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( 1 ) JO N 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

( 2 ) DECISION DE LA COMMISSION DU 13 MARS 1969 , AFFAIRE IV/93-EXPOSITION EUROPEENNE DE LA MACHINE-OUTIL ( EEMO ) ( JO N L 69 DU 20 . 3 . 1969 , P . 13 ) ET DECISION DE LA COMMISSION DU 24 SEPTEMBRE 1971 , AFFAIRE IV/181-CEMATEX , ( JO N L 227 DU 8 . 10 . 1971 , P . 26 ) .

( 3 ) LA COMMISSION SE RESERVE D'EXAMINER LA COMPATIBILITE AVEC LES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE DES REGLEMENTATIONS EXISTANT DANS CE SECTEUR DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 JUILLET 1975

RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE

( IV/28.775 _ UNIDI )

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI . )

( 75/498/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 85 ,

VU LE REGLEMENT N 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 , 4 , 6 ET 8 ,

VU LA DEMANDE D'ATTESTATION NEGATIVE ET LA NOTIFICATION A TITRE SUBSIDIAIRE , PRESENTEES LE 21 DECEMBRE 1973 , EN APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT N 17 , PAR L'UNIONE NAZIONALE INDUSTRIE DENTARIE ITALIANE ( CI-APRES DENOMME " UNIDI " ) , A MILAN , ET CONCERNANT SA DECISION ARRETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DES EXPOSITIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES DE MATERIEL DENTAIRE , DITES " EXPO DENTAL " , QU'ELLE ORGANISE TOUS LES DIX-HUIT MOIS DANS DIFFERENTES VILLES ITALIENNES ,

VU LA DEMANDE INTRODUITE LE 16 AVRIL 1974 , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 17 , AU NOM DE LA FIRME DENTAURUM HP , A PFORZHEIM-ISPRINGEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ) ET DE SON REPRESENTANT POUR L'ITALIE , LA COMPAGNIA INTERNAZIONALE PRODOTTI DENTALI ( CIPD ) , A BOLOGNE , AUXQUELLES SE SONT JOINTES LE 30 AVRIL 1974 , LES FIRMES RISEN , A TURIN , ET UNITAL , A MILAN , REPRESENTANT EN ITALIE RESPECTIVEMENT ROCKY MOUNTAIN ( ETATS-UNIS ) ET UNITEK CORPORATION ( REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ) ,

VU LA PUBLICATION DE L'ESSENTIEL DU CONTENU DE LA DECISION PRECITEE DE L'UNIDI , FAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT N 17 , AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N C 103 DU 7 MAI 1975 ,

VU L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES , RECUEILLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 17 LE 25 JUIN 1975 ,

I

1 . CONSIDERANT QUE L'UNIDI EST UNE ASSOCIATION DE DROIT PRIVE ITALIEN , CONSTITUEE LE 27 MAI 1969 A MILAN , A LAQUELLE ADHERENT ACTUELLEMENT 77 FABRICANTS DE MATERIEL DENTAIRE ETABLIS EN ITALIE ; QUE PEUVENT ETRE MEMBRES DE CETTE ASSOCIATION TOUTES LES ENTREPRISES QUI FABRIQUENT DES PRODUITS DESTINES A L'ART DENTAIRE ET QUI SONT INSCRITES EN ITALIE A UNE CHAMBRE DE COMMERCE , DE L'INDUSTRIE , DE L'ARTISANAT ET DE L'AGRICULTURE ; QUE L'AGREMENT , OU LE REFUS , DE NOUVEAUX ADHERANTS EST DECIDE PAR LE COMITE DIRECTEUR ; QUE , A L'EXCEPTION DE DEUX OU TROIS ENTREPRISES , TOUS LES FABRICANTS DE MATERIEL DENTAIRE ETABLIS EN ITALIE SONT MEMBRES DE L'UNIDI ;

CONSIDERANT QUE CETTE ASSOCIATION A NOTAMMENT POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE , TANT EN ITALIE QU'A L'ETRANGER , LES PRODUITS DES FIRMES ASSOCIEES ET D'EN FAVORISER LA VENTE , AU MOYEN DE CONTACTS AVEC DES ORGANISMES PUBLICS OU SEMI-PUBLICS , DES FOIRES OU DES EXPOSITIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES ; QU'ELLE PEUT DEVELOPPER TOUTES LES ACTIVITES QUE SES ORGANES DIRECTEURS ESTIMERONT UTILES POUR REMPLIR SES OBJETS STATUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE , A CETTE FIN , LE COMITE DIRECTEUR DE L'UNIDI A CREE , LE 8 JANVIER 1971 , UN COMITE POUR L'ORGANISATION D'EXPOSITIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES DE MATERIEL DENTAIRE EN ITALIE , DITES " EXPO DENTAL " ; QUE CE COMITE A PRIS LA DECISION NOTIFIEE , RELATIVE NOTAMMENT AUX CONDITIONS DE PARTICIPATION A CES EXPOSITIONS , ET QUE LES CONDITIONS PREVUES DANS CETTE DECISION DOIVENT ETRE REPRISES DANS LE REGLEMENT EXPO DENTAL REDIGE AVANT CHAQUE EXPOSITION ;

CONSIDERANT QUE L'UNIDI ASSOCIE , A L'ORGANISATION DES EXPO DENTAL , L'ANCIDES ( ASSOCIAZIONE NAZIONALE COMMERCIANTI INTERNAZIONALI DENTALI E SANITARI ) , ASSOCIATION D'IMPORTATEURS / GROSSISTES DE MATERIEL DENTAIRE , ET L'ANCAD ( ASSOCIAZIONE NAZIONALI COMMERCIANTI ARTICOLI DENTARI ) , ASSOCIATION DE DEPOTS DENTAIRES ( COMMERCANTS ) ; QUE , TOUTEFOIS , SEULE L'UNIDI EST VERITABLEMENT RESPONSABLE DE CETTE ORGANISATION ET QUE C'EST ELLE QUI DETERMINE LA POLITIQUE GENERALE A SUIVRE EN CE DOMAINE ;

2 . CONSIDERANT QUE LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU DERNIER REGLEMENT D'EXPO DENTAL SONT LES SUIVANTES :

_ PEUVENT ETRE PRESENTES A L'EXPO DENTAL : L'OUTILLAGE POUR LES MECANICIENS DENTISTES , LES PRODUITS DE CONSOMMATION POUR MECANIQUE DENTAIRE , LES PRODUITS DE CONSOMMATION ET LE MATERIEL D'INSTALLATION POUR MEDECINE DENTAIRE , LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES , LES LABORATOIRES DE PROTHESES DENTAIRES , LES ALLIAGES PRECIEUX POUR MEDECINE DENTAIRE , LA PRESSE SPECIALISEE , TECHNIQUE OU SCIENTIFIQUE ( ARTICLE 5 ) ;

_ PEUVENT ETRE EXPOSANTS : LES FABRICANTS ITALIENS ET ETRANGERS , LES REPRESENTANTS DE FIRMES ETRANGERES AINSI QUE LES DEPOTS DENTAIRES ; PEUVENT EGALEMENT PARTICIPER A LA MANIFESTATION : LES EDITEURS DE LA PRESSE TECHNIQUE , SCIENTIFIQUE ET PERIODIQUE , LES ORGANISATIONS , ASSOCIATIONS , INSTITUTS ETC . QUI SONT CONSIDERES COMME PROMOTEURS , SOUTIENS OU REALISATEURS D'ACTIVITES PRINCIPALES CONNEXES OU EN RAPPORT AVEC LES CATEGORIES DE MARCHANDISES EXPOSEES ET LES CARACTERISTIQUES DE L'EXPOSITION ( ARTICLE 6 ) ;

_ IL EST ETABLI UNE DIFFERENCE DE L'ORDRE DE 20 % POUR LE PRIX DES EMPLACEMENTS , CALCULE AU METRE CARRE , SUIVANT QUE LES EXPOSANTS SONT OU NON MEMBRES DES ASSOCIATIONS PARTICIPANT A L'ORGANISATION DE L'EXPO DENTAL ( ARTICLE 9 ) ;

_ IL EST INTERDIT AUX EXPOSANTS DE VENDRE DIRECTEMENT AU PUBLIC LES PRODUITS EXPOSES ET D'EN EXIGER LE PRIX ; LA VENTE NE PEUT SE FAIRE QUE SUR COMMANDE AVEC LIVRAISON DIFFEREE ( ARTICLE 10 ) ;

_ L'ACCEPTATION DES DEMANDES D'INSCRIPTION ET L'ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS SONT DECIDES PAR LE COMITE ORGANISATEUR DE L'EXPO DENTAL ( ARTICLE 10 ) ;

_ LA FIRME DESIRANT PARTICIPER A UNE EXPO DENTAL EST AVERTIE QU'ELLE NE SERA PAS ADMISE A CETTE MANIFESTATION , SANS AUCUN DROIT AU REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE VERSE A TITRE DE RESERVATION , SI , PENDANT LA PERIODE PRECEDANT L'OUVERTURE DE CETTE EXPO DENTAL ET CORRESPONDANT A LA MOITIE DU DELAI ECOULE ENTRE CELLE-CI ET L'EXPO DENTAL PRECEDENTE ( SOIT PENDANT LES DERNIERS NEUF MOIS ) , ELLE A PARTICIPE A D'AUTRES EXPOSITIONS DE MATERIEL DENTAIRE . PAR CELLES-CI , IL FAUT ENTENDRE LES CAS DE PRESENTATIONS , PHYSIQUES OU PAR VOIE PUBLICITAIRE , DE PRODUITS DENTAIRES CONCURRENTS , OUVERTES A PLUS D'UNE FIRME ET QUI SE DEROULENT EN ITALIE OU DANS LA REPUBLIQUE DE SAINT-MARIN . EST CONSIDEREE COMME PARTICIPATION A CES MANIFESTATIONS LA PRESENTATION DESDITS PRODUITS DENTAIRES TANT DE LA PART DU FABRICANT QUE DU REPRESENTANT ITALIEN OU ETRANGER , QU'ELLE LE SOIT EN SON NOM OU AU NOM DE TIERS ( ARTICLE 22 ) ;

_ LA LIBERTE DE PARTICIPATION RESTE TOUTEFOIS ENTIERE , D'UNE PART , POUR LES MANIFESTATIONS DITES OPEN HOUSES , ORGANISEES PAR UNE SEULE FIRME ( FABRICANT , REPRESENTANT OU DEPOT DENTAIRE ) , A CONDITION QUE CES MANIFESTATIONS NE SOIENT PAS RATTACHEES A UN CONGRES PROFESSIONNEL ET , D'AUTRE PART , POUR LES EXPOSITIONS ANNEXEES A DES COLLOQUES OU A DES CONGRES D'ASSOCIATIONS DE SPECIALISTES , PORTANT SUR DES SUJETS SPECIALISES TELS , PAR EXEMPLE , L'ORTHODONTIE OU L'IMPLANTOLOGIE ( ARTICLE 22 ) ;

_ DANS LES CAS DE NON-ADMISSION PREVUS PAR CETTE DISPOSITION ET LORSQUE LA DEMANDE A DEJA ETE ACCEPTEE , L'ORGANISATEUR PRONONCE L'EXCLUSION PAR UNE DECISION QUI DOIT INTERVENIR DANS LES 30 JOURS OU IL A EU CONNAISSANCE DE CE FAIT ; AU CAS OU LA MANIFESTATION A DEJA COMMENCE , L'ORGANISATEUR PEUT CHOISIR ENTRE L'EXCLUSION IMMEDIATE OU L'EXCLUSION DE L'EXPO DENTAL SUIVANTE ( ARTICLE 22 ) ;

3 . CONSIDERANT QUE , DE 1971 A 1974 , L'EXPO DENTAL S'EST TENUE CHAQUE ANNEE : EN 1971 A GENES , EN 1972 A MILAN , EN 1973 A ROME ET EN 1974 A GENES ; QUE , LE 25 JUILLET 1974 , LE COMITE ORGANISATEUR DE L'EXPO DENTAL A PRIS LA DECISION QUE LA MANIFESTATION SE DEROULERAIT DORENAVANT TOUS LES DIX-HUIT MOIS ET QUE LA PROCHAINE EXPO DENTAL SE TIENDRA A BOLOGNE AU PRINTEMPS 1976 ;

4 . CONSIDERANT QUE , POUR L'APPRECIATION DE CETTE AFFAIRE , IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DES PRINCIPALES TENDANCES QUI CARACTERISENT LE SECTEUR DENTAIRE EN ITALIE ET , EN PARTICULIER , LES EXPOSITIONS DE MATERIEL DENTAIRE :

_ LE SECTEUR CONCERNE EST CELUI DES PRODUCTEURS , REPRESENTANTS ET COMMERCANTS DUDIT MATERIEL , DONT LA CLIENTELE EST CONSTITUEE PAR LES CABINETS DE MEDECINS ET DE TECHNICIENS DENTISTES . IL NE COMPREND NI LES FABRICANTS NI LES COMMERCANTS DE DENTIFRICES , BROSSES A DENTS ET AUTRES PRODUITS EGALEMENT DU DOMAINE DENTAIRE , MAIS QUI SONT DESTINES A UN LARGE PUBLIC ;

_ A L'HEURE ACTUELLE , ON ASSISTE AU DEVELOPPEMENT TANT DE L'ART DENTAIRE EN GENERAL QUE DE NOUVELLES SPECIALITES , TELLES , PAR EXEMPLE , L'IMPLANTOLOGIE ET L'ORTHODONTIE ; ON PEUT SIGNALER , A TITRE D'INFORMATION , QUE CETTE DERNIERE DISCIPLINE CONCERNE PRESENTEMENT EN ITALIE CENT CINQUANTE DENTISTES ENVIRON ET LES PRODUITS DE QUATRE FABRICANTS OPERANT , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , SUR LE MARCHE ITALIEN ;

_ OUTRE LES ACTIONS HABITUELLES DE VENTE ( ENVOI DE DEPLIANTS , VISITES DE REPRESENTANTS , ETC . ) , ON PEUT DISTINGUER TROIS TYPES DE MANIFESTATIONS " PROMOTIONNELLES " PARTICULIERES DE MATERIEL DENTAIRE :

A ) LA PARTICIPATION A DES EXPOSITIONS ET FOIRES A CARACTERE GENERAL ( COMME , PAR EXEMPLE , LA FOIRE DE MILAN ) ,

B ) L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS DITES OPEN HOUSES , QUI ONT UN CARACTERE LOCAL ET QUI SE DEROULENT AU SIEGE D'UN FABRICANT , D'UN REPRESENTANT OU D'UN DEPOT DENTAIRE OU ENCORE DANS UN HOTEL , OU LA CLIENTELE EST INVITEE A REGARDER LA GAMME DES PRODUITS FABRIQUES PAR UNE FIRME DETERMINEE ,

C ) L'ORGANISATION DE CONGRES ET D'EXPOSITIONS " SECTORIELLES " , QUI CONCERNENT SOIT LES PRODUITS RELATIFS A L'ART DENTAIRE EN GENERAL SOIT LES PRODUITS DESTINES A L'UNE OU L'AUTRE SPECIALITE .

ON ASSISTE ACTUELLEMENT A L'ABANDON PROGRESSIF DE LA PARTICIPATION AUX MANIFESTATIONS DE TYPE A ) EN FAVEUR DE CELLES DE TYPE B ) ET C ) ;

_ LA PROLIFERATION , DANS LES ANNEES " SOIXANTE " , DES MANIFESTATIONS DE TYPE C ) , ORGANISEES A L'INITIATIVE DES ASSOCIATIONS DE DENTISTES , A ENTRAINE POUR LES FABRICANTS DES FRAIS DE PARTICIPATION TRES IMPORTANTS , ALORS QUE LE NOMBRE DE VISITEURS ALLAIT EN S'AMENUISANT . CETTE SITUATION A INCITE LES FABRICANTS A CHARGER L'UNIDI DE L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION INTERESSANT L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ;

_ DES ASSOCIATIONS DE DENTISTES D'AUTRES ETATS MEMBRES ORGANISENT SOUVENT EN ITALIE DES CONGRES DOUBLES D'EXPOSITIONS ;

CONSIDERANT QUE , ACTUELLEMENT , L'EXPO DENTAL EST , EN ITALIE , LA SEULE EXPOSITION RELATIVE A L'ENSEMBLE DU SECTEUR DENTAIRE ET QU'ELLE EST VISITEE PAR LES DIFFERENTES CATEGORIES PROFESSIONNELLES INTERESSEES A CE DOMAINE ; QUE , PAR RAPPORT AU NOMBRE TOTAL DES CLIENTS POTENTIELS ( DENTISTES ET MECANICIENS DENTISTES ) , CHAQUE EXPO DENTAL RECOIT UN NOMBRE DE VISITEURS REPRESENTANT ENVIRON 60 % DE CEUX-CI ;

5 . CONSIDERANT QUE , DANS LA VERSION INITIALE DE LA DECISION DE L'UNIDI ARRETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT EXPO DENTAL , LA RESTRICTION DE LA LIBERTE DES EXPOSANTS DE PARTICIPER A LA FOIS A CETTE EXPOSITION ET A D'AUTRES MANIFESTATIONS SIMILAIRES EN ITALIE ETAIT BEAUCOUP PLUS ETENDUE ; QUE , EN EFFET , EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DE CE REGLEMENT , CETTE INTERDICTION S'ETENDAIT A LA PERIODE DE DOUZE MOIS QUI PRECEDAIT L'EXPO DENTAL QUI , PAR AILLEURS , SE TENAIT ANNUELLEMENT ; QUE , EN OUTRE , AUCUNE EXCEPTION N'ETAIT PREVUE POUR LES EXPOSITIONS ANNEXEES A DES CONGRES SPECIALISES ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , CERTAINES ENTREPRISES DESIRANT PARTICIPER A L'EXPO DENTAL QUI ALLAIT AVOIR LIEU A GENES EN OCTOBRE 1974 SE VOYAIENT EMPECHEES DE PRENDRE PART A L'EXPOSITION RATTACHEE AU CONGRES ORGANISE PAR L'ASSOCIATION EUROPEENNE DES ORTHODONTISTES ( THE EUROPEAN BEGG SOCIETY OF ORTHODONTICS ) QUI SE DEROULAIT A SANTA MARGHERITA LIGURE , EN ITALIE , EN MAI DE LA MEME ANNEE ;

CONSIDERANT QUE , PAR UNE CIRCULAIRE ADRESSEE A SES MEMBRES EN FEVRIER 1974 , L'UNIDI RAPPELAIT EXPLICITEMENT A CES DERNIER QUE SON REGLEMENT , QUI AVAIT ETE NOTIFIE A LA COMMISSION , RESTAIT ENTRE-TEMPS ENTIEREMENT APPLICABLE ET QUE QUICONQUE OPTERAIT POUR UN CHOIX DIFFERENT NE POURRAIT , DES LORS , ETRE ADMIS A L'EXPO DENTAL DE GENES ;

CONSIDERANT QUE , EN AVRIL 1974 , DES DEMANDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 17 FURENT INTRODUITES CONTRE LE REGLEMENT EXPO DENTAL , ET PARTICULIEREMENT SON ARTICLE 22 , AU NOM D'UNE FIRME ALLEMANDE ET DE TROIS FIRMES ITALIENNES , QUI AVAIENT INTERET A PARTICIPER A LA FOIS AUX DEUX EXPOSITIONS PRECITEES ;

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE LA COMMISSION , L'UNIDI ACCEPTA QUE LES FIRMES INTERESSEES PARTICIPASSENT A CES DEUX MANIFESTATIONS ET MODIFIA , LE 25 JUILLET 1974 , LA REGLEMENTATION POUR LES EXPO DENTAL FUTURES ET PARTICULIEREMENT L'ARTICLE 22 , COMME DECRIT CI-DESSUS ( VOIR POINT I 2 ) ;

CONSIDERANT QU'AUCUNE OBSERVATION DE LA PART DES TIERS INTERESSES N'A ETE FORMULEE A LA SUITE DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE L'ESSENTIEL DE LA DECISION DE L'UNIDI ;

II

1 . CONSIDERANT QUE LA DECISION DE L'UNIDI ARRETANT LE REGLEMENT D'EXPOSITION DES EXPO DENTAL EST UNE DECISION D'UNE ASSOCIATION D'ENTREPRISES ;

2 . CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT EXPO DENTAL CONTIENT , DANS SA VERSION ACTUELLE , DES DISPOSITIONS QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ; QUE CES DISPOSITIONS , QUI FIGURENT A L'ARTICLE 22 DE CE REGLEMENT , SONT LES SUIVANTES :

_ L'INTERDICTION POUR LES EXPOSANTS DE PARTICIPER , PENDANT LES NEUF MOIS QUI PRECEDENT L'EXPO DENTAL , A D'AUTRES MANIFESTATIONS SIMILAIRES ORGANISEES EN ITALIE ET CONCERNANT LE SECTEUR DENTAIRE ; CETTE INTERDICTION VISE LA PRESENTATION , PHYSIQUE OU PAR VOIE PUBLICITAIRE , TANT DIRECTE ( DE LA PART DU FABRICANT ) QU'INDIRECTE ( EMANANT DU REPRESENTANT ITALIEN OU ETRANGER DU FABRICANT ) DE MATERIEL DENTAIRE ;

_ LE REFUS D'ADMISSION , OU L'EXCLUSION DE L'EXPO DENTAL EN COURS , OU ENCORE LA NON-ADMISSION A L'EXPO DENTAL QUI VA SUIVRE , DES EXPOSANTS AYANT CONTREVENU A LA DISPOSITION DONT IL EST QUESTION AU PARAGRAPHE PRECEDENT ;

3 . CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS PROVOQUENT DES RESTRICTIONS SENSIBLES DE LA CONCURRENCE A LA FOIS SUR LE MARCHE DES PRESTATIONS DE SERVICE CONSTITUE PAR LES ORGANISATEURS D'EXPOSITIONS DE MATERIEL DENTAIRE ET SUR CELUI DES PRODUITS DENTAIRES EUX-MEMES :

_ EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION D'EXPOSITIONS DE MATERIEL DENTAIRE , LA PARTICIPATION HABITUELLE AUX EXPO DENTAL DE LA PLUPART DES FABRICANTS DE CES PRODUITS , OU DE LEURS DISTRIBUTEURS OPERANT SUR LE MARCHE ITALIEN , PRIVE , PENDANT NEUF MOIS SUR DIX-HUIT , DE LA PARTICIPATION DE CES AGENTS ECONOMIQUES LES AUTRES ORGANISATEURS DE CE TYPE DE MANIFESTATIONS , ET EN PARTICULIER LES ASSOCIATIONS DE DENTISTES , ITALIENNES OU ETRANGERES , QUI DESIRERAIENT ORGANISER EN ITALIE DES EXPOSITIONS , COMBINEES OU NON AVEC DES CONGRES ;

_ MALGRE LA POSSIBILITE POUR LES FABRICANTS DE PRODUITS DENTAIRES DE CHOISIR DE PRESENTER CEUX-CI SOIT A L'EXPO DENTAL SOIT A D'AUTRES MANIFESTATIONS , LA CONCURRENCE SE TROUVE RESTREINTE ENTRE EUX ; EN EFFET , LA PARTICIPATION A L'EXPO DENTAL EST DEVENUE UNE NECESSITE POUR TOUS LES FABRICANTS OPERANT SUR LE MARCHE ITALIEN OU QUI DESIRENT Y ENTRER , CAR IL S'AGIT DE LA MANIFESTATION DU SECTEUR DENTAIRE LA PLUS FREQUENTEE PAR TOUTES LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES INTERESSEES ; OR , LA PRESENTATION DE LEURS PRODUITS A L'EXPO DENTAL LES EMPECHE DE PARTICIPER EN ITALIE A D'AUTRES MANIFESTATIONS TELLES , PAR EXEMPLE , DES EXPOSITIONS A CARACTERE REGIONAL ;

_ LA CONCURRENCE EST , EN OUTRE , RESTREINTE ENTRE LES AUXILIAIRES COMMERCIAUX DES FABRICANTS DE PRODUITS DENTAIRES , PUISQUE LES DISTRIBUTEURS DE PRODUITS CONCURRENTS SE TROUVENT DANS UNE SITUATION CONCURRENTIELLE DIFFERENTE SELON QUE LES FABRICANTS DES PRODUITS QU'ILS DISTRIBUENT PREFERENT QUE LEURS PRODUITS SOIENT PRESENTES A L'EXPO DENTAL OU A D'AUTRES MANIFESTATIONS ;

4 . CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE LA DISPOSITION FIGURANT A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT SELON LAQUELLE LES DEMANDES D'ADMISSION A L'EXPO DENTAL SONT SOUMISES A UN COMITE ORGANISATEUR , POURRAIT AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE LE JEU DE LA CONCURRENCE DANS LA MESURE OU LE REFUS D'ADMETTRE LES PRODUITS D'UN FABRICANT A LA SEULE MANIFESTATION IMPORTANTE ORGANISEE EN ITALIE TOUS LES DIX-HUIT MOIS METTRA CE FABRICANT , OU SON DISTRIBUTEUR , DANS UNE POSITION DEFAVORABLE PAR RAPPORT A SES CONCURRENTS ; QUE , TOUTEFOIS ET JUSQU'A PRESENT , CETTE REGLE N'A JAMAIS ETE APPLIQUEE DE MANIERE ARBITRAIRE ; QU'IL CONVIENT , CEPENDANT , DE S'ASSURER QU'A L'AVENIR EGALEMENT UN COMPORTEMENT RESTRICTIF NE DECOULERA PAS DE LA PREROGATIVE QU'A LE COMITE ORGANISATEUR DE L'EXPO DENTAL DE STATUER A CE SUJET , SANS QU'AUCUNE OBLIGATION DE MOTIVATION NI DE POSSIBILITE DE RECOURS NE SOIENT PREVUES ;

5 . CONSIDERANT , PAR CONTRE , QU'IL N'Y A PAS LIEU DE VOIR UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE DANS LA DISPOSITION , FIGURANT A L'ARTICLE 9 , EN VERTU DE LAQUELLE IL EST ETABLI UNE DIFFERENCE DE L'ORDRE DE 20 % DANS LES TARIFS APPLIQUES AUX EXPOSANTS SELON QU'ILS SONT OU NON MEMBRES DES ASSOCIATIONS PARTICIPANT A L'ORGANISATION DES EXPO DENTAL ; QUE , EN EFFET , UNE DIFFERENCE DE CET ORDRE PARAIT SUFFISAMMENT JUSTIFIEE PAR LES FRAIS DE PREPARATION ET D'EXECUTION ENCOURUS POUR CETTE ORGANISATION ET COUVERTS PAR LES COTISATIONS VERSEES PAR LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS ORGANISATRICES ; QUE , DANS CES LIMITES , UNE TELLE DIFFERENCE NE CONSTITUE DONC PAS UNE DISCRIMINATION A L'EGARD DES PARTICIPANTS NON MEMBRES DESDITES ASSOCIATIONS ;

6 . CONSIDERANT QUE LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE ENUMEREES CI-DESSUS SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES TANT A L'EGARD DES ECHANGES DE PRESTATIONS DE SERVICE DES ORGANISATEURS D'EXPOSITIONS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES QUE DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION INTRACOMMUNAUTAIRE DE PRODUITS DENTAIRES ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES DE PRESTATIONS DE SERVICE , LES ORGANISATEURS D'EXPOSITIONS DE MATERIEL DENTAIRE D'AUTRES ETATS MEMBRES , QUI DESIRERAIENT ORGANISER EN ITALIE UNE MANIFESTATION QUI NE SOIT PAS CONSIDEREE COMME SPECIALISEE , SERONT PRIVES , PENDANT LA PERIODE D'INTERDICTION , DE LA PARTICIPATION , AUSSI BIEN DIRECTE QU'INDIRECTE , DES PRODUITS DE TOUS LES FABRICANTS QUI VEULENT QUE CEUX-CI SOIENT PRESENTES A L'EXPO DENTAL ; QUE , EN EFFET , LA PRESENTATION DES PRODUITS DENTAIRES CONCERNES , NON SEULEMENT LORSQU'ELLE EMANE DIRECTEMENT DU FABRICANT OU DE SON DISTRIBUTEUR DESIRANT PARTICIPER A L'EXPO DENTAL , MAIS EGALEMENT LORSQU'ELLE EST FAITE PAR TOUT AUTRE AUXILIAIRE COMMERCIAL , MEME ETRANGER , EST CONSIDEREE COMME PARTICIPATION A UNE AUTRE MANIFESTATION EXCLUANT CELLE A L'EXPO DENTAL ; QUE , PAR CONSEQUENT , LE FABRICANT QUI DESIRE PARTICIPER A L'EXPO DENTAL DOIT VEILLER QUE SES PRODUITS NE SOIENT PAS PRESENTES , PAR QUI QUE CE SOIT , A D'AUTRES EXPOSITIONS QUI SE DEROULENT EN ITALIE , QUELS QU'EN SOIENT LES ORGANISATEURS ;

CONSIDERANT EGALEMENT QUE , D'UNE PART , TOUS LES FABRICANTS D'AUTRES ETATS MEMBRES QUI VEULENT VENDRE LEURS PRODUITS EN ITALIE SONT SOUMIS , POUR UN DES MOYENS IMPORTANTS DE COMMERCIALISATION DE CES PRODUITS , AUX RESTRICTIONS ENGENDREES PAR LE REGLEMENT DES EXPO DENTAL ET QUE , D'AUTRE PART , LES FABRICANTS ITALIENS NE PEUVENT , PENDANT LA PERIODE D'INTERDICTION , PRESENTER LEURS PRODUITS DANS LES MANIFESTATIONS ORGANISEES EN ITALIE PAR DES ASSOCIATIONS DU SECTEUR DENTAIRE D'AUTRES ETATS MEMBRES ET SONT AINSI PRIVES D'UNE OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEURS PRODUITS A LA CLIENTELE POTENTIELLE D'AUTRES PAYS DU MARCHE COMMUN ;

CONSIDERANT QUE CES ENTRAVES AUX ECHANGES DE PRESTATIONS DE SERVICE ET AUX CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DENTAIRES SONT DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA LIBERTE DU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE D'UNE FACON QUI POURRAIT NUIRE A LA REALISATION D'UN MARCHE UNIQUE ENTRE ETATS MEMBRES ;

7 . CONSIDERANT QUE , EN CONSEQUENCE , L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 EST APPLICABLE A LA DECISION PRECITEE PRISE PAR L'UNIDI ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE DONNER SUITE A LA DEMANDE D'ATTESTATION NEGATIVE PRESENTEE PAR CETTE DERNIERE ;

III

1 . CONSIDERANT QUE LA DECISION DE L'UNIDI DONT IL EST QUESTION DOIT EGALEMENT ETRE CONSIDEREE AU REGARD DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 ;

2 . CONSIDERANT QUE L'EXIGENCE D'UNE RATIONALISATION DE L'ORGANISATION ET DE LA PARTICIPATION A DES FOIRES ET EXPOSITIONS , QUI A DEJA ETE CONSTATEE PAR LA COMMISSION DANS DIVERS SECTEURS ( 2 ) , SE TRADUIT NOTAMMENT , POUR LES PRODUITS DENTAIRES , PAR UNE CONCENTRATION DE CES MANIFESTATIONS , SI PAS ENCORE AU NIVEAU EUROPEEN ( 3 ) , DU MOINS AU NIVEAU NATIONAL , ET EN L'ESPECE EN ITALIE ; QUE CETTE CONCENTRATION OFFRE LES AVANTAGES SUIVANTS :

A ) PAR UNE CONFRONTATION DE LA PRESQUE TOTALITE DES PRODUITS OFFERTS SUR LE MARCHE ITALIEN , ELLE PROVOQUE UNE STIMULATION DE LA CONCURRENCE ENTRE FABRICANTS ET UNE INCITATION AU PROGRES TECHNIQUE ; ELLE FAVORISE EGALEMENT UNE PLUS GRANDE INFORMATION ET UNE MEILLEURE ORIENTATION DES UTILISATEURS ( DENTISTES ) AINSI QUE LA POSSIBILITE D'UN PLUS GRAND NOMBRE DE TRANSACTIONS ENTRE LES UNS ET LES AUTRES ;

B ) ELLE FAVORISE AUSSI LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS CONCERNES EN DIMINUANT , NEUF MOIS SUR DIX-HUIT , LES FRAIS SUPPORTES PAR LES EXPOSANTS ET DONC LE PRIX DE REVIENT DE LEURS PRODUITS , TOUT EN LAISSANT PENDANT LES NEUF AUTRES MOIS LES FABRICANTS ET LEURS DISTRIBUTEURS EXPOSER CES PRODUITS EN FONCTION DES INTERETS PROPRES A CHACUN D'ENTRE EUX ;

CONSIDERANT , PAR CONSEQUENT , QUE LA DECISION CONCERNEE CONTRIBUE A AMELIORER LA DISTRIBUTION DES PRODUITS ET A PROMOUVOIR LE PROGRES ECONOMIQUE ;

3 . CONSIDERANT QUE CETTE DECISION PERMET AUX UTILISATEURS DE RETIRER UN BENEFICE DES AVANTAGES EXPOSES CI-DESSUS ; QUE , EN EFFET , LA CONCENTRATION PERIODIQUE DE L'OFFRE DANS UNE VILLE ITALIENNE , SOUVENT DIFFERENTE , PERMET A CES UTILISATEURS D'AVOIR UNE VUE COMPLETE DE CE MARCHE EN ITALIE ET D'ENTRER DIRECTEMENT EN CONTACT AVEC L'ENSEMBLE DES FABRICANTS , OU DE LEURS DISTRIBUTEURS , PRESENTS SUR CE MARCHE , TOUT EN EVITANT DE DEVOIR EFFECTUER DE NOMBREUX DEPLACEMENTS ;

CONSIDERANT QU'UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT RESULTANT DU SYSTEME DE RATIONALISATION INTRODUIT PAR LES EXPO DENTAL EST AINSI RESERVEE AUX UTILISATEURS ;

4 . CONSIDERANT QUE LA DECISION NOTIFIEE N'IMPOSE PAS DE RESTRICTIONS QUI NE SOIENT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS POURSUIVIS ; QUE , EN EFFET , LES FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS DE PRODUITS DENTAIRES , ETANT DISPENSES , PENDANT UNE PERIODE RAISONNABLE , DE TOUTE CHARGE DE PARTICIPATION A D'AUTRES MANIFESTATIONS , SONT EN MESURE DE CONCENTRER LEURS EFFORTS SUR LES EXPO DENTAL ; QUE , DANS LE CAS D'ESPECE , COMPTE TENU , D'UNE PART , DE L'ORGANISATION D'UNE EXPO DENTAL TOUS LES DIX-HUIT MOIS AINSI QUE DU RYTME DE L'EVOLUTION TECHNIQUE DES PRODUITS CONCERNES ET , D'AUTRE PART , DES EXCEPTIONS CONSENTIES POUR LES MANIFESTATIONS DE TYPE OPEN HOUSES ET POUR CELLES LIEES A DES CONGRES SPECIALISES , UNE PERIODE D'INTERDICTION DE NEUF MOIS SUR DIX-HUIT PEUT ETRE RAISONNABLEMENT CONSIDEREE COMME INDISPENSABLE ;

5 . CONSIDERANT QUE CETTE DECISION DE L'UNIDI N'ELIMINE LA CONCURRENCE NI ENTRE ORGANISATEURS D'EXPOSITIONS DE MATERIEL DENTAIRE NI ENTRE FABRICANTS OU DISTRIBUTEURS DE CES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISATEURS D'EXPOSITIONS AUTRES QUE L'EXPO DENTAL , CEUX-CI ONT LA POSSIBILITE D'ORGANISER NEUF MOIS SUR DIX-HUIT DES MANIFESTATIONS AUXQUELLES TOUS LES INTERESSES PEUVENT LIBREMENT PARTICIPER , ET PEUVENT EVENTUELLEMENT COMPTER LES AUTRES MOIS SUR LA PARTICIPATION DE CERTAINS FABRICANTS QUI NE DESIRERAIENT PAS PRESENTER LEURS PRODUITS AUX EXPO DENTAL ; QUE , EN OUTRE , LES ASSOCIATIONS DE SPECIALISTES , QUI SONT , A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION , LES SEULES ASSOCIATIONS AYANT EU JUSQU'ICI L'INITIATIVE DE CE TYPE DE MANIFESTATIONS , RESTENT LIBRES D'ORGANISER DES EXPOSITIONS LIEES A DES CONGRES OU COLLOQUES SPECIALISES ET D'OBTENIR POUR CELLES-CI LA PARTICIPATION DE TOUS LES FABRICANTS INTERESSES ET DE LEURS AUXILIAIRES COMMERCIAUX ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA CONCURRENCE ENTRE FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS DE PRODUITS DENTAIRES , LA PARTICIPATION A DES EXPOSITIONS " SECTORIELLES " N'EST , COMME IL RESULTE DU POINT I CI-DESSUS , QU'UN MOYEN DE COMMERCIALISATION PARMI D'AUTRES ; QUE , PAR CONSEQUENT , LE FAIT QU'ILS SOIENT OBLIGES , NEUF MOIS SUR DIX-HUIT , A UN CHOIX A CET EGARD N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE SUPPRIMER LA CONCURRENCE ENTRE EUX ;

6 . CONSIDERANT QUE TOUTES LES CONDITIONS D'UNE DECISION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 SE TROUVENT , PAR CONSEQUENT , REUNIES ;

IV

1 . CONSIDERANT QUE , DANS SA VERSION INITIALE , LA DECISION DE L'UNIDI NE PERMETTAIT PAS D'ENVISAGER UNE DECISION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 ; QUE , EN EFFET , L'INTERDICTION DE PARTICIPER A D'AUTRES MANIFESTATIONS SIMILAIRES VALAIT PRATIQUEMENT DOUZE MOIS SUR DOUZE ET DONNAIT AINSI A L'UNIDI LE MONOPOLE DE L'ORGANISATION DES EXPOSITIONS DE MATERIEL DENTAIRE EN ITALIE ; QU'AU SURPLUS , EN NE PREVOYANT PAS D'EXCEPTION POUR LES EXPOSITIONS LIEES A DES CONGRES OU COLLOQUES SPECIALISES , ELLE EMPECHAIT LES FIRMES FABRIQUANT DES PRODUITS DESTINES , D'UNE PART , A L'ART DENTAIRE EN GENERAL ET , D'AUTRE PART , A CERTAINES SPECIALITES , DE PRESENTER LEURS GAMMES RESPECTIVES DE PRODUITS SUR CES DEUX MARCHES DISTINCTS ; QUE , DANS CES CONDITIONS , LA CONCURRENCE TANT ENTRE ORGANISATEURS D'EXPOSITIONS QU'ENTRE FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS DE PRODUITS DENTAIRES ETAIT RESTREINTE DE FACON TROP POUSSEE POUR PERMETTRE LE DEVELOPPEMENT , POUR LES UNS ET LES AUTRES , DES AVANTAGES LIES A LA CONCENTRATION VISEE PAR L'EXPO DENTAL ;

CONSIDERANT QUE , COMME IL A ETE EXPOSE AU POINT I CI-DESSUS ET A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE LA COMMISSION , L'UNIDI A MODIFIE , PAR DECISION DU 25 JUILLET 1974 , LE REGLEMENT DES EXPO DENTAL FUTURES , ET PARTICULIEREMENT SON ARTICLE 22 , POUR LE RENDRE COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 ; QUE C'EST DONC SEULEMENT A PARTIR DE CETTE DATE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION ONT ETE REUNIES ET QU'UNE DECISION RENDUE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 17 PEUT PRENDRE EFFET ;

2 . CONSIDERANT QUE , POUR FIXER LA DUREE DE VALIDITE D'UNE TELLE DECISION , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 17 , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA NATURE DE CETTE AFFAIRE ET , EN PARTICULIER , DU RYTHME DE DIX-HUIT MOIS DES EXPO DENTAL ; QU'UNE PERIODE DE NEUF ANS PEUT ETRE RETENUE ;

3 . CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU NOTAMMENT DE CE QUI A ETE EXPOSE AU POINT II 2 CI-DESSUS , IL APPARAIT OPPORTUN , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 17 , D'ASSORTIR LA PRESENTE DECISION D'UNE CHARGE DESTINEE A PERMETTRE A LA COMMISSION DE CONNAITRE TOUS LES CAS POUR LESQUELS UN REFUS D'ADMISSION A L'EXPO DENTAL AURA ETE DECIDE PAR LE COMITE ORGANISATEUR EN ACCORD AVEC L'UNIDI ; QUE , DANS CE BUT , IL Y A LIEU DE METTRE A CHARGE DE L'UNIDI L'ENVOI DES COPIES DE LA CORRESPONDANCE PAR LAQUELLE SOIT CELLE-CI SOIT LE COMITE ORGANISATEUR DE L'EXPO DENTAL COMMUNIQUE AUX INTERESSES LA DECISION DE NE PAS , OU DE NE PLUS , ACCEPTER UNE DEMANDE D'ADMISSION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SONT DECLAREES INAPPLICABLES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , A LA DECISION DE L'UNIDI ARRETANT LE REGLEMENT D'EXPOSITION DES EXPO DENTAL .

ARTICLE 2

L'UNIDI PORTERA SANS DELAI A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION TOUS LES REFUS D'ADMISSION A UNE EXPO DENTAL .

ARTICLE 3

LA DECISION RENDUE A L'ARTICLE 1ER PREND EFFET LE 25 JUILLET 1974 ; ELLE EST VALABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1983 .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE A L'UNIONE NAZIONALE INDUSTRIE DENTARIE ITALIANE ( UNIDI ) , VIA FRATELLI RUFFINI , 9 , A MILAN , ITALIE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 JUILLET 1975 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI