DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 janvier 1977 portant fixation d'un plan de sondage pour la république fédérale d'Allemagne en vue de l'enquête 1975 sur la structure des exploitations agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (77/123/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/108/CEE du Conseil, du 20 janvier 1975, portant organisation d'une enquête structures 1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (1), et notamment l'article 8 paragraphe 1 sous c),

considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 1 sous c) de la directive 75/108/CEE, les plans de sondage sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 11 de cette directive;

considérant que, aux termes de l'article 6 paragraphe 1 de la directive 75/108/CEE, le plan de sondage prévoit un échantillon, tiré par le procédé aléatoire, d'exploitations agricoles dont l'effectif se situe entre les limites indiquées à cet article;

considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 1 sous c) de la directive 75/108/CEE, les plans de sondage se réfèrent aux strates et aux régions;

considérant que la république fédérale d'Allemagne a présenté un plan de sondage qui répond à l'ensemble des conditions susvisées;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tirage de l'échantillon des exploitations agricoles est effectué sur la base des données combinées des exploitations de l'enquête d'utilisation du sol de 1974 et du recensement général du cheptel de décembre 1973 (de décembre 1974 pour Bade-Württemberg).

Article 2

La population des exploitations est stratifiée: 1. Sur le plan régional selon les Bundesländer.

2. Selon l'orientation économique en quatre groupes de strates: a) exploitations avec un nombre important de poules pondeuses, porcs à l'engrais, truies reproductrices, bovins;

b) exploitations cultivant le tabac, le houblon, la vigne;

c) exploitations dont l'orientation principale est constituée par la production horticole;

d) exploitations dont l'orientation principale est constituée par la production agricole.

3. Le groupe de strates visé au paragraphe 2 sous a) comprend toutes les exploitations avec au moins 2 000 poules pondeuses ou 200 porcs à l'engrais ou 40 truies reproductrices ou 100 bovins.

4. Le groupe de strates visé au paragraphe 2 sous b) est subdivisé en six strates : exploitations cultivant - moins de 2 hectares de tabac;

- 2 hectares et plus de tabac;

- moins de 3 hectares de houblon;

- 3 hectares et plus de houblon;

- moins de 5 hectares de vigne;

- 5 hectares et plus de vigne.

5. Le groupe de strates visé au paragraphe 2 sous c) est subdivisé en trois strates de superficie agricole utilisée (SAU) : de moins de 1 hectare, de 1 à moins de 2 hectares, de 2 hectares et plus.

6. Le groupe de strates visé au paragraphe 2 sous d) est subdivisé en sept classes de grandeur SAU : de moins de 1 hectare, de 1 à moins de 2 hectares, de 2 à moins de 5 hectares, de 5 à moins de 10 hectares, de 10 à moins de 20 hectares, de 20 à moins de 50 hectares, de 50 hectares et plus.

Article 3

Les exploitations sont rangées avant tirage selon les circonscriptions. Constituent chaque fois une seule circonscription: 1. Les Länder - Schleswig-Holstein

- Sarre.

2. L'ensemble des trois Stadtstaaten Hambourg, Brême et Berlin. (1)JO nº L 42 du 15.2.1975, p. 21.

3. Tout autre Regierungsbezirk.

Article 4

Les taux de sondage varient entre 1 et 100 pour cent. Les taux de sondage les plus élevés s'appliquent aux strates économiquement importantes.

Article 5

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1977.

Par la Commission

François-Xavier ORTOLI

Vice-président