RÈGLEMENT (CEE) NO 901/75 DU CONSEIL

du 18 mars 1975

portant conclusion du protocole complémentaire à l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que, à la suite de la non-adhésion de la Norvège aux Communautés européennes, il convient de conclure le protocole complémentaire à l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole complémentaire à l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est conclu au nom de la Communauté.

Le texte du protocole figure en annexe.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole visé à l'article 1er, et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté (1).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1975.

(1)  La date de signature de ce protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.