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( 1 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 168 .

( 2 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .

( 3 ) JO NO L 46 DU 18 . 2 . 1977 , P . 17 .

DECISION DU CONSEIL

DU 30 MAI 1978

PORTANT ADAPTATION DES MONTANTS MIS A LA DISPOSITION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) EN CE QUI CONCERNE LES ETATS ACP , D ' UNE PART , LES PAYS ET TERRITOIRES AINSI QUE LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER , D ' AUTRE PART

( 78/464/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), SIGNE LE 11 JUILLET 1975 , CI-APRES DENOMME " ACCORD INTERNE " , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI , ANCIEN TERRITOIRE D ' OUTRE-MER ASSOCIE A LA COMMUNAUTE , SOUS LE NOM DE TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS , EN VERTU DE LA DECISION 76/568/CEE ( 2 ), EST DEVENUE INDEPENDANTE ET A DEMANDE D ' ACCEDER A LA CONVENTION DE LOME AU TITRE DE SON ARTICLE 89 ; QUE LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE A APPROUVE CETTE DEMANDE ; QUE CET ETAT A DEPOSE SON INSTRUMENT D ' ACCESSION AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL ET A DONC ACCEDE LE 2 FEVRIER 1978 A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A DES LORS LIEU , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD INTERNE , DE DIMINUER LES MONTANTS PREVUS POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 SOUS B ) DE CET ACCORD INTERNE ET D ' AUGMENTER CORRELATIVEMENT LES MONTANTS PREVUS POUR LES ETATS ACP A LA LETTRE A ) DE CE MEME PARAGRAPHE ;

CONSIDERANT QU ' IL DOIT ETRE PROCEDE A CETTE ADAPTATION SUR LA BASE DES MONTANTS FIGURANT DANS LA DECISION 77/156/CEE ( 3 ) QUI A , POUR UNE PREMIERE FOIS , ADAPTE LES MONTANTS MIS A LA DISPOSITION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT A LA SUITE DE L ' ACCESSION A LA CONVENTION DE LOME DE TROIS ANCIENS PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ASSOCIES ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 SOUS A ) ET B ) DE L ' ACCORD INTERNE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" A ) 3 034,35 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DESTINEES AUX ETATS ACP , DONT :

2 126,75 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE SUBVENTIONS ,

436,60 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX ,

96,00 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES ,

375,00 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE TRANSFERTS EN VERTU DU TITRE II DE LA CONVENTION ;

B ) 95,65 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DESTINEES AUX PAYS ET TERRITOIRES AINSI QU ' AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER , DONT :

42,83 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE SUBVENTIONS ,

34,40 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX ,

4,00 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES ,

14,42 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE RESERVE . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A COMPTER DU 2 FEVRIER 1978 .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 MAI 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

I . NOERGAARD