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( 1 ) JO NO L 300 DU 31 . 12 . 1972 , P . 188 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2815/76 DU CONSEIL DU 8 NOVEMBRE 1976 CONCERNANT L ' APPLICATION DES DECISIONS NOS 2/76 ET 3/76 DU COMITE MIXTE CEE-SUISSE , COMPLETANT ET MODIFIANT LES LISTES A ET B ANNEXEES AU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , AINSI QUE LA LISTE DE L ' ARTICLE 25 DUDIT PROTOCOLE , ET COMPLETANT LA NOTE 11 AD ARTICLE 23 DE L ' ANNEXE I DE CE PROTOCOLE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 22 JUILLET 1972 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DUDIT ACCORD , LE COMITE MIXTE A ADOPTE LES DECISIONS NOS 2/76 ET 3/76 COMPLETANT ET MODIFIANT LES LISTES A ET B ANNEXEES AUDIT PROTOCOLE , AINSI QUE LA LISTE DE L ' ARTICLE 25 DE CE PROTOCOLE , ET COMPLETANT LA NOTE 11 AD ARTICLE 23 DE L ' ANNEXE I DU MEME PROTOCOLE ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE METTRE EN APPLICATION CES DECISIONS DANS LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR L ' APPLICATION DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE , LES DECISIONS NOS 2/76 ET 3/76 DU COMITE MIXTE SONT APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE CES DECISIONS EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1976 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 NOVEMBRE 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

W.F . DUISENBERG