RÈGLEMENT (CEE) Nº 2410/75 DU CONSEIL du 16 septembre 1975 portant conclusion de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république de Sri Lanka

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 114,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient de conclure l'accord de coopération commerciale négocié entre la Communauté et la république de Sri Lanka,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république de Sri Lanka, dont le texte est annexé au présent règlement, est conclu au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil notifie à l'autre partie contractante, en application de l'article 15 de l'accord, que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de celui-ci ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté.

Article 3

Au sein de la Commission mixte prévue à l'article 8 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission des Communautés européennes, assistée par les représentants des États membres.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communauté européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1975.

Par le Conseil

Le président

M. RUMOR