31976D0323

76/323/CEE: Décision du Conseil, du 15 mars 1976, fixant les conditions de politique économique à observer par l' Irlande

Journal officiel n° L 077 du 24/03/1976 p. 0015 - 0015
édition spéciale grecque: chapitre 10 tome 1 p. 0104


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( 1 ) JO NO L 46 DU 20 . 2 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) VOIR P . 12 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

DECISION DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 FIXANT LES CONDITIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE A OBSERVER PAR L'IRLANDE ( 76/323/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 397/75 DU CONSEIL , DU 17 FEVRIER 1975 , RELATIF AUX EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION QUI A CONSULTE A CETTE FIN LE COMITE MONETAIRE ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 76/322/CEE ( 2 ) , LE CONSEIL A AUTORISE LA COMMISSION A CONCLURE QUATRE OPERATIONS D'EMPRUNT AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 397/75 DONT LE PRODUIT EST DESTINE A DES PRETS ACCORDES PAR LA MEME DECISION A DEUX ETATS MEMBRES DONT L'IRLANDE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 397/75 , LE PRET A L'IRLANDE DOIT ETRE ASSORTI DE CONDITIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE PERMETTANT D'ASSURER LE REDRESSEMENT DE LA BALANCE DES PAIEMENTS DE CET ETAT MEMBRE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PRET ACCORDE A L'IRLANDE PAR LA DECISION 76/322/CEE EST ASSORTI DES CONDITIONS CI-APRES CONCERNANT LES MESURES DE POLITIQUE ECONOMIQUE A PRENDRE PAR CET ETAT MEMBRE :

A ) LES BESOINS DE FINANCEMENT DE L'AUTORITE CENTRALE , EXPRIMES EN POURCENTAGE DU PRODUIT NATIONAL BRUT , DEVRAIENT CESSER DE S'ACCROITRE EN 1976 ET ETRE REDUITS LES ANNEES SUIVANTES ;

B ) L'IRLANDE FERA TOUS LES EFFORTS NECESSAIRES POUR COUVRIR , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , LES BESOINS DE FINANCEMENT DU SECTEUR PUBLIC PAR DES MOYENS NON MONETAIRES , TELS QUE DES EMPRUNTS A LONG TERME PLACES DIRECTEMENT AUPRES DU PUBLIC ;

C ) LES AUTORITES IRLANDAISES PRENDRONT TOUTES LES PRECAUTIONS REQUISES POUR EVITER LE DANGER D'UN ASSOUPLISSEMENT DE LA POLITIQUE MONETAIRE TENDANT A FACILITER A LA FOIS LA COUVERTURE DES BESOINS DE FINANCEMENT DU TRESOR ET CELLE DE LA DEMANDE DE CREDIT DU SECTEUR PRIVE , AU CAS OU L'EXPANSION DE CETTE DERNIERE S'AVERERAIT PLUS RAPIDE QU'IL N'EST ACTUELLEMENT PREVU .

ARTICLE 2

L'IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 MARS 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . VOUEL