+++++

( 1 ) JO NO 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

( 2 ) JO NO 127 DU 20 . 8 . 1963 , P . 2268/63 .

( 3 ) LES DIFFERENCES QUI APPARAISSENT DANS CE TABLEAU S'EXPLIQUENT PAR DES RAISONS TECHNIQUES ET COMPTABLES ET N'AFFECTENT EN RIEN LA SUITE DU DOCUMENT .

( 4 ) POUR LES RAISONS DE CE CHOIX , VOIR P . 9 , POINT B CINQUIEME CONSIDERANT .

( 5 ) LA COMPTABILITE DE GULF EST ETABLIE EN TONNES ET NON EN METRES CUBES .

( 6 ) VOIR A CE SUJET LA LETTRE DU 6 DECEMBRE 1973 ADRESSEE PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES A L'OCC ET LA CAMPAGNE ORGANISEE PAR LE MINISTERE DES TRANSPORTS ET DU WATERSTAAT .

DECISION DE LA COMMISSION DU 19 AVRIL 1977 RELATIVE A UNE PROCEDURE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ( IV/28.841-ABG/ENTREPRISES PETROLIERES OPERANT AUX PAYS-BAS ) ( 77/327/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 86 ,

VU LE REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

VU LA DEMANDE PRESENTEE A LA COMMISSION , LE 4 JANVIER 1974 , PAR LES SOCIETES AARDOLIE BELANGEN GEMEENSCHAP BV ET AVIA NEDERLAND CV AYANT POUR OBJET L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE VISANT A CONSTATER DES INFRACTIONS AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , COMMISES PAR PLUSIEURS SOCIETES , PARMI LESQUELLES ESSO NEDERLAND BV , SHELL NEDERLAND RAFFINADERIJ BV , SHELL NEDERLAND VERKOOPMAATSCHAPPIJ BV , SHELL NEDERLAND BV , BRITISH PETROLEUM RAFFINADERIJ NEDERLAND NV , BENZINE EN PETROLEUM HANDELMAATSCHAPPIJ BV , BRITISH PETROLEUM MAATSCHAPPIJ NEDERLAND BV , MOBILOIL BV , CHEVRON PETROLEUM MAATSCHAPPIJ ( NEDERLAND ) BV , TEXACO OLIE MAATSCHAPPIJ NV , GULFOIL ( NEDERLAND ) BV ,

APRES AVOIR ENTENDU CES SOCIETES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT NO 17 ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 99/63/CEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES , RECUEILLI , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 17 , LE 10 DECEMBRE 1976 ,

CONSIDERANT LES FAITS SUIVANTS :

I

A . LA CRISE

LA CRISE A EU SON ORIGINE DANS LA LIMITATION DE PRODUCTION INTERVENUE EN NOVEMBRE 1973 DANS UN GRAND NOMBRE DE PAYS PRODUCTEURS . CETTE LIMITATION A PROVOQUE UNE GRANDE CONFUSION SUR LE MARCHE INTERNATIONAL DU PETROLE .

L'EQUILIBRE ENTRE L'OFFRE ET LA DEMANDE DE PRODUITS PETROLIERS A ETE A CE MOMENT ROMPU .

LA CRISE D'APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS S'EST FAIT PARTICULIEREMENT SENTIR AUX PAYS-BAS A CAUSE DE L'EMBARGO DIRIGE CONTRE ROTTERDAM , DES DECEMBRE 1973 , AVEC UNE DIMINUTION DES IMPORTATIONS DE BRUT ATTEIGNANT PRESQUE 50 % DES IMPORTATIONS D'OCTOBRE .

NEANMOINS , DES JANVIER 1974 , L'APPROVISIONNEMENT DE ROTTERDAM S'AMELIORAIT GRACE AUX ARRANGEMENTS PRIS PAR LES GRANDES COMPAGNIES POUR DISTRAIRE AU PROFIT DE LEURS RAFFINERIES DE ROTTERDAM CERTAINES QUANTITES TRANSITANT NOTAMMENT PAR LA GRANDE-BRETAGNE ,

LA CRISE DES APPROVISIONNEMENTS AUX PAYS-BAS A ETE ASSEZ RAPIDEMENT SURMONTEE MAIS LA CRAINTE DE MANQUER DE PRODUITS PETROLIERS A CREE NEANMOINS UNE REELLE PSYCHOSE DE PENURIE .

LE TERME DE CRISE UTILISE PAR LA SUITE DOIT DONC ETRE INTERPRETE EN FONCTION DE CES FAITS .

B . LES ENTREPRISES CONCERNEES

AU MOMENT DE LA CRISE , LES 7 ENTREPRISES PRODUISANT DIRECTEMENT DE L'ESSENCE SUPER ET NORMALE AUX PAYS-BAS ETAIENT :

1 . ESSO NEDERLAND BV , FILIALE A 99 % DE L'EXXON CORPORATION ( PART CONSOLIDEE ) , CI-DESSOUS DENOMMEE ESSO ,

2 . SHELL NEDERLAND RAFFINADERIJ BV , FILIALE A 100 % DE SHELL NEDERLAND BV .

( LA COMMERCIALISATION DE L'ESSENCE-MOTEUR ETAIT EFFECTUEE PAR SHELL NEDERLANDS VERKOOPSMAATSCHAPPIJ BV , FILIALE ELLE AUSSI A 100 % DE SHELL NEDERLAND BV . )

CI-DESSOUS , L'ENSEMBLE DE CES ENTREPRISES SERA DENOMME SHELL ,

3 . BRITISH PETROLEUM RAFFINADERIJ NV , FILIALE A 100 % DE BRITISH PETROLEUM MAATSCHAPPIJ NEDERLAND BV .

( LA COMMERCIALISATION DE L'ESSENCE-MOTEUR ETAIT EFFECTUEE PAR BENZINE EN PETROLEUM HANDELMAATSCHAPPIJ BV , FILIALE A 100 % DE BRITISH PETROLEUM MAATSCHAPPIJ NEDERLAND BV . )

CI-DESSOUS , L'ENSEMBLE DE CES ENTREPRISES SERA DENOMME BP ,

4 . MOBIL OIL BV , FILIALE , 100 % DE LA MOBILOIL CORPORATION , CI-DESSOUS DENOMMEE MOBIL ,

5 . CHEVRON PETROLEUM MAATSCHAPPIJ NEDERLAND BV , FILIALE A 100 % DE LA STANDARD OIL COMPANY OF CALIFORNIA , CI-DESSOUS DENOMMEE CHEVRON ,

6 . TEXACO OLIE MAATSCHAPPIJ NV , FILIALE A 100 % DU GROUPE TEXACO , CI-DESSOUS DENOMMEE TEXACO ( CHEVRON ET TEXACO CONTROLENT EN COMMUN LA RAFFINERIE DE ROTTERDAM DE L'EX-CALTEX AVEC DES PARTS RESPECTIVES DE 68,40 ET 31,60 % ) ,

7 . GULF OIL RAFFINADERIJ BV , FILIALE A 100 % DE LA GULF OIL ( NEDERLAND BV ) , SOCIETE DE DISTRIBUTION DEPENDANT A 100 % DU GROUPE GULF .

CI-DESSOUS , L'ENSEMBLE DE CES ENTREPRISES SERA DENOMME GULF .

DEUX ENTREPRISES FAISAIENT PRODUIRE A FACON DE L'ESSENCE-MOTEUR DANS LES RAFFINERIES NEERLANDAISES EN QUANTITES APPRECIABLES , A SAVOIR :

- PETROFINA ET SA FILIALE FINA NEDERLAND BV ,

- LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES ET SA FILIALE TOTAL NEDERLAND NV .

PENDANT LA CRISE , LA RAFFINERIE DE FLESSINGUE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES ETAIT EN PERIODE DE DEMARRAGE .

C . LES RELATIONS ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES QUI RAFFINENT OU FONT RAFFINER AUX PAYS-BAS ET L'OLIE CONTACT COMMISSIE ET LE RIJKSBUREAU

A ) L'OLIE CONTACT COMMISSIE ( OCC )

LES COMPAGNIES PETROLIERES FORMENT DANS LE CADRE DE L'OLIE CONTACT COMMISSIE UN GROUPE DE DISCUSSION EN VUE DES CONTACTS AVEC LE GOUVERNEMENT .

L'OCC ENTRETENAIT DES CONTACTS AVEC LE RIJKSBUREAU VOOR AARDOLIE PRODUKTEN ( RBAP ) POUR LES QUESTIONS D'APPROVISIONNEMENT .

TOUTES LES ENTREPRISES QUI RAFFINENT OU FONT RAFFINER AUX PAYS-BAS SONT REPRESENTEES DANS L'OCC , A SAVOIR : SHELL , ESSO , BP , CHEVRON , TEXACO , MOBIL , GULF .

EN FONT PARTIE EGALEMENT PETROFINA ET SA FILIALE AUX PAYS-BAS ( FINA NEDERLAND BV ) QUI POSSEDE A 50 % AVEC LE GROUPE BP LA RAFFINERIE SIBP D'ANVERS ET S'APPROVISIONNE PAR CONTRAT DE PROCESSING AUPRES DE SHELL NEDERLAND RAFFINADERIJ BV .

EN FONT PARTIE EGALEMENT , DEPUIS LE 10 DECEMBRE 1970 , LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES ET SA FILIALE AUX PAYS-BAS ( TOTAL NEDERLAND NV ) QUI A ENTAME LA CONSTRUCTION DE LA RAFFINERIE DE FLESSINGUE .

LE MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES RECOIT DE LA PART DES MEMBRES DE L'OCC DES INFORMATIONS QUI PRESENTENT UN INTERET POUR LA FIXATION DES PRIX MAXIMAUX PAR LE MINISTERE .

LES MEMBRES DE L'OCC ONT EN OUTRE , PENDANT LA CRISE PETROLIERE , DETERMINE LE 20 DECEMBRE 1973 , EN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS DE COMMERCANTS , LES MARGES MINIMALES POUR LES LIVRAISONS D'ESSENCE SUPER ET NORMALE AUX COMMERCANTS PAR L'INTERMEDIAIRE DU RBAP . D'APRES CET ACCORD , IL ETAIT PREVU QUE , POUR LES COMMERCANTS EN GROS , LA MARGE DU POMPISTE SERAIT REPARTIE ENTRE LE COMMERCANT EN GROS ET LE DETAILLANT , CE QUI CONDUISAIT , SOIT A REDUIRE LA MARGE DU POMPISTE , SOIT A NE LAISSER AU COMMERCANT EN GROS AUCUNE MARGE POUR COUVRIR SES FRAIS DE DISTRIBUTION . PAR LA SUITE , UNE DES DEUX ORGANISATIONS DE COMMERCE EN GROS A PRIS SES DISTANCES A L'EGARD DE CET ACCORD .

L'OCC DONNE AUSSI SON AVIS AU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES POUR LA REPARTITION DES STATIONS-SERVICE LE LONG DES ROUTES NATIONALES ( RIJKSWEGEN ) .

B ) LE RIJKSBUREAU VOOR AARDOLIE PRODUKTEN

DANS LE CADRE DE LA DISTRIBUTIE WET DE 1939 , LE RIJKSBUREAU VOOR AARDOLIE PRODUKTEN ( RBAP ) A ETE CREE PAR DECISION MINISTERIELLE NO 573/814/VD/MP/EVV DU 13 NOVEMBRE 1973 .

LE RBAP AVAIT POUR TACHE DE PREPARER ET D'EXECUTER LA DISTRIBUTION DU PETROLE ET DES PRODUITS PETROLIERS . EN OUTRE CE BUREAU EST INTERVENU COMME INTERMEDIAIRE DANS LES CAS OU DES NEGOCIANTS INDEPENDANTS ET DES ACHETEURS ONT RENCONTRE DES DIFFICULTES D'APPROVISIONNEMENT .

LE RBAP ETAIT FORME DE FONCTIONNAIRES PARMI LESQUELS FIGURAIENT DES PERSONNES DETACHEES DES COMPAGNIES PETROLIERES EN RAISON DE LEUR QUALITE D'EXPERT ET QUI ETAIENT ENTREES A TITRE TEMPORAIRE DANS LES SERVICES PUBLICS ( CONTRACTUELS ) .

LA DEFINITION DU ROLE EFFECTIVEMENT JOUE PAR LE RBAP A FAIT L'OBJET DE DIVERSES DISCUSSIONS ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LA COMMISSION AU COURS DES AUDITIONS QUI ONT EU LIEU CONCERNANT LE CAS ABG .

LA COMMISSION S'EN TIENT A LA DESCRIPTION FAITE PAR LES REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS :

" DANS LA PERIODE DU 12 JANVIER AU 4 FEVRIER 1974 , LE RBAP A ETE CHARGE DE L'EXECUTION DE LA DISTRIBUTION . EN OUTRE , AU COURS DE CETTE PERIODE ET EN DEHORS DE CETTE PERIODE , LE RBAP A SOUTENU LES CONSOMMATEURS OU LES NEGOCIANTS QUI SE TROUVAIENT EN DIFFICULTE . "

EN PERIODE NORMALE , LES BESOINS D'ABG ETAIENT D'ENVIRON 15 000 METRES CUBES PAR MOIS . LE RBAP A CESSE SES ACTIVITES D'INTERMEDIAIRE LE 1ER AVRIL 1974 ; A CETTE DATE , LE RBAP A ETE DISSOUS . LE 4 AVRIL 1974 , LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES A PRIS UNE MESURE D'URGENCE EN APPLICATION DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE ECONOMIQUE ( JO NEERLANDAIS 1974 , NO 67 ) PAR LAQUELLE LES 9 SOCIETES RAFFINANT OU FAISANT RAFFINER AUX PAYS-BAS ETAIENT OBLIGEES DE LIVRER A ABG 3 000 METRES CUBES D'ESSENCE PAR SEMAINE , QUANTITE QUI TENAIT COMPTE DE LA RECOMMANDATION DU GOUVERNEMENT VISANT A REDUIRE A 80 OU 85 % LA CONSOMMATION DURANT LA PERIODE DE CRISE . LA CONSOMMATION NORMALE D'ABG A DONC ETE REDUITE DE 20 % .

EN EFFET , A DATER DU 1ER AVRIL 1974 , ABG S'ETAIT TROUVEE MENACEE D'UN MANQUE TOTAL DE PRODUIT EN RAISON DU COMPORTEMENT DE CES COMPAGNIES QUI REFUSAIENT ( EN FAIT ) DE LIVRER A CETTE CENTRALE D'ACHATS .

D . LE MARCHE CONCERNE

LE MARCHE CONCERNE EST CELUI DE L'ESSENCE SUPER ET DE L'ESSENCE NORMALE UTILISEES POUR LA CARBURATION DANS LES MOTEURS A 4 TEMPS ; SUIVANT L'APPELLATION NATIONALE DES PRODUITS PETROLIERS REPRODUITE DANS L'ANNUAIRE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - ENERGIE ( ANNEXE IV ) , L'ESSENCE SUPER ET L'ESSENCE NORMALE SONT REGROUPEES SOUS LA DENOMINATION " ESSENCE-MOTEUR " ( MOTOR-BENZINE ) .

LE MARCHE DE L'ESSENCE-MOTEUR FORME UN TOUT : L'ESSENCE SUPER ET L'ESSENCE NORMALE NE DIFFERENT QUE PAR LEURS DEGRES D'OCTANE ( ESSENCE SUPER 98/99 DEGRES D'OCTANE , ESSENCE NORMALE 90 DEGRES D'OCTANE ) . LES MOTEURS A FORTE COMPRESSION SONT REGLES A L'ESSENCE SUPER , MAIS IL EST POSSIBLE D'UTILISER , EN CAS DE CRISE PETROLIERE NOTAMMENT , DE L'ESSENCE NORMALE POUR CES MOTEURS . LE PASSAGE DE L'ESSENCE SUPER A L'ESSENCE NORMALE NE NECESSITE QU'UN REGLAGE .

LE MARCHE GEOGRAPHIQUE CONCERNE EST CELUI DES PAYS-BAS OU LES ADHERENTS D'ABG EXERCENT LA TOTALITE DE LEURS ACTIVITES DE DISTRIBUTION ( VOIR POINT G " STRUCTURE DES VENTES D'ABG " ) .

E . IMPORTANCE DANS L'APPROVISIONNEMENT NATIONAL EN ESSENCE-MOTEUR DES SOCIETES RAFFINANT OU FAISANT RAFFINER AUX PAYS-BAS

LA PRODUCTION , LA CONSOMMATION INTERIEURE ET LES IMPORTATIONS D'ESSENCE-MOTEUR AUX PAYS-BAS SONT REPRISES DANS LE TABLEAU CI-APRES :

( EN 1 000 T )

* 1971 * 1972 * 1973

PRODUCTION * 4 833 * 5 240 * 5 776

LIVRAISONS INTERIEURES * 3 242 * 3 418 * 3 557

IMPORTATIONS * 309 * 300 * 352

POURCENTAGE DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT AUX LIVRAISONS INTERIEURES * 9,53 * 8,77 * 9,89

SOURCE : OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

- PRODUCTION : EUROSTAT 1 . 2 . 1973 , P . 67 .

- LIVRAISONS INTERIEURES : EUROSTAT 1 . 2 . 1973 , P . 71 .

- IMPORTATIONS : OSCE LUXEMBOURG .

- 12 MOIS DE 1973 : OSCE LUXEMBOURG ( PRODUCTION , LIVRAISONS INTERIEURES , IMPORTATIONS ) .

AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE DE 1973 OU COMMENCA LA CRISE PETROLIERE , ON CONSTATE PAR RAPPORT AU TRIMESTRE CORRESPONDANT DE L'ANNEE 1972 UNE LEGERE AUGMENTATION DE LA PRODUCTION NATIONALE D'ESSENCE-MOTEUR , UNE LEGERE DIMINUTION DES LIVRAISONS INTERIEURES ET UNE DIMINUTION D'ENVIRON 25 % DES IMPORTATIONS .

* 1973 * 1972 * % MOIS 1973

* EN TONNES * % MOIS 1972

PRODUCTION :

OCTOBRE * 484 000 * 505 000 * 95,8

NOVEMBRE * 494 000 * 441 000 * 112,0

DECEMBRE * 418 000 * 395 000 * 105,8

TOTAL TRIMESTRE * 1 396 000 * 1 341 000 * 104,1

LIVRAISONS INTERIEURES :

OCTOBRE * 336 000 * 300 000 * 112,0

NOVEMBRE * 258 000 * 290 000 * 89,0

DECEMBRE * 268 000 * 292 000 * 91,8

TOTAL TRIMESTRE * 862 000 * 882 000 * 97,7

IMPORTATIONS :

OCTOBRE * 23 000 * 30 000 * 76,7

NOVEMBRE * 31 000 * 45 000 * 68,9

DECEMBRE * 25 000 * 31 000 * 80,6

TOTAL TRIMESTRE * 79 000 * 106 000 * 74,5

POURCENTAGE DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT AUX LIVRAISONS INTERIEURES :

OCTOBRE * 6,8 * 10,0

NOVEMBRE * 12,0 * 15,5

DECEMBRE * 9,3 * 10,6

TOTAL TRIMESTRE * 9,2 * 12,0

SOURCE : OSCE .

CES TABLEAUX MONTRENT QUE , PENDANT CE DERNIER TRIMESTRE DE 1973 , LA PARTICIPATION DES RAFFINEURS DES PAYS-BAS A L'APPROVISIONNEMENT NATIONAL EN ESSENCE-MOTEUR AVOISINAIT 90 % , LES IMPORTATIONS NE REPRESENTANT EN MOYENNE QUE 9,2 % DES LIVRAISONS INTERIEURES .

LE TABLEAU CI-APRES DONNE , POUR TOUS PRODUITS , LES CAPACITES TOTALES DES DIFFERENTES RAFFINERIES DES PAYS-BAS . LES POURCENTAGES PAR COMPAGNIE DONNENT UNE INDICATION APPROXIMATIVE POUR LA SEULE ESSENCE .

( EN 1 000 T )

CAPACITES DES RAFFINERIES ( TOUS PRODUITS ) DES PAYS-BAS * 1972 * % DU TOTAL

1 . ASPHALT EN CHEMISCHE FABRIEKEN , AMSTERDAM ( 1 ) * 200 * 0,2

2 . MOBIL OIL NV * 6 500 * 6,5

3 . CHEVRON PETROLEUM ( CALTEX ) , PERNIS-ROTTERDAM * 15 900 * 16,1

4 . ESSO NEDERLAND , ROTTERDAM-BOTLEK * 16 000 * 16,2

5 . SHELL NEDERLAND , PERNIS-ROTTERDAM * 30 000 * 30,3

6 . GULF , ROTTERDAM-EUROPOORT * 4 730 * 4,7

7 . BP , ROTTERDAM * 25 800 * 26,0

* 99 130 * 100,0

( 1 ) NE PRODUIT QUE DE L'ASPHALTE ET DES PRODUITS CHIMIQUES .

LA RAFFINERIE TOTAL ( CFP ) A FLESSINGUE A DEMARRE VERS LA FIN DE 1973 .

F . LE SYSTEME DES PRIX MAXIMAUX

AUX PAYS-BAS , LES PRIX SONT REGIS PAR LA LOI DU 24 MARS 1961 ( PRIJZENWET ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA LOI DU 10 JANVIER 1974 ( JO NEERLANDAIS 1974-1 ) .

TROIS DECRETS ADOPTES EN APPLICATION DE CETTE LOI ETAIENT EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE DE CRISE , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PETROLIERS :

- DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1973 ( MODIFIE PAR DIFFERENTES DECISIONS ) ,

- DECRET DU 22 JANVIER 1974 ,

- DECRET DU 28 FEVRIER 1974 .

LE PREMIER DECRET CONCERNAIT LE MODE DE CALCUL ET PREVOYAIT QUE SEULS CERTAINS COUTS , VISES PAR CETTE DISPOSITION , POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DE LA MANIERE FIXEE PAR LE DECRET .

LES DEUX DERNIERS DECRETS INTERDISENT A QUICONQUE DE VENDRE AUX CONSOMMATEURS DE L'ESSENCE-MOTEUR SUR LE MARCHE INTERIEUR A DES PRIX SUPERIEURS AUX PRIX MAXIMAUX FIXES DANS LES DECISIONS .

AVANT LE 22 JANVIER 1974 , LES PRIX MAXIMAUX ETAIENT EGALEMENT FIXES PERIODIQUEMENT PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES APRES CONCERTATION AVEC LES ENTREPRISES PETROLIERES .

LES PRIX MAXIMAUX FIXES PAR LES AUTORITES NEERLANDAISES DES LE DEBUT DE LA CRISE ETAIENT INFERIEURS AUX PRIX INTERNATIONAUX , CE QUI RENDAIT TRES DIFFICILE LA VENTE AUX PAYS-BAS D'ESSENCE ACHETEE DANS CES CONDITIONS , EN RAISON DES PERTES ENTRAINEES PAR UNE TELLE VENTE .

G . LA STRUCTURE DES VENTES D'ABG

ABG EST LA CENTRALE D'ACHAT DES DIX-NEUF ADHERENTS DU GROUPE AVIA AUX PAYS-BAS .

AU MOMENT DE LA CRISE , LES VENTES D'ABG SE REPARTISSAIENT DE LA FACON SUIVANTE :

- 49 % PAR LE RESEAU AVIA ,

- 32 % D'ACHETEURS REGULIERS , DONT :

- 12 % PAR D'AUTRES CONTRACTANTS FIXES ,

- 20 % PAR DES ACHETEURS REGULIERS , QUOIQUE SANS CONTRAT ,

- PLUS OU MOINS 20 % DE LIVRAISONS OCCASIONNELLES .

H . LE VOLUME DES APPROVISIONNEMENTS D'ABG EN ESSENCE-MOTEUR ( VOIR TABLEAU EN ANNEXE 1 )

DEPUIS LA CRISE DE NOVEMBRE 1973 , LA SITUATION D'ABG EST DEVENUE TRES DIFFICILE TANT EN CE QUI CONCERNE LE VOLUME DE SES APPROVISIONNEMENTS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES APPROVISIONNEMENTS ONT ETE REALISES .

A ) LA SITUATION AVANT LA CRISE

JUSQU'EN 1968 , BP APPROVISIONNAIT ABG SUR LA BASE D'UN CONTRAT A COURT TERME DANS LEQUEL LES PARTIES FIXAIENT POUR UNE ANNEE LES PRIX DES ESSENCES , LES QUANTITES FOURNIES ET AUTRES CONDITIONS .

A PARTIR DE 1968 , LES LIVRAISONS CESSAIENT D'ETRE REGIES PAR DES CONTRATS PORTANT SUR UN TERME DETERMINE . CEUX-CI ETAIENT DE DUREE INDETERMINEE AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS EN CAS DE RESILIATION PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE A L'ACCORD .

DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT DE SES ACTIVITES OPERATIONNELLES RENDU NECESSAIRE PAR LA NATIONALISATION D'UNE GRANDE PARTIE DE SES INTERETS DANS LES SECTEURS DE LA PRODUCTION ET PAR LA PRISE DE PARTICIPATION DES ETATS PRODUCTEURS DANS SES ACTIVITES D'EXTRACTION , BP A DENONCE LE 21 NOVEMBRE 1972 L'ACCORD EXISTANT DEPUIS 1968 AVEC ABG . CETTE RESILIATION A ETE CONFIRMEE DANS DEUX LETTRES DATEES DU 17 JANVIER 1973 EMANANT DE BP ET D'ABG . IL A ALORS ETE CONVENU ENTRE BP ET ABG QUE CETTE DERNIERE POURRAIT DISPOSER DE CAPACITES DE RAFFINAGE CHEZ BP .

ABG A CHERCHE , SUR LES CONSEILS NOTAMMENT DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , A ACHETER DU PETROLE BRUT SUR LE MARCHE INTERNATIONAL POUR LE FAIRE RAFFINER .

CEPENDANT , SUIVANT LES DOCUMENTS FOURNIS PAR BP , ABG INFORMA CELLE-CI , PAR LETTRE DU 9 AOUT 1973 , QUE L'ASSURANCE D'AVOIR DU PETROLE BRUT NE POURRAIT ETRE OBTENUE QU'A LA FIN DE SEPTEMBRE 1973 .

UN DEUXIEME PROJET D'ACCORD DE PROCESSING , DATE DU 1ER OCTOBRE 1973 , PREVOYAIT QUE L'ACCORD N'ENTRERAIT EN VIGUEUR QUE LE 1ER JANVIER 1974 .

LES QUANTITES LIVREES PAR BP A ABG DU 1ER JUIN AU 1ER OCTOBRE 1973 , SOIT 30 746 METRES CUBES , L'ONT ETE A TITRE D'AVANCE SUR CETTE PRODUCTION EN PROCESSING .

BP , MALGRE L'INCERTITUDE QUI REGNAIT SUR LES POSSIBILITES D'ABG D'OBTENIR DU PETROLE BRUT POUR REMBOURSER CES AVANCES , A CONTINUE A L'APPROVISIONNER NORMALEMENT AVANT LA CRISE .

EN EFFET , LES LIVRAISONS DE BP A ABG DE JUIN A OCTOBRE 1973 ONT ETE LES SUIVANTES ( 3 ) :

( EN M3 )

* SUIVANT BP * SUIVANT ABG

JUIN 1973 * 10 778 * 11 225

JUILLET 1973 * 7 350 * 7 014

AOUT 1973 * 2 921 * 2 649

SEPTEMBRE 1973 * 9 697 * 9 697

OCTOBRE 1973 * 12 861 * 12 276

TOTAL * 43 607 * 42 861

DANS LES DOUZE MOIS PRECEDANT LA CRISE , BP ETAIT LE PRINCIPAL FOURNISSEUR D'ABG ET LUI A FOURNI EN MOYENNE 81 % DE SES APPROVISIONNEMENTS ET 100 % EN OCTOBRE 1973 , C'EST-A-DIRE DANS LE MOIS PRECEDANT IMMEDIATEMENT LE DEBUT DE LA CRISE .

A PART BP , PENDANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT LA CRISE , GULF A FOURNI 8 % DES APPROVISIONNEMENTS D'ABG . LE RESTE ETAIT FOURNI EN PETITES QUANTITES PAR SHELL , CHEVRON ET QUELQUES REVENDEURS INDEPENDANTS .

B ) LA SITUATION PENDANT LA CRISE

A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1973 , LES APPROVISIONNEMENTS D'ABG ONT SUBI , PAR RAPPORT A LA PERIODE ANTERIEURE , DES MODIFICATIONS IMPORTANTES TANT DU POINT DE VUE DES QUANTITES LIVREES QUE DE L'ORIGINE DES PRODUITS .

LES AUTORITES NEERLANDAISES ONT RECOMMANDE UNE REDUCTION DE 15 % A 20 % DE LA CONSOMMATION AUX PAYS-BAS .

BP A REDUIT DE FACON BEAUCOUP PLUS SENSIBLE SES LIVRAISONS A ABG EN ESSENCE-MOTEUR .

SI L'ON PREND POUR BASE LA MOYENNE ( MENSUELLE ) DES DOUZE MOIS PRECEDANT LA CRISE ( 4 ) , LES LIVRAISONS DE BP A ABG ONT ETE CONSIDERABLEMENT REDUITES :

BP A LIVRE , EN NOVEMBRE 1973 , 4 721 METRES CUBES , EN DECEMBRE 1973 , 3 646 METRES CUBES , EN JANVIER 1974 , 2 179 METRES CUBES , EN FEVRIER 1974 , 2 040 METRES CUBES , EN MARS 1974 , 3 223 METRES CUBES , PAR RAPPORT A UNE MOYENNE MENSUELLE DE 12 082 METRES CUBES , REDUIRE A 9 666 METRES CUBES , COMPTE TENU DE LA REDUCTION DE 20 % RECOMMANDEE PAR LES AUTORITES NEERLANDAISES .

COMME LES AUTRES COMPAGNIES MEMBRES DE L'OCC , GULF AVAIT RECU PAR TELEX UNE DEMANDE D'ABG , LE 2 JANVIER 1974 , DE LUI LIVRER DE L'ESSENCE-MOTEUR ET ELLE L'A FAIT EN QUANTITE INSUFFISANTE : GULF A FOURNI , EN JANVIER 1974 , 187 TONNES , EN FEVRIER 1974 , 187 TONNES ET , EN MARS 1974 , 120 TONNES , PAR RAPPORT A UNE MOYENNE MENSUELLE DES DOUZE MOIS PRECEDANT LA CRISE DE 885 TONNES , REDUITE A 708 TONNES , COMPTE TENU DE LA REDUCTION DE 20 % RECOMMANDEE PAR LES AUTORITES NEERLANDAISES ( 5 ) .

SHELL A FOURNI , EN JANVIER 1974 , 1 864 METRES CUBES , EN FEVRIER 1974 , 2 122 METRES CUBES ET , EN MARS 1974 , 1 972 METRES CUBES , PAR RAPPORT A UNE MOYENNE MENSUELLE DES DOUZE MOIS PRECEDANT LA CRISE DE 619 METRES CUBES , REDUITE A 495 METRES CUBES , COMPTE TENU DE LA REDUCTION DE 20 % RECOMMANDEE PAR LES AUTORITES NEERLANDAISES .

CHEVRON A FOURNI A ABG , EN JANVIER 1974 , 250 METRES CUBES , EN FEVRIER 1974 , 250 METRES CUBES ET , EN MARS 1974 , 160 METRES CUBES , PAR RAPPORT A UNE MOYENNE MENSUELLE DES DOUZE MOIS PRECEDANT LA CRISE DE 245 METRES CUBES , REDUITE A 196 METRES CUBES COMPTE TENU DE LA REDUCTION DE 20 % RECOMMANDEE PAR LES AUTORITES NEERLANDAISES .

EN RESUME , SUR LES QUATRE SOCIETES RAFFINANT AUX PAYS-BAS ET QUI ONT APPROVISIONNE ABG DANS LES DOUZE MOIS PRECEDANT LA CRISE , DEUX SOCIETES ONT APPROVISIONNE ABG DE FACON SATISFAISANTE OU MEME SUPERIEURE A LEURS LIVRAISONS ANTERIEURES . PAR CONTRE , DEUX SOCIETES N'ONT PAS APPROVISIONNE ABG EN TENANT UN COMPTE SUFFISANT DE SES REFERENCES ANTERIEURES .

SI L'ON CHOISIT COMME PERIODE DE REFERENCE LES DOUZE MOIS PRECEDANT LA CRISE , CE QUI PERMET D'AVOIR UNE IMAGE SUFFISAMMENT REPRESENTATIVE A MOYEN TERME DES RAPPORTS ENTRE LES ACHETEURS ET LES VENDEURS ET CE QUI ATTENUE SUFFISAMMENT L'INFLUENCE DES VARIATIONS SAISONNIERES , ON CONSTATE QUE BP ET GULF ONT PRATIQUE PENDANT LA CRISE DES REDUCTIONS DE LIVRAISONS VIS-A-VIS D'ABG SUPERIEURES A CELLES QU'ELLES ONT PRATIQUEES POUR LEURS AUTRES CLIENTS . EN EFFET , PAR RAPPORT A LA MOYENNE MENSUELLE DES DOUZE MOIS PRECEDANT LA CRISE , LES REDUCTIONS ( OU AUGMENTATIONS ) ONT ETE LES SUIVANTES :

( EN % )

MOIS * BP * GULF

* AUTRES CLIENTS QU'ABG * ABG * AUTRES CLIENTS QU'ABG * ABG

1973

NOVEMBRE * + 4,2 * - 60,9 * - 21 * -

DECEMBRE * - 4,0 * - 69,8 * - 26,3 * -

1974

JANVIER * - 23,4 * - 82,0 * - 35,4 * - 78,8

FEVRIER * - 24,6 * - 83,1 * - 35,2 * - 78,8

MARS * - 15,5 * - 73,3 * - 41,7 * - 86,4

TOTAL 5 MOIS * - 12,7 * - 73,8 * - 31,9 * - 88,8

DE MEME SI L'ON COMPARE , SUIVANT LA MEME METHODE , LES REDUCTIONS PRATIQUEES PAR BP VIS-A-VIS DE SES CLIENTS NON CONTRACTUELS ET VIS-A-VIS D'ABG , ON CONSTATE QUE LES REDUCTIONS PRATIQUEES VIS-A-VIS D'ABG ONT ETE PLUS IMPORTANTES QUE VIS-A-VIS DE CES AUTRES CLIENTS .

MOIS * GROSSISTES NON CONTRACTUELS AUTRES QU'ABG * ABG

* M3 * % DE REDUCTION OU D'AUGMENTATION ( 1 ) * M3 * % DE REDUCTION ( 2 )

1973

NOVEMBRE * 4 715 * + 8,9 * 4 721 * - 60,9

DECEMBRE * 3 626 * - 16,2 * 3 646 * - 69,8

1974

JANVIER * 2 844 * - 34,3 * 2 179 * - 82,0

FEVRIER * 1 831 * - 57,7 * 2 040 * - 83,1

MARS * 2 438 * - 43,7 * 3 223 * - 73,3

TOTAL 5 MOIS * 15 454 * - 28,6 * 15 809 * - 73,8

( 1 ) PAR RAPPORT A LA MOYENNE DES DOUZE MOIS PRECEDANT LA CRISE * = 4 328 M3 .

( 2 ) PAR RAPPORT A LA MOYENNE DES DOUZE MOIS PRECEDANT LA CRISE * = 12 082 M3 .

CETTE COMPARAISON N'EST PAS POSSIBLE EN CE QUI CONCERNE GULF , PUISQUE TOUS SES CLIENTS PENDANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT LA CRISE SONT DES CLIENTS CONTRACTUELS A L'EXCEPTION D'ABG .

DU 13 NOVEMBRE 1973 AU 1ER AVRIL 1974 , ABG A ETE APPROVISIONNEE EN ESSENCE-MOTEUR SOIT PAR DES ACHATS AUPRES DES ENTREPRISES MEMBRES DE L'OCC PAR L'INTERMEDIAIRE DU RBAP , SOIT PAR DES ACHATS AU MARCHE LIBRE .

LE TABLEAU SUIVANT DONNE LA REPARTITION DE CES DEUX SOURCES D'APPROVISIONNEMENT :

MOIS * ACHATS TOTAUX M3 * ACHATS PAR L'INTERMEDIAIRE DU RBAP M3 * % DES ACHATS PAR L'INTERMEDIAIRE DU RBAP

1973

13 AU 30 NOVEMBRE INCLUS * 7 437 * 5 170 * 69,5

DECEMBRE * 10 761 * 7 265 * 68

1974

JANVIER * 9 968 * 6 594 * 66

FEVRIER * 6 877 * 6 877 * 100

MARS * 6 989 * 6 584 * 94

DE L'ENSEMBLE DES FOURNISSEURS , ABG N'A PU RECEVOIR LES QUANTITES NECESSAIRES A L'APPROVISIONNEMENT DE SES ADHERENTS , C'EST-A-DIRE , COMPTE TENU DE LA SITUATION DE PENURIE ET DES RECOMMANDATIONS GOUVERNEMENTALES ( 6 ) , DE 80 A 85 % DE SES ACHATS DES MOIS CORRESPONDANTS DE L'ANNEE PRECEDENTE .

APPROVISIONNEMENT D'ABG EN ESSENCE-MOTEUR

( EN M3 )

* % DU MOIS DE ANNEE PRECEDENTE

NOVEMBRE 1973 10 812 * NOVEMBRE 1972 15 691 * 69

DECEMBRE 1973 10 761 * DECEMBRE 1972 15 265 * 70

JANVIER 1974 9 968 * JANVIER 1973 17 189 * 58

FEVRIER 1974 6 877 * FEVRIER 1973 15 908 * 43

MARS 1974 6 989 * MARS 1973 19 205 * 36

AINSI , EN DEPIT DE L'INTERVENTION DU RBAP , ABG S'EST TROUVEE DANS UNE SITUATION TRES DIFFICILE AU POINT DE VUE DE SES APPROVISIONNEMENTS MALGRE LES LIVRAISONS SATISFAISANTES DE DEUX DE SES FOURNISSEURS ET DE SES APPELS AU MARCHE LIBRE , APPELS NECESSAIREMENT LIMITES A CAUSE DES DIFFERENCES DE PRIX ENTRE LES PRIX INTERIEURS NEERLANDAIS ET LES PRIX INTERNATIONAUX , QUI RENDAIENT CES OPERATIONS QUASI IMPOSSIBLES .

LES STOCKS D'ABG PENDANT CETTE PERIODE DE CRISE SONT TOMBES EN MOYENNE A TROIS JOURS D'APPROVISIONNEMENT ET MEME , PENDANT CERTAINES PERIODES , FURENT INEXISTANTS ;

II

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 86 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , EST INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDIT , DANS LA MESURE OU LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D'EN ETRE AFFECTE , LE FAIT POUR UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES D'EXPLOITER DE FACON ABUSIVE UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE COMMUN OU SUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI ;

A . LA POSITION DOMINANTE

CONSIDERANT QUE DES ENTREPRISES SONT EN POSITION DOMINANTE LORSQU'ELLES ONT LA POSSIBILITE D'UN COMPORTEMENT INDEPENDANT QUI LES MET EN MESURE D'AGIR SANS TENIR NOTABLEMENT COMPTE DES CONCURRENTS ET DES ACHETEURS ; QU'IL EN EST AINSI LORSQUE , EN RAISON DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES GENERALES ET DE CONDITIONS DE MARCHE PARTICULIERES , LEUR POSITION SUR LE MARCHE , EN LIAISON NOTAMMENT AVEC LA DISPOSITION DE MATIERES PREMIERES , DE CAPACITES INDUSTRIELLES ET DE CAPITAUX , LEUR DONNE LA POSSIBILITE DE CONTROLER LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION POUR UNE PARTIE SIGNIFICATIVE DES PRODUITS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LE MARCHE DES PRODUITS A CONSIDERER EST CELUI DE L'ESSENCE-MOTEUR ;

CONSIDERANT QUE LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES GENERALES DU CAS D'ESPECE SONT DETERMINEES PAR LE DECLENCHEMENT VERS LE 1ER NOVEMBRE 1973 DE LA CRISE PETROLIERE , CARACTERISEE PAR UNE RAREFACTION DE L'OFFRE SUR LE MARCHE MONDIAL ET PAR UNE AUGMENTATION IMPORTANTE DES PRIX ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LES GRANDES COMPAGNIES PETROLIERES INTERNATIONALES QUI RAFFINENT OU FONT RAFFINER AUX PAYS-BAS SE SONT TROUVEES ETRE LES SEULES A CONSERVER UN ACCES AUX SOURCES D'APPROVISIONNEMENT DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUEMENT ACCEPTABLES , GRACE A LEURS RELATIONS PARTICULIERES AVEC LES PAYS PRODUCTEURS DU MOYEN-ORIENT , A LEUR IMPLANTATION GEOGRAPHIQUEMENT DIVERSIFIEE , A LEUR STRUCTURE INTEGREE ET A LEUR ORGANISATION AU PLAN MONDIAL ;

CONSIDERANT QUE , DANS UNE SITUATION DE PENURIE SURVENUE SUBITEMENT ET PROVOQUEE PAR DES FACTEURS ETRANGERS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES , LA CONCURRENCE REELLE OU POTENTIELLE ENTRE LES MEMBRES D'UN CERCLE RESTREINT D'ENTREPRISES EST LIMITEE , NOTAMMENT AU NIVEAU DE LA DISTRIBUTION ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE LA PSYCHOSE GENERALE DE PENURIE , DE LA REDUCTION SUBITE DE L'OFFRE ET DU NIVEAU INFERIEUR DES PRIX MAXIMAUX FIXES AUX PAYS-BAS PAR RAPPORT AUX PRIX INTERNATIONAUX , LES ENTREPRISES INDEPENDANTES IMPLANTEES AUX PAYS-BAS NE POUVAIENT S'APPROVISIONNER QU'A DES PRIX OCCASIONNANT DES PERTES SUR LE MARCHE D'IMPORTATION , CE QUI LEUR ENLEVAIT TOUTE POSSIBILITE REELLE D'ACHETER A L'EXTERIEUR DE GRANDES QUANTITES DE PRODUITS SOUS PEINE DE METTRE EN PERIL A PLUS OU MOINS LONG TERME LEUR EXISTENCE ; QUE LE MARCHE NEERLANDAIS S'EST AINSI TROUVE SOUSTRAIT AUX POSSIBILITES D'IMPORTATION ET QUE LES ACHETEURS Y AVAIENT PERDU EN FAIT TOUTE FACULTE REELLE DE S'APPROVISIONNER AILLEURS QU'AUPRES DES SOCIETES DISPOSANT DE CAPACITES DE RAFFINAGE AUX PAYS-BAS ; QUE TOUTES CES CIRCONSTANCES CONSIDEREES , LE MARCHE GEOGRAPHIQUE EN CAUSE EST CONSTITUE DANS LE CAS D'ESPECE PAR LE TERRITOIRE DES PAYS-BAS , QUI EST UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , DANS UNE SITUATION DE CONTRAINTE ECONOMIQUE TELLE QUE CELLE RENCONTREE AUX PAYS-BAS DANS LA PERIODE DE CRISE , LES RELATIONS COMMERCIALES EXISTANTES ENTRE LES VENDEURS DETENANT DES PARTS DE MARCHE IMPORTANTES ET AYANT DES DISPONIBILITES ET LEURS ACHETEURS PRENNENT UNE VALEUR NOUVELLE ET SE TROUVENT RENFORCEES POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE LEUR VOLONTE A UN POINT TEL QUE CES ACHETEURS SONT ENTIEREMENT DEPENDANTS DE LEURS VENDEURS TRADITIONNELS QUI DISPOSENT DES PRODUITS RAREFIES ; QUE LES VENDEURS AINSI POURVUS PEUVENT DETENIR UNE POSITION DOMINANTE VIS-A-VIS DE LEURS ACHETEURS DANS DES SITUATIONS DE MARCHE CARACTERISEES ;

CONSIDERANT QUE , LA RAREFACTION ETANT GENERALE , TOUTES LES SOCIETES PETROLIERES SONT AUX PRISES AVEC LES MEMES PROBLEMES D'APPROVISIONNEMENT DE LEUR CLIENTELE ; QU'ELLES NE PEUVENT NORMALEMENT PAS SUPPLEER A LA DEFAILLANCE D'AUTRES SOCIETES ; QU'ELLES NE SONT DONC PAS EN CONCURRENCE ENTRE ELLES POUR L'APPROVISIONNEMENT DE LEUR CLIENTELE RESPECTIVE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LES CIRCONSTANCES RENCONTREES , CHACUNE DE CES SOCIETES S'EST TROUVEE DANS UNE POSITION DOMINANTE VIS-A-VIS DE SES CLIENTS ;

B . EXPLOITATION ABUSIVE DE LA POSITION DOMINANTE

CONSIDERANT QU'IL Y A DONC LIEU D'EXAMINER LE COMPORTEMENT DE CHACUNE DES ENTREPRISES EN CAUSE AFIN DE DETERMINER SI ELLES ONT COMMIS VIS-A-VIS D'ABG DES ABUS INDIVIDUELS DE POSITION DOMINANTE ;

CONSIDERANT QUE , A CET EGARD , PEUT ETRE QUALIFIEE D'ABUS , AU SENS DE L'ARTICLE 86 DU TRAITE , TOUTE ACTION DE LA PART D'UNE ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE QUI REDUIT , DE FACON DIFFERENTE SANS JUSTIFICATIONS OBJECTIVES , LES FOURNITURES A CERTAINS ACHETEURS SE TROUVANT DANS DES SITUATIONS EQUIVALENTES EN LEUR INFLIGEANT DE CE FAIT UN DESAVANTAGE DANS LA CONCURRENCE , CECI D'AUTANT PLUS QU'IL PEUT EN RESULTER UNE MODIFICATION DES STRUCTURES DU MARCHE EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , POUR EVITER DE COMMETTRE DES ABUS VISES PAR L'ARTICLE 86 , UNE ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE DOIT REPARTIR EQUITABLEMENT LES QUANTITES DISPONIBLES ENTRE TOUS SES ACHETEURS ;

CONSIDERANT QUE , EN CAS DE CRISE GENERALISEE D'APPROVISIONNEMENT , TOUTES LES SOCIETES INDEPENDANTES DEPENDENT EN PREMIER LIEU DE LEURS FOURNISSEURS HABITUELS ;

CONSIDERANT QUE , POUR ESTIMER LES REDUCTIONS OPEREES DANS L'APPROVISIONNEMENT DES ACHETEURS EN PERIODE DE PENURIE , IL A PARU OPPORTUN DE CHOISIR UNE PERIODE DE REFERENCE QUI SOIT LA MEME POUR TOUS LES ACHETEURS ET SOIT A LA FOIS ASSEZ RECENTE ET ASSEZ LONGUE POUR ATTENUER L'INCIDENCE DES VARIATIONS SAISONNIERES , TOUT EN TENANT COMPTE DES MODIFICATIONS RECENTES DES RELATIONS ENTRE ACHETEURS ET VENDEURS SUR LE MARCHE DE L'ESSENCE ;

CONSIDERANT QUE LA REFERENCE A L'ANNEE PRECEDENTE PERMET DE TENIR COMPTE DE CES NECESSITES ;

CONSIDERANT QUE , PARMI LES SOCIETES RAFFINANT OU FAISANT RAFFINER AUX PAYS-BAS , SEULES BP , CHEVRON , SHELL ET GULF ONT APPROVISIONNE ABG EN ESSENCE-MOTEUR PENDANT LES DOUZE MOIS QUI ONT PRECEDE LA CRISE ;

CONSIDERANT QUE BRITISH PETROLEUM RAFFINADERIJ NEDERLAND NV , BENZINE EN PETROLEUM HANDELMAATSCHAPPIJ BV ET BRITISH PETROLEUM MAATSCHAPPIJ NEDERLAND BV CONSTITUENT AVEC D'AUTRES FILIALES L'UNITE ECONOMIQUE DU GROUPE BP QUI FORME UNE ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ;

CONSIDERANT QUE BP , PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES PRECEDANT LA CRISE , ETAIT LE FOURNISSEUR PRINCIPAL D'ESSENCE-MOTEUR D'ABG , BENEFICIANT AINSI DE L'AVANTAGE DE DISPOSER D'UN CLIENT IMPORTANT POUR L'ECOULEMENT DE SON ESSENCE-MOTEUR DANS DES PERIODES OU IL EXISTAIT UNE CERTAINE SURPRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE , PENDANT LA PERIODE DE DOUZE MOIS ANTERIEURE AU 1ER NOVEMBRE 1973 , BP A APPROVISIONNE ABG A PLUS DE 80 % EN MOYENNE DU TOTAL DES ACHATS EN ESSENCE-MOTEUR DE CETTE SOCIETE ; QUE L'ETROITESSE DES RELATIONS ENTRE BP ET ABG EST ILLUSTREE PAR LE FAIT QUE BP A MEME AVANCE DE L'ESSENCE-MOTEUR A ABG DANS LA PERSPECTIVE DE RECEVOIR DES QUANTITES DE PETROLE BRUT A LIVRER ULTERIEUREMENT PAR ABG POUR ETRE RAFFINEE DANS LES INSTALLATIONS DE BP ; QU'ABG ETAIT PAR CONSEQUENT EFFECTIVEMENT , AU DEBUT DE LA CRISE PETROLIERE , UN ACHETEUR REGULIER ET TRADITIONNEL DE BP DONT L'APPROVISIONNEMENT PENDANT LA CRISE A ETE REDUIT SUBSTANTIELLEMENT PAR SON FOURNISSEUR PRINCIPAL ;

CONSIDERANT PAREILLEMENT QUE LES REDUCTIONS DE LIVRAISON DE BP A ABG SONT DANS UNE PROPORTION TRES NETTEMENT SUPERIEURE AUX REDUCTIONS APPLIQUEES AUX LIVRAISONS FAITES A SES AUTRES CLIENTS ; QUE BP A , PENDANT LES CINQ MOIS DE LA CRISE , REDUIT EN MOYENNE , PAR RAPPORT A LA MOYENNE DES DOUZE MOIS PRECEDANT LA CRISE , SES LIVRAISONS DE 13 % POUR LES CLIENTS AUTRES QU'ABG , DE 29 % POUR LES CLIENTS DITS NON CONTRACTUELS ET DE 74 % POUR ABG ;

CONSIDERANT AUSSI QUE LES AUTORITES NEERLANDAISES ONT ADMIS PENDANT LA PERIODE DE CRISE UNE REDUCTION D'ENVIRON 20 % PAR MOIS DANS L'APPROVISIONNEMENT DES ACHETEURS PAR RAPPORT AUX FOURNITURES FAITES AU COURS DU MOIS CORRESPONDANT DE L'ANNEE PRECEDENTE ET QU'ELLES N'ONT PAS DISTINGUE , CE FAISANT , ENTRE DES ACHETEURS DITS CONTRACTUELS ET NON CONTRACTUELS ;

CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES NE SAURAIENT SE PREVALOIR DE CONSIDERATIONS FONDEES SUR LE DROIT DES CONTRATS POUR METTRE EN ECHEC LA REALISATION DES OBJECTIFS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE , EN PARTICULIER DANS UNE SITUATION TELLE QUE CELLE CONSTATEE AUX PAYS-BAS OU LEUR COMPORTEMENT RISQUAIT DE METTRE EN CAUSE LE MAINTIEN D'UN REGIME DE CONCURRENCE NON FAUSSEE ;

CONSIDERANT QUE , AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE , C'EST L'IMPORTANCE , LA REGULARITE ET LA CONTINUITE DES RELATIONS COMMERCIALES QUI DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION ; QUE , S'IL EN ETAIT AUTREMENT , LES DISPONIBILITES , EN CAS DE PENURIE TELLE QUE CELLE INTERVENUE AUX PAYS-BAS , POURRAIENT ETRE AFFECTEES PAR LES ENTREPRISES EN POSITION DOMINANTE EN FONCTION DE CONSIDERATIONS OCCASIONNELLES , ARTIFICIELLES OU ARBITRAIRES ; QUE , NOTAMMENT , LES REDUCTIONS D'APPROVISIONNEMENT APPLIQUEES A UN ACHETEUR EN TEMPS DE CRISE POURRAIENT DEPENDRE DE LA DATE D'ECHEANCE DE SON CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT ;

CONSIDERANT QUE CES CONSTATATIONS NE PRIVENT PAS LES ENTREPRISES EN POSITION DOMINANTE EN PERIODE DE CRISE DE LA POSSIBILITE DE PRENDRE EN CONSIDERATION CERTAINES PARTICULARITES OU CERTAINES DIFFERENCES DANS LA SITUATION DE LEURS CLIENTS ; QU'ELLES NE LEUR ENLEVENT NOTAMMENT NI LA POSSIBILITE DE PRATIQUER LES PRIX ET AUTRES CONDITIONS PREVUS DANS DES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT , NI LA FACULTE DE CHOISIR UNE PERIODE DE REFERENCE CORRESPONDANTE ET APPROPRIEE A LA SITUATION DE CONTRAINTE ; QUE TOUTEFOIS LES DIFFERENCES EVENTUELLES DE TRAITEMENT DOIVENT REPOSER SUR DES BASES OBJECTIVES ET QUE LEUR CHOIX NE PEUT AVOIR UN EFFET DISCRIMINATOIRE ; QU'IL EST EN TOUTE HYPOTHESE ABUSIF DE TRAITER UN CLIENT REGULIER , TRADITIONNEL ET IMPORTANT D'UNE MANIERE MANIFESTEMENT DISCRIMINATOIRE PAR RAPPORT A TOUS LES AUTRES CLIENTS ;

CONSIDERANT QUE BP DISPOSAIT D'UNE QUANTITE DEFINIE D'ESSENCE-MOTEUR QUI A ETE ECOULEE SUR LE MARCHE NEERLANDAIS PENDANT LA PERIODE DE CRISE DE NOVEMBRE 1973 A FIN MARS 1974 ;

CONSIDERANT QUE CETTE QUANTITE AURAIT DU ETRE REPARTIE EQUITABLEMENT PAR BP ENTRE TOUS SES CLIENTS ;

CONSIDERANT QUE , DANS L'HYPOTHESE D'UNE REPARTITION EGALE ENTRE TOUS SES CLIENTS DONT LE DETAIL EST DONNE EN ANNEXE 2 , BP AURAIT DU LIVRER A ABG 27 000 METRES CUBES SUPPLEMENTAIRES PENDANT LES CINQ MOIS DE CRISE , COMPTE NON TENU D'UNE REDUCTION POSSIBLE DE 20 % DES QUANTITES TOTALES A LIVRER SELON LES RECOMMANDATIONS DES AUTORITES NEERLANDAISES ;

CONSIDERANT QUE , MEME DANS L'HYPOTHESE OU ON ADMETTRAIT QUE BP AURAIT ETE FONDEE A APPROVISIONNER DE FACON DIFFERENTE SES CLIENTS TRADITIONNELS REGULIERS SELON QU'ILS ETAIENT OU NON SOUS CONTRAT , BP AURAIT DU TRAITER ABG SANS DISCRIMINATION PAR RAPPORT A SES AUTRES CLIENTS NON CONTRACTUELS ;

CONSIDERANT QUE LES AVANCES D'ESSENCE SUR PETROLE BRUT CONSENTIES PAR BP A ABG NE JUSTIFIENT PAS UN TRAITEMENT DIFFERENT D'ABG PAR RAPPORT AUX AUTRES CLIENTS , TANT CONTRACTUELS QUE NON CONTRACTUELS , COMPTE TENU DE L'IMPOSSIBILITE OU S'EST TROUVEE ABG DE SE PROCURER LES QUANTITES EQUIVALENTES EN PETROLE BRUT AUX DATES CONVENUES ;

CONSIDERANT QUE LES REDUCTIONS DES LIVRAISONS DE BP VIS-A-VIS D'ABG NE PEUVENT ETRE APPRECIEES QUE GLOBALEMENT ET NON EN DISTINGUANT ARTIFICIELLEMENT LES DIFFERENTES CLIENTELES D'ABG TELLES QU'ELLES ONT ETE DECRITES AU POINT G DE LA PREMIERE PARTIE DE LA PRESENTE DECISION ;

CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT AUCUNEMENT A BP DE SE SUBSTITUER A ABG POUR APPRECIER SI TEL OU TEL CLIENT D'ABG DEVAIT OU NE DEVAIT PAS ETRE LIVRE ;

CONSIDERANT , EN CONSEQUENCE , QUE BP A EXPLOITE ABUSIVEMENT SA POSITION DOMINANTE EN PERIODE DE PENURIE EN REDUISANT SES LIVRAISONS A ABG D'UNE MANIERE SUBSTANTIELLE ET DANS UNE PROPORTION NETTEMENT PLUS MARQUEE QUE CELLE APPLIQUEE AUX LIVRAISONS A TOUS SES AUTRES CLIENTS , SANS POUVOIR FAIRE VALOIR DE JUSTIFICATIONS OBJECTIVES ; QUE BP A AINSI APPLIQUE A ABG DES CONDITIONS INEGALES EN LUI INFLIGEANT UN DESAVANTAGE CERTAIN , IMMEDIAT ET SUBSTANTIEL DANS SA POSITION SUR LE MARCHE ; QUE CE COMPORTEMENT DE BP ETAIT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE L'EXISTENCE D'ABG QUI SE TROUVAIT PAR AILLEURS ETRE EN CONCURRENCE AVEC BP SUR LE MARCHE DE LA DISTRIBUTION D'ESSENCE-MOTEUR ;

CONSIDERANT , EN CE QUI CONCERNE GULF , QUE , AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE PRECEDANT LE 1ER NOVEMBRE 1973 , CELLE-CI A AUSSI LIVRE A ABG DES QUANTITES APPRECIABLES REPRESENTANT PENDANT DEUX MOIS DES POURCENTAGES IMPORTANTS DES APPROVISIONNEMENTS TOTAUX D'ABG :

- EN JUILLET 1973 : 33,4 % DES APPROVISIONNEMENTS TOTAUX D'ABG ,

- EN AOUT 1973 : 78,1 % DES APPROVISIONNEMENTS TOTAUX D'ABG ;

CONSIDERANT QUE , MEME SI CES QUANTITES D'ESSENCE-MOTEUR ONT ETE LIVREES PAR UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE GULF QUE NEDGULF , IL S'AGIT , D'UNE PART , DU MEME GROUPE PETROLIER , QUI FORME UNE ENTITE , ET QUE , D'AUTRE PART , LA VENTE A ETE FAITE PAR NEDGULF ;

CONSIDERANT QUE GULF A MIEUX APPROVISIONNE SES AUTRES CLIENTS QU'ABG A PARTIR DU 2 JANVIER 1974 , DATE A LAQUELLE ABG A DEMANDE A GULF COMME AUX AUTRES COMPAGNIES PETROLIERES OPERANT AUX PAYS-BAS DE L'APPROVISIONNER EN ESSENCE-MOTEUR ;

CONSIDERANT QUE LES QUANTITES SUPPLEMENTAIRES , QUI AURAIENT DU ETRE LIVREES A ABG PAR GULF SUIVANT LE CALCUL EN ANNEXE 3 EN SE REFERANT A LA MOYENNE DES DOUZE MOIS QUI ONT PRECEDE LA CRISE , S'ELEVENT A 1 198 TONNES , DU 2 JANVIER A LA FIN MARS 1974 , COMPTE NON TENU D'UNE REDUCTION POSSIBLE DE 20 % DES QUANTITES TOTALES A LIVRER SELON LES RECOMMANDATIONS DES AUTORITES NEERLANDAISES ;

CONSIDERANT QUE CES QUANTITES SONT FAIBLES ET QUE LES FOURNITURES DE GULF A ABG AVAIENT UN CARACTERE OCCASIONNEL PUISQU'ELLES AVAIENT ETE , AU COURS DES DOUZE MOIS DE REFERENCE , CONCENTREES SUR DEUX MOIS SEULEMENT ; QU'ABG A ETE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE LE SEUL CLIENT NON CONTRACTUEL DE GULF ;

CONSIDERANT QU'ABG NE S'EST PAS MANIFESTEE AUPRES DE GULF PAR DES DEMANDES DE LIVRAISON D'ESSENCE-MOTEUR AVANT LE 2 JANVIER 1974 ET QUE , A CETTE DATE , LES FOURNITURES DE GULF , BIEN QUE MODESTES , ONT REPRIS AU PROFIT D'ABG ;

CONSIDERANT LE FAIBLE POURCENTAGE REPRESENTE PAR LES LIVRAISONS DE GULF DANS L'APPROVISIONNEMENT TOTAL D'ABG PENDANT LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRECEDANT LA CRISE ;

CONSIDERANT QUE , POUR TOUS CES MOTIFS , GULF N'A PAS ABUSE D'UNE POSITION DOMINANTE VIS-A-VIS D'ABG ;

CONSIDERANT QUE SHELL A , DANS LE CADRE DU RBAP , APPROVISIONNE PROPORTIONNELLEMENT ABG PLUS LARGEMENT PENDANT LA CRISE QU'AVANT LA CRISE ET A DE CE FAIT CONTRIBUE A COMPENSER LES EFFETS DOMMAGEABLES POUR ABG OCCASIONNES PAR LES LIVRAISONS INSUFFISANTES DE BP QUI ETAIT LE FOURNISSEUR REGULIER D'ABG ;

CONSIDERANT QUE CHEVRON A APPROVISIONNE ABG DANS LES MEMES PROPORTIONS PENDANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT LA CRISE QUE PENDANT LA CRISE COMPTE TENU DE LA REDUCTION DE 20 % RECOMMANDEE PAR LES AUTORITES NEERLANDAISES ;

CONSIDERANT QUE LES AUTRES SOCIETES PETROLIERES RAFFINANT OU FAISANT RAFFINER AUX PAYS-BAS ( ESSO , TEXACO , MOBIL , TOTAL , FINA ) N'AVAIENT JAMAIS APPROVISIONNE ABG EN ESSENCE-MOTEUR PENDANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT LA CRISE ET QUE DE CE FAIT ABG NE POUVAIT PAS COMPTER SUR DES FOURNITURES DE CES COMPAGNIES ;

CONSIDERANT QUE LA DEFAILLANCE DE BP DANS L'APPROVISIONNEMENT D'ABG A OCCASIONNE POUR CETTE CENTRALE D'ACHATS DE GRAVES DIFFICULTES D'APPROVISIONNEMENT ; QUE , EN CONSEQUENCE , ABG A ETE APPROVISIONNE , PAR L'INTERMEDIAIRE DU RBAP , AU DEPART D'UN POOL D'ESSENCE FORME PAR LES MEMBRES DE L'OCC POUR LES CAS DE DIFFICULTES D'APPROVISIONNEMENT , UNE PARTIE DE CE POOL ETANT RESERVEE SPECIALEMENT A ABG A COMPTER DU DEBUT DE LA PERIODE DE DISTRIBUTION ( LE 12 JANVIER 1974 ) ;

CONSIDERANT QUE LE RBAP S'EST BORNE A JOUER LE ROLE D'INTERMEDIAIRE , N'AYANT PAS ETE CHARGE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS D'IMPOSER AUX RAFFINEURS DES OBLIGATIONS DE LIVRAISON AU BENEFICE DE TELLE OU TELLE CATEGORIE D'ACHETEURS ;

C . AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES

CONSIDERANT QUE L'EXPLOITATION ABUSIVE D'UNE POSITION DOMINANTE EST SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES DES LORS QU'ON DOIT , SUR LA BASE D'UN ENSEMBLE D'ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAITS , ENVISAGER AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT QU'ELLE PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE , ACTUELLE OU POTENTIELLE , SUR LES COURANTS D'ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU'ABG COUVRE 5 % DE LA CONSOMMATION D'ESSENCE-MOTEUR AUX PAYS-BAS ; QUE CETTE SOCIETE AGIT COMME GROSSISTE ET COMME CENTRALE D'ACHAT POUR SES DIFFERENTS ADHERENTS , DISTRIBUTEURS DE LA MARQUE AVIA ; QU'IL EST NOTOIRE QU'ABG EST LE SEUL GROSSISTE INDEPENDANT D'UNE CERTAINE IMPORTANCE SUR LE MARCHE DE L'ESSENCE-MOTEUR AUX PAYS-BAS FACE AUX SOCIETES INTEGREES ETABLIES AUX PAYS-BAS QUI Y DISPOSENT DE CAPACITES DE RAFFINAGE ET DE STOCKAGE ET Y ASSURENT A PEU PRES 90 % DE L'APPROVISIONNEMENT EN ESSENCE ;

CONSIDERANT QU'ABG ET SES ADHERENTS AVIA DISPOSENT DE CAPACITES DE STOCKAGE AUX PAYS-BAS A PROXIMITE DU MARCHE DE ROTTERDAM , QUI EST LE MARCHE LIBRE LE PLUS IMPORTANT POUR L'APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE ; QUE LA MARQUE AVIA EST UNE MARQUE INTERNATIONALE DISTRIBUEE DANS LA PLUPART DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE SOUS LAQUELLE SONT EFFECTUEES 2 % DES VENTES D'ESSENCE AUX PAYS-BAS ;

CONSIDERANT QU'ABG ACHETAIT UNE PARTIE DE SES APPROVISIONNEMENTS EN ESSENCE SUR LE MARCHE LIBRE ET QUE CERTAINES DES QUANTITES EN CAUSE PROVENAIENT DES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

CONSIDERANT QUE LES ACHATS D'ESSENCE AUXQUELS ABG EST SUSCEPTIBLE DE PROCEDER SUR LE MARCHE LIBRE , EN PROVENANCE TANT DE LA COMMUNAUTE QUE DE L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , POURRAIENT PORTER SUR DES QUANTITES NON NEGLIGEABLES IMPORTEES DES AUTRES ETATS MEMBRES ET QU'ABG EST LE SEUL GROSSISTE AUX PAYS-BAS SE TROUVANT DANS CETTE SITUATION ;

CONSIDERANT QUE LES ADHERENTS D'ABG QUI DISTRIBUENT L'ESSENCE SOUS LA MARQUE AVIA ET LES AUTRES CLIENTS D'ABG NE POURRAIENT QUE DIFFICILEMENT S'APPROVISIONNER INDIVIDUELLEMENT SUR LE MARCHE LIBRE , EN RAISON NOTAMMENT DES QUANTITES MINIMALES SUR LESQUELLES PORTENT LES ACHATS OCCASIONNELS ; QUE , DES LORS , AU CAS OU ABG AURAIT ETE OBLIGEE , PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DE BP , DE REDUIRE OU DE CESSER SES ACTIVITES , SES CLIENTS SE SERAIENT TROUVES DEPENDANTS DES SEULES COMPAGNIES PETROLIERES INTEGREES ETABLIES AUX PAYS-BAS POUR LA COUVERTURE DE LEURS BESOINS D'ACHAT ;

CONSIDERANT DES LORS QUE LA DISPARITION D'ABG DU MARCHE DE L'ESSENCE AUX PAYS-BAS AURAIT CAUSE UN PREJUDICE AUX CONSOMMATEURS EN PORTANT ATTEINTE A UNE STRUCTURE DU MARCHE ET AUX CONDITIONS DE LA CONCURRENCE AUX PAYS-BAS ; QUE LA DISPARITION , DANS UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , DU RESEAU ET DE LA MARQUE AVIA AURAIT CONDUIT A UN RENFORCEMENT SUR LE MARCHE NEERLANDAIS DE LA POSITION DES GRANDES SOCIETES PETROLIERES ETABLIES AUX PAYS-BAS SUSCEPTIBLE D'ENTRAVER L'INTERPENETRATION ECONOMIQUE VOULUE PAR LE TRAITE , ET AURAIT DES LORS ETE SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LES CONTRIBUTIONS DES AUTRES COMPAGNIES PETROLIERES EFFECTUEES PAR L'INTERMEDIAIRE DU RBAP ONT CERTES PERMIS A ABG DE FAIRE FACE PARTIELLEMENT A SES OBLIGATIONS ET DE CONTINUER SES ACTIVITES ;

CONSIDERANT QUE CETTE CONSTATATION N'ENLEVE CEPENDANT RIEN A LA CONCLUSION QUE LA DEFAILLANCE DE BP , FOURNISSEUR PRINCIPAL ET TRADITIONNEL D'ABG , AURAIT , A DEFAUT POUR ABG DE TROUVER D'AUTRES SOURCES D'APPROVISIONNEMENT , ETE SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE L'EXISTENCE DE CETTE CENTRALE D'ACHATS ET D'AFFECTER AINSI LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ;

III

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 17 , LA COMMISSION PEUT , PAR VOIE DE DECISION , INFLIGER AUX ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES DES AMENDES VARIANT D'UN MINIMUM DE MILLE A UN MAXIMUM D'UN MILLION D'UNITES DE COMPTE , CE DERNIER MONTANT POUVANT ETRE PORTE A 10 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AU COURS DE L'EXERCICE SOCIAL PRECEDENT PAR CHACUNE DES ENTREPRISES AYANT PARTICIPE A L'INFRACTION LORSQUE , DE PROPOS DELIBERE OU PAR NEGLIGENCE , ELLES COMMETTENT UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 OU DE L'ARTICLE 86 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE L'INTERVENTION DU RBAP , BIEN QUE N'AYANT PAS UN CARACTERE CONTRAIGNANT ET FAISANT APPEL A DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES DES COMPAGNIES , A PU CREER UN DOUTE CHEZ CES DERNIERES SUR LEURS OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE LEURS ACHETEURS ;

CONSIDERANT QUE BP POUVAIT ESTIMER QUE LES AVANCES D'ESSENCE SUR PETROLE BRUT ( A TRAITER EN PROCESSING DANS LES INSTALLATIONS DE BP ) POUVAIENT LA LIBERER EN PARTIE DE SON OBLIGATION DE LIVRER A ABG PENDANT LA CRISE ;

CONSIDERANT LES INCERTITUDES QUI ONT REGNE SUR LE MARCHE NEERLANDAIS DES PRODUITS PETROLIERS PAR SUITE DE L'IGNORANCE OU L'ON SE TROUVAIT DES DEVELOPPEMENTS POSSIBLES DE LA CRISE , CE QUI A RENDU DIFFICILE L'APPRECIATION DES REDUCTIONS DE LIVRAISON A OPERER ;

CONSIDERANT QUE , VU TOUS LES ELEMENTS RELATIFS A CETTE PERIODE TROUBLEE , IL N'Y A PAS LIEU D'INFLIGER D'AMENDES A BP AU TITRE DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 17 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L'APPLICATION PAR BP A ABG , PENDANT LA PERIODE DE NOVEMBRE 1973 A MARS 1974 , D'UN TAUX DE REDUCTION SENSIBLEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI APPLIQUE PAR CETTE COMPAGNIE DANS SES LIVRAISONS A SES AUTRES ACHETEURS A CONSTITUE , DANS LE CAS D'ESPECE , UN ABUS DE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L'ARTICLE 86 DU TRAITE CEE DE LA PART DE LA BENZINE EN PETROLEUM HANDELMAATSCHAPPIJ BV , BRITISH PETROLEUM RAFFINADERIJ NEDERLAND NV ET BRITISH PETROLEUM MAATSCHAPPIJ BV .

ARTICLE 2

LES SOCIETES :

- BENZINE EN PETROLEUM HANDELMAATSCHAPPIJ BV FREDERIKSPLEIN 42 AMSTERDAM

- BRITISH PETROLEUM RAFFINADERIJ NEDERLAND NV D'ARCY WEG ROZENBURG

- BRITISH PETROLEUM MAATSCHAPPIJ NEDERLAND BV FREDERIKSPLEIN 42 AMSTERDAM

SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 AVRIL 1977 .

PAR LA COMMISSION

RAYMOND VOUEL

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE 1

APPROVISIONNEMENT D'ABG PAR FOURNISSEUR

ANNEXE 2

A : LIVRAISONS TOTALES DE BP A ABG PENDANT L'ANNEE SE TERMINANT LE 31 OCTOBRE 1973 = 144 982 M3

( MOYENNE MENSUELLE = 12 082 M3 )

B : LIVRAISONS TOTALES DE BP A D'AUTRES CLIENTS ( B ) PENDANT LA MEME PERIODE = 406 546 M3 ( A )

( MOYENNE MENSUELLE = 33 879 M3 )

ANNEXE 3

A : LIVRAISONS TOTALES DE NEDGULF A ABG PENDANT L'ANNEE SE TERMINANT LE 31 OCTOBRE 1973 = 10 626 TONNES

( MOYENNE MENSUELLE : 885 TONNES )

B : LIVRAISONS TOTALES DE NEDGULF A D'AUTRES CLIENTS ( A ) PENDANT LA MEME PERIODE = 167 739 TONNES ( B )

( MOYENNE MENSUELLE : 13 976 TONNES )