76/323/CEE: Décision du Conseil, du 15 mars 1976, fixant les conditions de politique économique à observer par l' Irlande
Journal officiel n° L 077 du 24/03/1976 p. 0015 - 0015
édition spéciale grecque: chapitre 10 tome 1 p. 0104
+++++ ( 1 ) JO NO L 46 DU 20 . 2 . 1975 , P . 1 . ( 2 ) VOIR P . 12 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL . DECISION DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 FIXANT LES CONDITIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE A OBSERVER PAR L'IRLANDE ( 76/323/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 397/75 DU CONSEIL , DU 17 FEVRIER 1975 , RELATIF AUX EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION QUI A CONSULTE A CETTE FIN LE COMITE MONETAIRE , CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 76/322/CEE ( 2 ) , LE CONSEIL A AUTORISE LA COMMISSION A CONCLURE QUATRE OPERATIONS D'EMPRUNT AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 397/75 DONT LE PRODUIT EST DESTINE A DES PRETS ACCORDES PAR LA MEME DECISION A DEUX ETATS MEMBRES DONT L'IRLANDE ; CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 397/75 , LE PRET A L'IRLANDE DOIT ETRE ASSORTI DE CONDITIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE PERMETTANT D'ASSURER LE REDRESSEMENT DE LA BALANCE DES PAIEMENTS DE CET ETAT MEMBRE , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER LE PRET ACCORDE A L'IRLANDE PAR LA DECISION 76/322/CEE EST ASSORTI DES CONDITIONS CI-APRES CONCERNANT LES MESURES DE POLITIQUE ECONOMIQUE A PRENDRE PAR CET ETAT MEMBRE : A ) LES BESOINS DE FINANCEMENT DE L'AUTORITE CENTRALE , EXPRIMES EN POURCENTAGE DU PRODUIT NATIONAL BRUT , DEVRAIENT CESSER DE S'ACCROITRE EN 1976 ET ETRE REDUITS LES ANNEES SUIVANTES ; B ) L'IRLANDE FERA TOUS LES EFFORTS NECESSAIRES POUR COUVRIR , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , LES BESOINS DE FINANCEMENT DU SECTEUR PUBLIC PAR DES MOYENS NON MONETAIRES , TELS QUE DES EMPRUNTS A LONG TERME PLACES DIRECTEMENT AUPRES DU PUBLIC ; C ) LES AUTORITES IRLANDAISES PRENDRONT TOUTES LES PRECAUTIONS REQUISES POUR EVITER LE DANGER D'UN ASSOUPLISSEMENT DE LA POLITIQUE MONETAIRE TENDANT A FACILITER A LA FOIS LA COUVERTURE DES BESOINS DE FINANCEMENT DU TRESOR ET CELLE DE LA DEMANDE DE CREDIT DU SECTEUR PRIVE , AU CAS OU L'EXPANSION DE CETTE DERNIERE S'AVERERAIT PLUS RAPIDE QU'IL N'EST ACTUELLEMENT PREVU . ARTICLE 2 L'IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 15 MARS 1976 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT R . VOUEL