DÉCISION DU CONSEIL du 24 octobre 1977 portant détermination de l'autorité qui exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement à l'égard du personnel de la commission de contrôle et du commissaire aux comptes de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (77/672/CEE, Euratom, CECA)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'article 2 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et l'article 6 du régime applicable aux autres agents,

considérant que le traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est entré en vigueur le 1er juin 1977 ; que ce traité a, entre autres, pour objet la création d'une Cour des comptes des Communautés européennes;

considérant que, aux termes de l'article 28 de ce traité, les mandats des membres de la commission de contrôle et du commissaire aux comptes de la Communauté européenne du charbon et de l'acier prennent fin à la date du dépôt, par ces derniers, du rapport concernant l'exercice précédant celui au cours duquel les membres de la Cour des comptes sont nommés;

considérant qu'il y a lieu dès lors de déterminer l'autorité qui exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement à l'égard du personnel placé sous l'autorité de la commission de contrôle et du commissaire aux comptes de la Communauté européenne du charbon et de l'acier après la fin du mandat de ces derniers,

DÉCIDE:

Article premier

Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes à l'autorité investie du pouvoir de nomination et ceux dévolus par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement sont, en ce qui concerne le personnel placé sous l'autorité de la commission de contrôle et du commissaire aux comptes de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, exercés: a) par le Conseil, sur proposition de la Cour des comptes et en accord avec elle, pour l'application de l'article 1er, de l'article 30 deuxième alinéa et des articles 31 et 50 du statut;

b) par la Cour des comptes dans les autres cas.

Article 2

La présente décision entre en vigueur à la date résultant de l'application de l'article 28 du traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 24 octobre 1977.

Par le Conseil

Le président

A. HUMBLET