTEES EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , EN VUE DE LEUR REPARATION , Y COMPRIS LEUR REMISE EN ETAT ET LEUR MISE AU POINT . CES MARCHANDISES SONT DENOMMEES CI-APRES " MARCHANDISES D'EXPORTATION " .

2 . LE REGIME DES ECHANGES STANDARD EST SOUMIS A DES REGLES IDENTIQUES A CELLES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 76/119/CEE , SAUF DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .

3 . LE REGIME DES ECHANGES STANDARD N'EST PAS APPLICABLE AUX MARCHANDISES SEJOURNANT DANS LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF NI AUX MARCHANDISES SOUMISES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU AUX REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES , AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE , A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES .

ARTICLE 3

1 . LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT , LES PRODUITS DE REMPLACEMENT PEUVENT , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES , ETRE IMPORTES PREALABLEMENT A L'EXPORTATION DES MARCHANDISES D'EXPORTATION . CETTE IMPORTATION ANTICIPEE EST ASSIMILEE A L'IMPORTATION VISEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .

2 . L'IMPORTATION ANTICIPEE D'UN PRODUIT DE REMPLACEMENT DONNE LIEU A LA CONSTITUTION D'UNE GARANTIE COUVRANT LE MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION . CETTE GARANTIE EST LIBEREE APRES PAIEMENT DES DROITS A L'IMPORTATION EXIGIBLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 .

ARTICLE 4

1 . LES PRODUITS DE REMPLACEMENT DOIVENT RELEVER DE LA MEME SOUS-POSITION TARIFAIRE , ETRE DE LA MEME QUALITE COMMERCIALE ET POSSEDER LES MEMES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES QUE LES MARCHANDISES D'EXPORTATION SI CES DERNIERES AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA REPARATION PREVUE .

2 . LORSQUE LES MARCHANDISES D'EXPORTATION ONT ETE UTILISEES AVANT L'EXPORTATION , LES PRODUITS DE REMPLACEMENT DOIVENT EGALEMENT AVOIR ETE UTILISES ET NE PEUVENT ETRE DES PRODUITS NEUFS .

LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT , TOUTEFOIS , ACCORDER DES DEROGATIONS A CETTE REGLE SI LE PRODUIT DE REMPLACEMENT A ETE LIVRE GRATUITEMENT , SOIT EN RAISON D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE OU LEGALE DE GARANTIE , SOIT PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'UN VICE DE FABRICATION , A CONDITION QUE L'IMPORTATION DU PRODUIT DE REMPLACEMENT AIT LIEU DANS LES DOUZE MOIS SUIVANT LA PREMIERE MISE EN LIBRE PRATIQUE DE LA MARCHANDISE EXPORTEE .

TOUTEFOIS , LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT AUTORISER UN DEPASSEMENT DE CE DELAI DANS DES CAS EXCEPTIONNELS DUMENT JUSTIFIES .

ARTICLE 5

1 . LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE D'EXPORTATION ACCORDENT , PAR VOIE D'AUTORISATIONS GLOBALES OU SPECIALES , LE BENEFICE DU REGIME DES ECHANGES STANDARD AUX INTERESSES SUR LEUR DEMANDE ET PREALABLEMENT A L'EXPORTATION DES MARCHANDISES OU A L'IMPORTATION ANTICIPEE DES PRODUITS DE REMPLACEMENT .

2 . LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT ACCORDER LE BENEFICE DU REGIME DES ECHANGES STANDARD AUX INTERESSES SUR LEUR DEMANDE , PRESENTEE AU PLUS TARD AU MOMENT DE L'IMPORTATION DES PRODUITS DE REMPLACEMENT , SI L'EXPORTATION DES MARCHANDISES A ETE EFFECTUEE DANS LE CADRE D'UNE AUTORISATION DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF .

3 . AU CAS OU LE RECOURS AU REGIME DES ECHANGES STANDARD AURAIT POUR EFFET D'ENTRAINER UN AVANTAGE NON JUSTIFIE SUR LE PLAN DE L'EXONERATION DES DROITS A L'IMPORTATION , LES AUTORITES COMPETENTES EN REFUSENT LE BENEFICE .

ARTICLE 6

1 . LE DELAI DANS LEQUEL L'IMPORTATION DES PRODUITS DE REMPLACEMENT DOIT ETRE REALISEE EST D'UNE DUREE MAXIMALE DE SIX MOIS . TOUTEFOIS , CE DELAI PEUT ETRE PROLONGE , SUR DEMANDE DUMENT JUSTIFIEE PAR LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION , PAR LES AUTORITES COMPETENTES SANS QUE LA DUREE TOTALE PUISSE EXCEDER DOUZE MOIS . CE DELAI EST CALCULE A PARTIR DE LA DATE D'ACCEPTATION , PAR LES AUTORITES COMPETENTES , DU DOCUMENT D'EXPORTATION DES MARCHANDISES D'EXPORTATION .

2 . EN CAS D'IMPORTATION ANTICIPEE , LE DELAI DANS LEQUEL L'EXPORTATION DES MARCHANDISES D'EXPORTATION DOIT ETRE REALISEE EST D'UNE DUREE MAXIMALE DE DEUX MOIS . TOUTEFOIS , CE DELAI PEUT ETRE PROLONGE , SUR DEMANDE DUMENT JUSTIFIEE PAR LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION , PAR LES AUTORITES COMPETENTES SANS QUE LA DUREE TOTALE PUISSE EXCEDER QUATRE MOIS . CE DELAI EST CALCULE A PARTIR DE LA DATE D'ACCEPTATION , PAR LES AUTORITES COMPETENTES , DU DOCUMENT RELATIF A L'IMPORTATION DES PRODUITS DE REMPLACEMENT .

ARTICLE 7

1 . L'IMPORTATION DES PRODUITS DE REMPLACEMENT NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE PAR LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION OU POUR SON COMPTE .

2 . L'IMPORTATION DES PRODUITS DE REMPLACEMENT DOIT AVOIR LIEU DANS L'ETAT MEMBRE D'OU ONT ETE OU SERONT EXPORTEES LES MARCHANDISES D'EXPORTATION .

3 . LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT IMPOSER DANS L'AUTORISATION QUE LES OPERATIONS D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION SOIENT EFFECTUEES AUPRES DU MEME BUREAU DE DOUANE .

4 . TOUTEFOIS , DES DISPOSITIONS PERMETTANT L'IMPORTATION DES PRODUITS DE REMPLACEMENT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE L'EXPORTATION PEUVENT ETRE ADOPTEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 10 .

ARTICLE 8

1 . L'EXEMPTION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS A L'IMPORTATION VISEE A L'ARTICLE 2 S'EFFECTUE SELON LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 10 ET 11 DE LA DIRECTIVE 76/119/CEE , LES PRODUITS DE REMPLACEMENT ETANT ASSIMILES AUX PRODUITS REIMPORTES MENTIONNES DANS LESDITS ARTICLES .

2 . TOUTEFOIS , LORSQUE LES PRODUITS DE REMPLACEMENT FONT L'OBJET D'UNE IMPORTATION ANTICIPEE , LE MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION QUI SERAIT APPLICABLE AUX MARCHANDISES D'EXPORTATION SI ELLES ETAIENT IMPORTEES , DANS LA COMMUNAUTE , DU PAYS D'OU PROVIENNENT LES PRODUITS DE REMPLACEMENT , EST DETERMINE SELON LE TAUX OU LE MONTANT APPLICABLE A LA DATE D'ACCEPTATION , PAR LES AUTORITES COMPETENTES , DU DOCUMENT D'EXPORTATION DESDITES MARCHANDISES . CETTE DATE EST EGALEMENT DETERMINANTE POUR LA FIXATION DE LA QUANTITE , DE L'ESPECE ET DE LA VALEUR DESDITES MARCHANDISES .

ARTICLE 9

LE COMITE DES REGIMES DOUANIERS DE PERFECTIONNEMENT , INSTITUE PAR L'ARTICLE 26 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE , PEUT EXAMINER TOUTE QUESTION RELATIVE A L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , QUI EST EVOQUEE PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

ARTICLE 10

LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 28 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE .

ARTICLE 11

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS QU'ILS ADOPTENT POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE . LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 12

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 NOVEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H . EHRENBERG