++++

( 1 ) JO N 117 DU 19 . 6 . 1967 , P . 2269/67 .

( 2 ) JO N L 72 DU 4 . 3 . 1975 , P . 14 .

( 3 ) JO N 117 DU 19 . 6 . 1967 , P . 2293/67 .

( 4 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 5 ) JO N 174 DU 31 . 7 . 1967 , P . 1 .

( 6 ) JO N L 72 DU 4 . 3 . 1975 , P . 18 .

( 7 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 8 ) JO N L 74 DU 22 . 3 . 1975 , P . 1 .

( 9 ) JO N L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .

( 10 ) JO N L 283 DU 29 . 12 . 1970 , P . 15 .

( 11 ) JO N L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 33 .

( 12 ) JO N L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .

( 13 ) JO N L 289 DU 27 . 12 . 1972 , P . 13 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2049/75 DE LA COMMISSION

DU 25 JUILLET 1975

PORTANT MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS DE PREFIXATION POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 665/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 ,

VU LE REGLEMENT N 122/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,

VU LE REGLEMENT N 359/67/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 668/75 ( 6 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 6 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 7 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 740/75 ( 8 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 9 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 19 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS DE PREFIXATION , INSTITUE POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE , ONT ETE ETABLIES LE REGLEMENT ( CEE ) N 2637/70 DE LA COMMISSION , DU 23 DECEMBRE 1970 , PORTANT MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 10 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1807/75 ( 11 ) ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 2637/70 ETABLIT EGALEMENT LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE PREFIXATION INSTITUE DANS LES AUTRES SECTEURS DE PRODUITS ; QUE CE REGLEMENT A ETE MODIFIE A DE TRES NOMBREUSES REPRISES , ET QUE L'EXAMEN A REVELE QUE SON CARACTERE COMPOSITE EST DE NATURE A ALOURDIR SA GESTION ; QUE , DES LORS , DANS UN SOUCI DE CLARTE ET D'EFFICACITE ADMINISTRATIVE , IL CONVIENT DE PROCEDER A UNE CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE POUR CHAQUE SECTEUR DE PRODUITS ET DE PUBLIER CETTE CODIFICATION DANS UN REGLEMENT PROPRE A CHAQUE SECTEUR ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE REPRENDRE DANS LE PRESENT REGLEMENT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE QUI SONT NECESSAIRES A L'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS POUR CES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS PARTICULIERES SONT SOIT COMPLEMENTAIRES , SOIT DEROGATOIRES AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 193/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES COMMUNES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 12 ) ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES AUX AVIS DES COMITES DE GESTION DES CEREALES , DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET DES OEUFS , DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DU SUCRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PRESENT REGLEMENT ETABLIT LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS DE PREFIXATION INSTITUE PAR L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2682/72 ( 13 ) .

ARTICLE 2

LE CERTIFICAT EST DEMANDE ET DELIVRE POUR UN SEUL PRODUIT DE BASE . IL COMPORTE LA DESIGNATION DES MARCHANDISES SOUS LA FORME DESQUELLES CE PRODUIT DE BASE EST EXPORTE . NE PEUVENT ETRE DESIGNEES SUR UN MEME CERTIFICAT QUE DES MARCHANDISES DONT L'EXPORTATION DONNE LIEU , AU TITRE DU PRODUIT DE BASE CONSIDERE , A L'OCTROI D'UNE RESTITUTION CALCULEE EN FONCTION D'UN MEME TAUX .

ARTICLE 3

LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT COMPORTENT :

A ) DANS LA CASE 12 , LA DESIGNATION DE LA OU DES MARCHANDISES A EXPORTER ET L'INDICATION DE LA OU DES POSITIONS OU SOUS-POSITIONS TARIFAIRES DONT ELLES RELEVENT , TELLES QU'ELLES FIGURENT AUX ANNEXES B OU C DU REGLEMENT ( CEE ) N 2682/72 ; TOUTEFOIS , LORSQUE LE TAUX DE LA RESTITUTION AFFERENTE AU PRODUIT DE BASE POUR LEQUEL EST ETABLI LE CERTIFICAT EST DIFFERENCIE SELON L'ESPECE TARIFAIRE OU LES CARACTERISTIQUES DE LA MARCHANDISE A EXPORTER , LE CERTIFICAT MENTIONNE LA DESIGNATION EXACTE DE CETTE DERNIERE AVEC L'INDICATION DE LA SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN DONT ELLE RELEVE ;

B ) DANS LA CASE 6 , LA NATURE ET , DANS LES CASES 10 ET 11 , LA QUANTITE EXPRIMEE EN POIDS NET DU PRODUIT DE BASE REPRIS A L'ANNEXE A DU REGLEMENT ( CEE ) N 2682/72 , TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ET DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHES 1 A 3 DUDIT REGLEMENT , POUR LEQUEL LA RESTITUTION EST A FIXER A L'AVANCE ; DANS LES CASES 7 ET 8 RESPECTIVEMENT , LA DESIGNATION SELON LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LE NUMERO DE CE TARIF CORRESPONDANT AU PRODUIT DE BASE POUR LEQUEL LE CERTIFICAT EST DELIVRE ;

C ) LORSQU'IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 , DANS LA CASE 12 , OUTRE LES MENTIONS VISEES SOUS A ) , LA QUANTITE EXPRIMEE EN POIDS NET DE LA MARCHANDISE OBJET DE L'ADJUDICATION QUI CORRESPOND A LA QUANTITE INDICATIVE DU PRODUIT DE BASE MENTIONNEE DANS LA CASE 10 .

ARTICLE 4

1 . LE CERTIFICAT EST VALABLE A PARTIR DE LA DATE DE SA DELIVRANCE AU SENS DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 193/75 JUSQU'A LA FIN DU CINQUIEME MOIS SUIVANT .

2 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 :

A ) EN CE QUI CONCERNE :

_ L'ORGE EXPORTE SOUS FORME DE BIERE ( POSITION 22.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN ) ,

_ LE LAIT EN POUDRE , OBTENU , PAR LE PROCEDE SPRAY , D'UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES INFERIEURE A 1,5 % EN POIDS ET D'UNE TENEUR EN EAU INFERIEURE A 5 % EN POIDS ( PG 2 ) , SERVANT AU CALCUL DE LA RESTITUTION APPLICABLE A L'EXPORTATION DE LA CASEINE ( SOUS-POSITION 35.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ) , ET DES CASEINATES ( SOUS-POSITION EX 35.01 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ) ,

_ LE LAIT EXPORTE SOUS FORME DE LIMONADES , EAUX GAZEUSES AROMATISEES ( Y COMPRIS LES EAUX MINERALES AINSI TRAITEES ) , ET AUTRES BOISSONS NON ALCOOLIQUES ( A L'EXCLUSION DES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES DU N 20.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN ) CONTENANT DU LAIT OU DES MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT ( SOUS-POSITION 22.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ) ,

LE CERTIFICAT EST VALABLE A PARTIR DE LA DATE DE SA DELIVRANCE , AU SENS DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 193/75 , JUSQU'A LA FIN DU ONZIEME MOIS SUIVANT ;

B ) EN CE QUI CONCERNE LES OEUFS DE VOLAILLES DE BASSE-COUR EN COQUILLE , FRAIS OU CONSERVES , AUTRES QUE LES OEUFS A COUVER , SERVANT AU CALCUL DE LA RESTITUTION APPLICABLE A L'EXPORTATION DE L'OVALBUMINE ( SOUS-POSITION EX 35.02 A II A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ) , LE CERTIFICAT EST VALABLE A PARTIR DE LA DATE DE SA DELIVRANCE , AU SENS DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 193/75 , JUSQU'A LA FIN DU TROISIEME MOIS SUIVANT ;

C ) EN CE QUI CONCERNE LA LAIT EN POUDRE , OBTENU PAR LE PROCEDE SPRAY , D'UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES INFERIEURE A 1,5 % EN POIDS ET D'UNE TENEUR EN EAU INFERIEURE A 5 % EN POIDS ( PG 2 ) SERVANT AU CALCUL DE LA RESTITUTION APPLICABLE A L'EXPORTATION DES MARCHANDISES CI-APRES , RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 18.06 D ET 21.07 F DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

NUMERO

DU TARIF * DESIGNATION DES MARCHANDISES

DOUANIER

COMMUN

18.06 * CHOCOLAT ET AUTRES PREPARATIONS ALIMEN -

* TAIRES CONTENANT DU CACAO :

* EX D . AUTRES , EN POUDRE OU EN GRANULES

* ( A L'EXCEPTION DES PREPARATIONS

* POUR LA FABRICATION DE GLACES ALI -

* MENTAIRES , AROMATISEES OU COLO -

* REES ET LES PRODUITS DITS " CHOCOLATE

* MILK CRUMBS " ) , D'UNE TENEUR EN

* POIDS DE LACTOSE EGALE OU SUPERIEUR -

* RE A 20 % ET D'UNE TENEUR EN POIDS

* DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU

* LAIT INFERIEURE A 11 % , CONDITIONNEES

* EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN

* CONTENU NET SUPERIEURR A 2,5 KG

21.07 * PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES

* NI COMPRISES AILLEURS :

* EX F . AUTRES , EN POUDRE OU EN GRANULES

* ( A L'EXCEPTION DES PREPARATIONS

* POUR LA FABRICATION DE GLACES ALI -

* MENTAIRES , AROMATISEES OU COLOREES

* ET DES AMELIORANTS POUR BOULAN -

* GERIE ) D'UNE TENEUR EN POIDS DE

* LACTOSE EGALE OU SUPERIEURRE A 20 %

* ET D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIE -

* RES GRASSES PROVENANT DU LAIT INFE -

* RIEURE A 11 % , CONDITIONNEES EN

* EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CON -

* TENU NET SUPERIEURR A 2,5 KG

LE CERTIFICAT EST VALABLE A PARTIR DE LA DATE DE SA DELIVRANCE AU SENS DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 193/75 JUSQU'A L'EXPIRATION DU TRENTIEME JOUR SUIVANT .

ARTICLE 5

1 . DANS LE CAS OU LES CONDITIONS DE L'ADJUDICATION EMISE PAR LES FORCES ARMEES , STATIONNEES SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE ET QUI NE RELEVENT PAS DE SON DRAPEAU , NE DETERMINENT QU'APPROXIMATIVEMENT LA QUANTITE DE MARCHANDISES A FOURNIR , LA QUANTITE QUI SERA EFFECTIVEMENT FOURNIE NE POUVANT ETRE DETERMINEE QU'A LA FIN DE LA PERIODE DE LIVRAISON PREVUE DANS L'ADJUDICATION , LE CERTIFICAT RELATIF AU PRODUIT DE BASE EXPORTE SOUS FORME DE CES MARCHANDISES EST DELIVRE POUR LA QUANTITE CORRESPONDANT A LA QUANTITE DESDITES MARCHANDISES DETERMINEE APPROXIMATIVEMENT DANS LES CONDITIONS DE L'ADJUDICATION ET DENOMMEE QUANTITE INDICATIVE . DANS CE CAS , L'UNE DES MENTIONS CI-APRES EST APPOSEE DANS LA CASE 12 DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET DU CERTIFICAT :

_ " QUANTITE INDICATIVE " ,

_ " ANSLAAET MAENGDE " ,

_ " RICHTMENGE " ,

_ " TARGET QUANTITY " ,

_ " QUANTITA INDICATIVA " ,

_ " GESCHATTE HOEVEELHEID " .

LE CERTIFICAT NE PEUT ETRE UTILISE QU'A CONCURRENCE DE CETTE QUANTITE .

L'ENGAGEMENT D'EXPORTER EST REMPLI LORSQUE LA QUANTITE DU PRODUIT DE BASE CORRESPONDANT A LA QUANTITE DES MARCHANDISES DETERMINEE POUR LA FOURNITURE EFFECTUEE PAR L'ORGANISME AYANT PROCEDE A L'ADJUDICATION , ET DENOMMEE QUANTITE DEFINITIVE , A ETE EXPORTEE . LES INTERESSES PRODUISENT A L'ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT LES PREUVES CORRESPONDANTES .

2 . LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LA CASE 13 , LA MENTION DE LA DESTINATION . LE CERTIFICAT OBLIGE A EXPORTER VERS CETTE DESTINATION .

3 . DANS LE CAS OU LA QUANTITE A EXPORTER S'AVERE SUPERIEURRE A LA QUANTITE INDICATIVE , UN OU PLUSIEURS CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES SONT DELIVRES PAR L'ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT ORIGINAIRE , SUR DEMANDE DE L'INTERESSE .

LE CERTIFICAT COMPLEMENTAIRE PORTE LES MEMES MENTIONS QUE CELLES DU CERTIFICAT ORIGINAIRE A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES A LA QUANTITE ET A LA DATE DE DELIVRANCE . EN OUTRE , IL PORTE , DANS LA CASE 2 , L'UNE DES MENTIONS CI-APRES :

_ " CERTIFICAT COMPLEMENTAIRE " ,

_ " EKSTRA FORUDFASTSAETTELSESATTEST " ,

_ " ZUSATZ-VORAUSFESTSETZUNGSBESCHEINIGUNG " ,

_ " ADDITIONAL ADVANCE FIXING CERTIFICATE " ,

_ " TITOLO COMPLEMENTARE " ,

_ " AANVULLEND CERTIFICAAT " .

4 . DANS LE CAS OU LA QUANTITE DEFINITIVE EST INFERIEURE A LA QUANTITE INDICATIVE MENTIONNEE SUR LE CERTIFICAT ORIGINAIRE ET , LE CAS ECHEANT , SUR LE OU LES CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES , LA CAUTION CORRESPONDANT AU SOLDE EST LIBEREE .

5 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 193/75 NE SONT PAS APPLICABLES AUX CERTIFICATS VISES AU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 6

LE TAUX DE LA CAUTION RELATIVE AUX CERTIFICATS EST FIXE DANS LE TABLEAU CI-APRES :

* * TAUX EN

NUMERO DU * * UC/100 KG NET

TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES PRODUITS DE BASE * DE PRODUITS

COMMUN * * DE BASE

EX 04.02 A II * LAIT EN POUDRE OBTENU PAR LE PROCEDE SPRAY , D'UNE

* TENEUR EN MATIERES GRASSES INFERIEURE A 1,5 % EN POIDS

* ET D'UNE TENEUR EN EAU INFERIEURE A 5 % EN POIDS ( PG 2 ) :

* _ EXPORTE SOUS FORME DE CASEINE OU DE CASEINATES * 0,50

* _ EXPORTE SOUS FORME D'AUTRES MARCHANDISES * 1,00

EX 04.02 A II * LAIT EN POUDRE OBTENU LE PAR PROCEDE SPRAY , D'UNE

* TENEUR EN MATIERES GRASSES DE 26 % EN POIDS ET D'UNE

* TENEUR EN EAU INFERIEURE A 5 % EN POIDS ( PG 3 ) * 1,00

EX 04.02 A III * LAIT CONCENTRE , D'UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES DE

* 7,5 % EN POIDS ET D'UNE TENEUR EN MATIERES SECHES EGALE

* A 25 % EN POIDS ( PG 4 ) * 1,00

EX 04.03 * BEURRE D'UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES DE 82 % EN

* POIDS ( PG 6 ) * 3,00

04.05 A I B ) * OEUFS DE VOLAILLES DE BASSE-COUR EN COQUILLE , FRAIS OU

* CONSERVES , AUTRES QUE LES OEUFS A COUVER , EXPORTES

* SOUS FORME D'OVALBUMINE * 1,00

10.01 * FROMENT ET METEIL * 0,50

10.02 * SEIGLE * 0,50

10.03 * ORGE * 0,50

10.04 * AVOINE * 0,50

10.05 B * MAIS , AUTRE QU'HYBRIDE DESTINE A L'ENSEMENCEMENT * 0,50

10.06 A II * RIZ DECORTIQUE * 0,50

10.06 B II * RIZ BLANCHI * 0,50

10.06 C * RIZ EN BRISURES * 0,50

11.01 A * FARINE DE FROMENT ( BLE ) ET DE METEIL * 0,50

11.01 B FARINE DE SEIGLE * 0,50

11.02 A I A ) * GRUAUX ET SEMOULES DE FROMENT ( BLE ) DUR * 0,50

11.02 A I B ) * GRUAUX ET SEMOULES DE FROMENT ( BLE ) TENDRE * 0,50

17.01 * SUCRE DE BETTERAVES ET DE CANNE , A L'ETAT SOLIDE * 3,00

EX 17.02 A II * LACTOSE CONTENANT EN POIDS A L'ETAT SEC 98,5 % DE

* PRODUIT PUR ( PG 12 ) * 1,00

17.03 * MELASSE , MEME DECOLOREE * 0,60

ARTICLE 7

1 . L'ARTICLE 1ER EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE ET LES ARTICLES 53 A 56 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2637/70 SONT ABROGES .

2 . DANS TOUS LES ACTES COMMUNAUTAIRES OU IL EST FAIT REFERENCE AUX ARTICLES DU REGLEMENT ( CEE ) N 2673/70 VISES CI-DESSUS , CETTE REFERENCE EST A CONSIDERER COMME SE RAPPORTANT AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 8

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1975 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1975 .

PAR LA COMMISSION

P . J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION