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( 1 ) JO N L 162 DU 23 . 6 . 1976 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 3 MARS 1977

MODIFIANT L'ANNEXE DE LA CINQUIEME DECISION 76/538/CEE DU CONSEIL CONCERNANT L'EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DES SEMENCES , EFFECTUEES DANS LES PAYS TIERS

( 77/215/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA CINQUIEME DECISION 76/538/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , CONCERNANT L'EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DES SEMENCES , EFFECTUEES DANS LES PAYS TIERS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,

CONSIDERANT QUE LA NOUVELLE-ZELANDE A COMMUNIQUE QUE LE SERVICE COMPETENT POUR LA CERTIFICATION DES SEMENCES EST LE " MINISTRY OF AGRICULTURE AND FISHERIES " ;

CONSIDERANT QUE DE CE FAIT L'ANNEXE DE LA DECISION DOIT ETRE MODIFIEE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A L'ANNEXE DE LA CINQUIEME DECISION 76/538/CEE DU CONSEIL , SOUS LE NUMERO D'ORDRE 7 COLONNE 3 , LES MOTS " DEPARTMENT OF AGRICULTURE " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " MINISTRY OF AGRICULTURE AND FISHERIES " .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET AU 1ER JUILLET 1976 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 MARS 1977 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT