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( 1 ) JO NO L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 24 DU 30 . 1 . 1976 , P . 58 .

( 3 ) JO NO L 45 DU 21 . 2 . 1972 , P . 10 .

( 4 ) JO NO L 306 DU 26 . 11 . 1975 , P . 3 .

DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 22 JUILLET 1976 MODIFIANT LA DIRECTIVE DU 1ER FEVRIER 1972 , RELATIVE A LA FIXATION DE TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 76/681/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE DU 18 DECEMBRE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION , DU 1ER FEVRIER 1972 , RELATIVE A LA FIXATION DE TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 3 ) , A FIXE NOTAMMENT , EN SON ANNEXE I , DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR LA TRANSFORMATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EN SORBITOL DANS LE CADRE DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ;

CONSIDERANT QUE CERTAINES VARIETES DE SORBITOL ONT ETE EXCLUES DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 29.04 C III ET CLASSEES A LA SOUS-POSITION 38.19 T PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3058/75 DU CONSEIL , DU 24 NOVEMBRE 1975 , MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1059/69 , ( CEE ) NO 1060/69 , ( CEE ) NO 2682/72 , ( CEE ) NO 2727/75 , ( CEE ) NO 3330/74 , ( CEE ) NO 765/68 ET ( CEE ) NO 950/68 EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT AU TARIF DOUANIER COMMUN DE CERTAINES VARIETES DE SORBITOL ( 4 ) ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' INTRODUIRE CETTE SOUS-POSITION TARIFAIRE 38.19 T DANS L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE DU 1ER FEVRIER 1972 , TOUT EN MAINTENANT LES FAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT APPLICABLES JUSQU ' A PRESENT A CES MARCHANDISES ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DES REGIMES DOUANIERS DE PERFECTIONNEMENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L ' ANNEXE I A LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 1ER FEVRIER 1972 , EST REMPLACE PAR LE TEXTE FIGURANT A L ' ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 2

1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1976 ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

2 . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1976 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXES : VOIR JO L 231 DU 21 . 08 . 76