DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 1978 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Beckman Dynograph Recorders - type R 511 A» muni de coupleurs 9872, capteurs Statham UC3 et compléments UL 5 (78/657/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),

vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant que, par lettre du 14 mars 1978, le gouvernement français a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Beckman Dynograph Recorders - type R 511 A» muni de coupleurs 9872, capteurs Statham UC3 et compléments UL 5 doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 23 juin 1978 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce:

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un enregistreur physiologique polyvalent qui permet d'enregistrer notamment divers paramètres physiologiques, ainsi que des phénomènes électro-physiologiques;

considérant qu'il s'agit d'un appareil d'utilisation courante dans le domaine de la médecine clinique ; que son utilisation pour l'enregistrement des contractions de muscles lisses pour le bio-essai de substances biologiquement actives ne saurait, à elle seule, lui conférer le caractère d'appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Beckman Dynograph Recorders - type R 511 A» muni de coupleurs 9872, capteurs Statham UC3 et compléments UL 5 ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1978.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 316 du 6.12.1975, p. 17.