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( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 23 MAI 1977 ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L'APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " LOCK-IN-AMPLIFIER " P . A . R . , MODELE 128 A , AVEC TUNED AMPLIFIER OPTIONNEL , MODELE 128 A/98 ( 77/379/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L'IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1976 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D'ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX PARAGRAPHES 3 A 7 DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A L'APPAREIL DENOMME " LOCK-IN-AMPLIFIER " P . A . R . , MODELE 128 A , AVEC TUNED AMPLIFIER OPTIONNEL , MODELE 128 A/98 , SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D'EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S'EST REUNI LE 29 AVRIL 1977 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D'EXAMINER CE CAS D'ESPECE ;

CONSIDERANT QUE L'APPAREIL EN QUESTION EST UN DETECTEUR A SENSIBILITE DE PHASE COMPLETE PAR UN AMPLIFICATEUR SELECTIF OPTIONNEL ; QU'IL SERT A MESURER L'EFFET COTTON-MOUTON SUR DES LIQUIDES ET DES GAZ EN PERMETTANT D'AMPLIFIER , EN L'ABSENCE DE SOUFFLE , DES SIGNAUX EMIS PAR UNE PHOTODIODE ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES AU MEME USAGE NE POUVAIENT ETRE DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE QU'A COMPTER DU 1ER AOUT 1976 ; QUE , EGARD A LA DATE DE LA COMMANDE DE L'APPAREIL CONSIDERE , LE DELAI DE LIVRAISON , EXIGE PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES POUVANT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE , ETAIT SENSIBLEMENT SUPERIEUR A CELUI DE LA LIVRAISON DES APPAREILS FAISANT L'OBJET DE LA PRESENTE DEMANDE DE FRANCHISE ; QU'IL APPARAIT UTILE DANS CES CONDITIONS D'ADMETTRE EN FRANCHISE LES APPAREILS CONSIDERES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , POUR L'ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES APPAREILS SCIENTIFIQUES DENOMMES " LOCK-IN-AMPLIFIER " P . A . R . MODELE 128 A , AVEC TUNED AMPLIFIER P . A . R . , MODELE 128 A/98 OPTIONNEL , SONT REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 MAI 1977 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION