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( 1 ) JO N L 299 DU 31 . 12 . 1972 , P . 46 .

( 2 ) JO N L 358 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .

( 3 ) JO N 71 DU 4 . 11 . 1961 , P . 1273/61 .

( 4 ) JO N L 19 DU 26 . 1 . 1970 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 27 MARS 1975

RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D'IMPORTATION A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT

( 75/210/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST DISPOSEE A CONCLURE AVEC LES DIFFERENTS PAYS A COMMERCE D'ETAT DES ACCORDS COMMERCIAUX PORTANT ENTRE AUTRES SUR LE REGIME A APPLIQUER A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS DE CES PAYS ;

CONSIDERANT QUE , EN ATTENDANT QUE CET OBJECTIF SOIT ATTEINT , IL EST NECESSAIRE D'ARRETER CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIMES AUTONOMES D'IMPORTATION DANS LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DE CES PAYS POUR LES PRODUITS SOUMIS A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE D'UN REGIME AUTONOME D'IMPORTATION COMMUN EXIGE QUE LES MODIFICATIONS ULTERIEURES DES CONTINGENTS ET DES AUTRES POSSIBILITES D'IMPORTATION PREVUS PAR LA PRESENTE DECISION FASSENT L'OBJET D'UNE PROCEDURE INSPIREE DE LA DECISION 72/455/CEE DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1972 , DETERMINANT CERTAINES MESURES TRANSITOIRES POUR L'UNIFORMISATION PROGRESSIVE DES REGIMES D'IMPORTATION DES ETATS MEMBRES A L'EGARD DES PAYS TIERS ( 1 ) ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , POUR DES RAISONS PRATIQUES , DE RETENIR LA MEME PROCEDURE EGALEMENT POUR LES AUTRES MODIFICATIONS DES REGIMES AUTONOMES D'IMPORTATION APPLIQUES DANS LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE A REMPLACER LA DECISION 74/652/CEE DU CONSEIL , DU 2 DECEMBRE 1974 , ARRETANT LES REGIMES D'IMPORTATION APPLICABLES DANS LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT POUR DES PRODUITS SOUMIS A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ( 2 ) , QUI AVAIT ETE PRISE A TITRE PROVISOIRE AFIN D'ASSURER LA CONTINUITE DES ECHANGES AVEC LES PAYS A COMMERCE D'ETAT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

TITRE I

CONTINGENTS ET AUTRES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION DANS LES ETATS MEMBRES

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES OUVRENT , POUR L'ANNEE 1975 , A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT FIGURANT A L'ANNEXE I , LES CONTINGENTS D'IMPORTATION INDIQUES AUX ANNEXES II A XI .

CETTE DISPOSITION N'AFFECTE PAS LES MODALITES REGISSANT DANS LES ETATS MEMBRES L'OUVERTURE ET LA GESTION DES CONTINGENTS .

ARTICLE 2

EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS SOUMIS A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT , MAIS QUI NE SONT PAS COUVERTS PAR LES CONTINGENTS OUVERTS EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER , LES ETATS MEMBRES PEUVENT OUVRIR ANNUELLEMENT , A L'EGARD DE CHACUN DE CES PAYS , DES POSSIBILITES D'IMPORTATION JUSQU'A CONCURRENCE DE LA VALEUR OU DU VOLUME DES IMPORTATIONS LES PLUS ELEVEES REALISEES POUR LE MEME PRODUIT EN PROVENANCE DU PAYS TIERS CONCERNE AU COURS D'UNE DES TROIS DERNIERES ANNEES .

TITRE II

MODIFICATIONS DES REGIMES D'IMPORTATION DANS LES ETATS MEMBRES

ARTICLE 3

LORSQUE , DE L'AVIS D'UN ETAT MEMBRE , UNE MODIFICATION DOIT ETRE APPORTEE AU REGIME AUTONOME D'IMPORTATION A L'EGARD DES PAYS FIGURANT A L'ANNEXE I , CET ETAT MEMBRE EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION .

ARTICLE 4

1 . A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE LA COMMISSION , LES MODIFICATIONS ENVISAGEES FONT L'OBJET D'UNE CONSULTATION PREALABLE AVEC LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN DU COMITE RESTREINT PREVU PAR LA DECISION DU CONSEIL , DU 9 OCTOBRE 1961 , CONCERNANT UNE PROCEDURE DE CONSULTATION SUR LES NEGOCIATIONS DES ACCORDS RELATIFS AUX RELATIONS COMMERCIALES DES ETATS MEMBRES AVEC LES PAYS TIERS ET SUR LES MODIFICATIONS DU REGIME DE LIBERATION A L'EGARD DES PAYS TIERS ( 3 ) .

2 . CETTE CONSULTATION VISE A EXAMINER LA POSSIBILITE D'INSTAURER UN REGIME D'IMPORTATION COMMUN A L'EGARD DU PAYS TIERS ET DU PRODUIT CONCERNES ET , A DEFAUT , A DETERMINER ENTRE LES REGIMES APPLIQUES DANS LES ETATS MEMBRES UNE COORDINATION QUI PERMETTE D'ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT ET LE RENFORCEMENT DU MARCHE COMMUN ET LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE D'UN REGIME D'IMPORTATION COMMUN .

3 . SI UN ETAT MEMBRE OU LA COMMISSION ESTIME QUE LA MESURE ENVISAGEE PAR L'ETAT MEMBRE INTERESSE PORTERAIT ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA COMMUNAUTE OU D'UN DE SES ETATS MEMBRES , LA CONSULTATION COMPORTE UN EXAMEN DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE DES PRODUITS CONCERNES .

4 . LORSQUE , DANS UN DELAI DE CINQ JOURS OUVRABLES A COMPTER DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 3 , LA COMMISSION NE DEMANDE PAS DE CONSULTATION ET QU'ELLE N'A RECU AUCUNE DEMANDE DE CONSULTATION DE LA PART DES ETATS MEMBRES A L'ECHEANCE DE CE DELAI , ELLE NOTIFIE A L'ETAT MEMBRE INTERESSE L'ADOPTION DE LA MESURE ENVISAGEE .

DANS LES AUTRES CAS , LA CONSULTATION EST OUVERTE DANS LES CINQ JOURS OUVRABLES APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ALINEA PRECEDENT .

ARTICLE 5

1 . LORSQUE , AU TERME DE LA CONSULTATION , AUCUNE OBJECTION N'A ETE SOULEVEE PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES OU PAR LA COMMISSION , CELLE-CI NOTIFIE SANS DELAI A L'ETAT MEMBRE INTERESSE L'ADOPTION DE LA MESURE ENVISAGEE .

2 . DANS LES AUTRES CAS ET SOUS RESERVE DES PARAGRAPHES 3 ET 4 , L'ETAT MEMBRE INTERESSE NE PEUT METTRE EN APPLICATION LA MESURE ENVISAGEE QU'APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUINZE JOURS OUVRABLES SUIVANT L'OUVERTURE DE LA CONSULTATION .

3 . SI , DANS LE DELAI PREVU AU PARAGRAPHE 2 , LA COMMISSION SAISIT LE CONSEIL , EN VERTU DE L'ARTICLE 113 DU TRAITE , D'UNE PROPOSITION TENDANT A REMEDIER AUX OBJECTIONS SOULEVEES , LA MESURE ENVISAGEE NE PEUT ETRE MISE EN APPLICATION AVANT QUE LE CONSEIL N'AIT STATUE .

4 . SI LA COMMISSION DECIDE DE NE PAS SAISIR LE CONSEIL , ELLE NOTIFIE , AVANT L'EXPIRATION DU DELAI SUSMENTIONNE , A L'ETAT MEMBRE INTERESSE L'ADOPTION DE LA MESURE ENVISAGEE .

5 . LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX REGIMES D'IMPORTATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 PREMIER ALINEA ET AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 4 DU PRESENT ARTICLE SONT PERIODIQUEMENT PUBLIEES PAR LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 6

1 . DES MESURES TENDANT A REDUIRE LES POSSIBILITES D'IMPORTATION PAR :

_ LE RETRAIT DE LIBERATION D'UN OU PLUSIEURS PRODUITS NE FIGURANT PAS A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 109/70 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1969 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UN REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PAYS A COMMERCE D'ETAT ( 4 ) ,

_ L'ABOLITION OU LA DIMINUTION D'UN CONTINGENT PREVU PAR LA PRESENTE DECISION PEUVENT , EN CAS D'URGENCE , ETRE MISES EN APPLICATION APRES L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 3 MAIS SANS ATTENDRE UNE CONSULTATION EVENTUELLE .

2 . LORSQUE , APRES L'EPUISEMENT D'UN CONTINGENT , LES BESOINS ECONOMIQUES D'UN ETAT MEMBRE RENDENT NECESSAIRES DES IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES DU PAYS BENEFICIAIRE DU CONTINGENT , L'ETAT MEMBRE INTERESSE PEUT , EN CAS D'URGENCE , OUVRIR A L'EGARD DU PAYS TIERS EN QUESTION , SANS INFORMATION PREALABLE , DES POSSIBILITES D'IMPORTATION SUPPLEMENTAIRES DONT LE TOTAL NE PEUT DEPASSER POUR L'ANNEE EN COURS LA LIMITE DE 20 % DE LA VALEUR OU DU VOLUME INITIALEMENT PREVUS POUR LE CONTINGENT EPUISE POUR L'ANNEE EN COURS .

3 . LORSQUE , APRES L'UTILISATION DES POSSIBILITES D'IMPORTATION PREVUES A L'ARTICLE 2 , LES BESOINS ECONOMIQUES D'UN ETAT MEMBRE RENDENT NECESSAIRES DES IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES PRODUITS VISES A CET ARTICLE , CET ETAT MEMBRE PEUT , EN CAS D'URGENCE , OUVRIR , A L'EGARD DU MEME PAYS TIERS , SANS INFORMATION PREALABLE , DES POSSIBILITES D'IMPORTATION SUPPLEMENTAIRES DONT LE TOTAL NE PEUT DEPASSER POUR L'ANNEE EN COURS LA LIMITE DE 20 % DES POSSIBILITES D'IMPORTATION PREVUES A L'ARTICLE 2 .

4 . DES QUE LES POSSIBILITES D'IMPORTATION SUPPLEMENTAIRES OUVERTES EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 ONT ATTEINT 20 % D'UN CONTINGENT , L'ETAT MEMBRE CONCERNE EN INFORME SANS DELAI LA COMMISSION ; CELLE-CI INFORME A SON TOUR LES AUTRES ETATS MEMBRES .

5 . A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE LA COMMISSION , LES MESURES PRISES PAR UN ETAT MEMBRE CONFORMEMENT AU PRESENT ARTICLE FONT L'OBJET D'UNE CONSULTATION .

ARTICLE 7

A PARTIR DU MOMENT OU L'OUVERTURE DE NEGOCIATIONS COMMUNAUTAIRES AVEC UN PAYS A COMMERCE D'ETAT FIGURANT A L'ANNEXE I A ETE AUTORISEE :

_ SOUS RESERVE DES DEUXIEME ET TROISIEME TIRETS , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS METTRE EN APPLICATION LES MESURES ENVISAGEES A L'EGARD DE CE PAYS SANS DECISION PREALABLE ARRETEE PAR LE CONSEIL , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 113 DU TRAITE ,

_ EN CE QUI CONCERNE LES MESURES VISEES A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHES 2 ET 3 , L'INFORMATION PREALABLE EST DANS TOUS LES CAS OBLIGATOIRE . LA DECISION PREALABLE DU CONSEIL PREVUE AU PREMIER TIRET N'EST NECESSAIRE QUE SI DES OBJECTIONS SONT FORMULEES PAR UN ETAT MEMBRE OU PAR LA COMMISSION AU COURS DE LA CONSULTATION EVENTUELLEMENT DEMANDEE DANS DE DELAI PREVU A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 ,

_ LES MESURES TENDANT A REDUIRE LES POSSIBILITES D'IMPORTATION PAR LE RETRAIT DE LIBERATION , L'ABOLITION OU LA DIMINUTION D'UN CONTINGENT PEUVENT ETRE PRISES SANS DECISION PREALABLE DU CONSEIL . AU CAS OU DES OBJECTIONS SERAIENT FORMULEES PAR UN ETAT MEMBRE OU PAR LA COMMISSION AU COURS DE LA CONSULTATION EVENTUELLE ENGAGEE A POSTERIORI DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 4 , LE CONSEIL SERA SAISI D'UNE PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 113 DU TRAITE .

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 8

AVANT LE 30 NOVEMBRE DE CHAQUE ANNEE , ET POUR LA PREMIERE FOIS AVANT LE 30 NOVEMBRE 1975 , LE CONSEIL ARRETE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 113 DU TRAITE , LES MODIFICATIONS QU'IL APPARAITRAIT NECESSAIRE D'APPORTER , POUR L'ANNEE SUIVANTE , AUX CONTINGENTS VISES A L'ARTICLE 1ER .

SI TOUTEFOIS , A CETTE DATE , UNE DECISION DU CONSEIL A CE SUJET N'EST PAS INTERVENUE , LES CONTINGENTS D'IMPORTATION EXISTANTS SONT RECONDUITS , A TITRE PROVISOIRE , POUR L'ANNEE SUIVANTE . CETTE RECONDUCTION NE COMPREND PAS LES MODIFICATIONS INTERVENUES A TITRE EXCEPTIONNEL ET AYANT UNE VALIDITE EXPRESSEMENT LIMITEE A L'ANNEE EN COURS . LE CONSEIL ARRETE , DANS CE CAS , AVANT LE 1ER MARS ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 113 DU TRAITE , LES AMENAGEMENTS QU'IL APPARAITRAIT NECESSAIRE D'APPORTER AUX CONTINGENTS D'IMPORTATION AYANT FAIT L'OBJET D'UNE TELLE RECONDUCTION .

ARTICLE 9

LA DECISION 72/455/CEE NE S'APPLIQUE PLUS AUX REGIMES D'IMPORTATION APPLIQUES DANS LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT FIGURANT A L'ANNEXE I .

ARTICLE 10

LA DECISION 74/652/CEE EST ABROGEE .

ARTICLE 11

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 MARS 1975 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . RYAN

ANNEXES : VOIR JO L 99 DU 21 . 04 . 75 , PP 10 A 140

BILAG I _ ANHANG I _ ANNEX I _ ANNEXE I _ ALLEGATO I _ BIJLAGE I

LISTE OVER DE I ARTIKEL 1 OMHANDLEDE STATSHANDELSLANDE

LISTE DER STAATSHANDELSLAENDER NACH ARTIKEL 1

LIST OF STATE-TRADING COUNTRIES REFERRED TO IN ARTICLE 1

LISTE DES PAYS A COMMERCE D'ETAT VISES A L'ARTICLE 1ER

LISTA DEI PAESI A COMMERCIO DI STATO DI CUI ALL'ARTICOLO 1

LIJSTEN DER IN ARTIKEL 1 BEDOELDE LANDEN MET STAATSHANDEL

ALBANIEN ALBANIEN ALBANIA ALBANIE ALBANIA ALBANIE

BULGARIEN BULGARIEN BULGARIA BULGARIE BULGARIA BULGARIJE

UNGARN UNGARN HUNGARY HONGRIE UNGHERIA HONGARIJE

POLEN POLEN POLAND POLOGNE POLONIA POLEN

RUMAENIEN RUMAENIEN ROMANIA ROUMANIE ROMANIA ROEMENIE

TJEKKOSLOVAKIET TSCHECHOSLOWAKEI CZECHOSLOVAKIA TCHECOSLOVAQUIE CECOSLOVACCHIA TSJECHOSLOWAKIJE

USSR UDSSR USSR URSS URSS U.S.S.R .

TYSKE DEUTSCHE GERMAN REPUBLIQUE REPUBBLICA DUITSE

DEMOKRATISKE DEMOKRATISCHE DEMOCRATIC DEMOCRATIQUE DEMOCRATICA DEMOCRATISCHE

REPUBLIK REPUBLIK REPUBLIC ALLEMANDE TEDESCA REPUBLIEK

FOLKEREPUBLIK - VOLKSREPUBLIK PEOPLE'S REPUBLIC REPUBLIQUE REPUBBLICA VOLKSREPUBLIEK

KEN KINA CHINA OF CHINA POPULAIRE DE CHINE POPOLARE CINESE CHINA

NORDKOREA NORDKOREA NORTH KOREA COREE DU NORD COREA DEL NORD NOORD-KOREA

NORDVIETNAM NORDVIETNAM NORTH VIETNAM VIET-NAM DU NORD VIETNAM DEL NORD NOORD-VIETNAM

MONGOLIET MONGOLEI MONGOLIA MONGOLIE MONGOLIA MONGOLIE