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( 1 ) JO NO L 146 DU 4 . 7 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 94 DU 9 . 4 . 1976 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 72 DU 26 . 3 . 1971 , P . 2 .

( 4 ) JO NO L 297 DU 25 . 10 . 1973 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1775/76 DU CONSEIL DU 20 JUILLET 1976 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 619/71 FIXANT LES REGLES GENERALES D'OCTROI DE L'AIDE POUR LE LIN ET LE CHANVRE

LA CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LIN ET DU CHANVRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 814/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 619/71 DU CONSEIL , DU 22 MARS 1971 , FIXANT LES REGLES GENERALES D'OCTROI DE L'AIDE POUR LE LIN ET LE CHANVRE ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2878/73 ( 4 ) , PREVOIT A SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 QUE , POUR LE LIN DESTINE PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE GRAINES , L'AIDE VISEE A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 EST OCTROYEE AU PRODUCTEUR ; QU'A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1976/1977 , CETTE AIDE N'EST PLUS ACCORDEE POUR CE TYPE DE LIN ; QU'IL Y A DONC LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LEDIT PARAGRAPHE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 619/71 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . POUR LE CHANVRE , L'AIDE N'EST OCTROYEE QU'AU PRODUCTEUR . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1976 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUILLET 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . P . L . M . M . VAN DER STEE