Recommandation n° 1999/78/CECA de la Commission, du 16 août 1978, modifiant la recommandation 77/330/CECA établissant une surveillance communautaire à l'égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier originaires des pays tiers
Journal officiel n° L 231 du 23/08/1978 p. 0011 - 0011
**** ( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 15 . ( 2 ) JO NO L 189 DU 12 . 7 . 1978 , P . 12 . ( 3 ) JO NO L 353 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 . JO NO L 176 DU 13 . 5 . 1978 , P . 45 . JO NO L 183 DU 5 . 7 . 1978 , P . 3 . RECOMMANDATION NO 1999/78/CECA DE LA COMMISSION DU 16 AOUT 1978 MODIFIANT LA RECOMMANDATION 77/330/CECA ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ORIGINAIRES DES PAYS TIERS LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 PARAGRAPHE 3 , CONSIDERANT QUE , PAR SA RECOMMANDATION 77/330/CECA DU 15 AVRIL 1977 ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA RECOMMANDATION NO 1616/78/CECA ( 2 ), LA COMMISSION A ETABLI UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA , EN VUE NOTAMMENT DE SUIVRE LEUR EVOLUTION ET DE VEILLER A CE QUE CES IMPORTATIONS , OU LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLE SONT FAITES , NE MENACENT PAS DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA SUSDITE RECOMMANDATION SE SONT REVELEES INSUFFISANTES A ATTEINDRE COMPLETEMENT LES OBJECTIFS SUSVISES ET QUE , PAR CONSEQUENT , IL CONVIENT DE LES MODIFIER ET DE LES COMPLETER EN VUE D ' ASSURER UNE CONNAISSANCE PLUS RAPIDE ET PLUS COMPLETE DES IMPORTATIONS PREVISIBLES ET DES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES SONT REALISEES , FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE : ARTICLE PREMIER L ' ARTICLE 2 DE LA RECOMMANDATION 77/330/CECA EST MODIFIE COMME SUIT : 1 . LES LETTRES B ), E ), H ) ET I ) SONT REMPLACEES PAR LE TEXTE SUIVANT : " B ) POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS FIGURANT EN ANNEXE AINSI QUE POUR LES FERS A BETON DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE SUISSE : - LA DESCRIPTION PRECISE DES PRODUITS POUR PERMETTRE LE CALCUL DU PRIX RENDU DESTINATION SELON LE BAREME CHOISI OU - DANS LE CAS OU UN PRIX AUTRE QUE LE PRIX RENDU DESTINATION EST INDIQUE , LA SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LA DESIGNATION DES PRODUITS CORRESPONDANT A CELLES FIGURANT DANS LES COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION SUR LES PRIX DE BASE POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( 3 ); " " E ) LE LIEU DE LIVRAISON ; " " H ) POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS FIGURANT EN ANNEXE ET LES FERS A BETON DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE SUISSE : - SOIT LE PRIX RENDU DESTINATION PAR TONNE ET L ' INDICATION DU BAREME DU PRODUCTEUR CHOISI POUR LE CALCUL DE CE PRIX RENDU , EN MENTIONNANT TOUS LES EXTRAS , TOUS LES RABAIS AINSI QUE TOUS LES AUTRES ELEMENTS AYANT CONDUIT AU CALCUL DE CE PRIX RENDU , - SOIT LE CAS ECHEANT , L ' OFFRE DU PAYS TIERS SUR LAQUELLE UN ALIGNEMENT EST AUTORISE EN INDIQUANT LES DETAILS NECESSAIRES A L ' IDENTIFICATION DE CETTE OFFRE , - SOIT UN AUTRE PRIX AUTORISE ( A JUSTIFIER ) POUR DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRICHE , DE FINLANDE , DE NORVEGE , DU PORTUGAL ET DE SUEDE , NON SOUMIS A DES PRIX MINIMAUX OU D ' ORIENTATION ; " " I ) LA DATE DE CONTRAT D ' ACHAT DES PRODUITS AINSI QUE LE NUMERO DU CONTRAT OU TOUT AUTRE REFERENCE FOURNIE PAR L ' EXPORTATEUR POUR IDENTIFIER LA LIVRAISON " . 2 . LES LETTRES K ) ET L ) CI-APRES SONT AJOUTEES A LA SUITE DU TEXTE : " K ) LA DATE ET LE LIEU PREVUS POUR L ' IMPORTATION ; " " L ) LE NOM DE L ' EXPORTATEUR " . ARTICLE 2 CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE LE 23 AOUT 1978 . FAIT A BRUXELLES , LE 16 AOUT 1978 . PAR LA COMMISSION WILHELM HAFERKAMP VICE-PRESIDENT