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( 1 ) JO NO L 159 DU 15 . 6 . 1974 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 19 DU 26 . 1 . 1970 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 94 DU 8 . 4 . 1978 , P . 24 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 22 JUIN 1978

RELATIVE AU CONTROLE " A POSTERIORI " DES IMPORTATIONS DE CHAUSSURES DANS LA COMMUNAUTE

( 78/560/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1439/74 DU CONSEIL , DU 4 JUIN 1974 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 109/70 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1969 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS A ),

APRES CONSULTATION AU SEIN DES COMITE PREVUS A L ' ARTICLE 5 DESDITS REGLEMENTS ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , DEVANT L ' ACCROISSEMENT IMPORTANT DES IMPORTATIONS DE CHAUSSURES EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS TIERS , A INTRODUIT , PAR REGLEMENT ( CEE ) NO 716/78 DU 7 AVRIL 1978 ( 3 ), UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CHAUSSURES ;

CONSIDERANT QUE CE REGLEMENT EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1978 ET QU ' IL CONVIENT D ' ORES ET DEJA DE PREVOIR QUE CETTE SURVEILLANCE SOIT REMPLACEE PAR UN CONTROLE A POSTERIORI ;

CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS NECESSAIRES A CETTE FIN DOIVENT PORTER SUR LES QUANTITES ET VALEURS IMPORTEES , VENTILEES PAR PAYS D ' ORIGINE ET PAR CODE NIMEXE ;

CONSIDERANT QUE L ' EFFICACITE DE LA SURVEILLANCE DEPEND DE LA RAPIDITE DE LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS PAR LES ETATS MEMBRES ; QUE , A CETTE FIN , LES INFORMATIONS DOIVENT ETRE MENSUELLES ET COMMUNIQUEES A LA COMMISSION DANS LES TRENTE JOURS SUIVANT LA FIN DE CHAQUE MOIS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CHAUSSURES ET DE LEURS PARTIES , DES POSITIONS 64.01 , 64.02 , 64.03 , 64.04 ET 64.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , SONT SOUMISES A UN CONTROLE COMMUNAUTAIRE A POSTERIORI .

ARTICLE 2

CHAQUE ETAT MEMBRE COMMUNIQUE A LA COMMISSION , DANS LES TRENTE JOURS SUIVANT LA FIN DE CHAQUE MOIS , LES INFORMATIONS SUIVANTES SUR LES IMPORTATIONS DES CHAUSSURES ET DE LEURS PARTIES VISEES A L ' ARTICLE 1ER , REALISES DURANT CE MOIS :

- QUANTITES , VENTILEES SUIVANT LE CODE NIMEXE ET PAR PAYS D ' ORIGINE ,

- VALEUR DU PRODUIT IMPORTE , LIBELLEE EN MONNAIE NATIONALE .

CES NOTIFICATIONS INDIQUENT SEPAREMENT LES QUANTITES IMPORTEES EN LIBRE PRATIQUE , LES QUANTITES IMPORTEES POUR PERFECTIONNEMENT ACTIF ET LES QUANTITES IMPORTEES APRES PERFECTIONNEMENT PASSIF .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 ET EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUIN 1978 .

PAR LA COMMISSION

LORENZO NATALI

VICE-PRESIDENT