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REGLEMENT INTERIEUR REVISE ADOPTE PAR LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , LORS DE SA 107E SESSION PLENIERE , TENUE LES 29 ET 30 NOVEMBRE 1972 , APPROUVE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LORS DE SES SESSIONS DU 15 JANVIER 1973 , DU 4 MARS ET DU 13 JUIN 1974 . ENTRE EN VIGUEUR DANS SON ENSEMBLE LE 13 JUIN 1974 ( 74/428/CEE , EURATOM )

TITRE I

ORGANISATION DU COMITE

CHAPITRE I

INSTALLATION DU COMITE

ARTICLE PREMIER

L'ACTIVITE DU COMITE S'EXERCE PAR PERIODES QUADRIENNALES .

LE COMITE EST CONVOQUE APRES CHAQUE RENOUVELLEMENT QUADRIENNAL PAR LE DOYEN D'AGE DANS LE DELAI MAXIMAL D'UN MOIS APRES LA COMMUNICATION AUX MEMBRES DU COMITE DE LEUR NOMINATION PAR LE CONSEIL . LA PREMIERE SEANCE EST PRESIDEE PAR LE PLUS AGE DES MEMBRES PRESENTS ASSISTE DES QUATRE PLUS JEUNES MEMBRES PRESENTS ET DU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE , QUI CONSTITUENT LE BUREAU D'AGE .

ARTICLE 2

LORS DE CETTE SEANCE , LE PRESIDENT D'AGE DONNE CONNAISSANCE AU COMITE DE LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE FAITE PAR LE CONSEIL AU SUJET DE LA NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE ET DECLARE CELUI-CI INSTALLE POUR LA NOUVELLE PERIODE QUADRIENNALE .

CHAPITRE II

BUREAU

ARTICLE 3

ELECTION POUR LA PREMIERE PERIODE BIENNALE

AU COURS DE LA PREMIERE SEANCE , TENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER , LE COMITE , SIEGEANT SOUS LA PRESIDENCE DU BUREAU D'AGE , ELIT SON BUREAU POUR LES DEUX ANNEES A COMPTER DE LA DATE DE L'INSTALLATION DU COMITE DONT IL EST FAIT MENTION A L'ARTICLE 2 .

LE BUREAU D'AGE RESTE EN FONCTION JUSQU'A LA PROCLAMATION DU RESULTAT CONCERNANT L'ELECTION DU BUREAU DU COMITE . AUCUN DEBAT DONT L'OBJET EST ETRANGER A L'ELECTION DU BUREAU DU COMITE NE PEUT AVOIR LIEU SOUS LA PRESIDENCE DU BUREAU D'AGE .

ARTICLE 4

ELECTION POUR LA SECONDE PERIODE BIENNALE

LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE A LIEU L'ELECTION DU BUREAU POUR LES DEUX DERNIERES ANNEES DE LA PERIODE QUADRIENNALE EN COURS EST CONVOQUEE PAR LE PRESIDENT SORTANT . ELLE SE TIENT AU DEBUT DE LA SESSION DU MOIS AU COURS DUQUEL EXPIRE LE MANDAT DU PREMIER BUREAU , SOUS LA PRESIDENCE DU PRESIDENT SORTANT OU DE SON SUPPLEANT .

ARTICLE 5

COMPOSITION

LE BUREAU DU COMITE SE COMPOSE DE 21 MEMBRES , DONT UN PRESIDENT ET DEUX VICE-PRESIDENTS .

LA COMPOSITION DU BUREAU TIENT COMPTE DE LA REPRESENTATION DES ETATS MEMBRES ET DES DIFFERENTES CATEGORIES DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE REPRESENTEES AU COMITE .

SAUF AVIS CONTRAIRE PREALABLEMENT EXPRIME PAR LE COMITE A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS DE SES MEMBRES , LE PRESIDENT EST ALTERNATIVEMENT CHOISI PARMI LES MEMBRES REPRESENTANT LES EMPLOYEURS , LES TRAVAILLEURS ET LES AUTRES CATEGORIES DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE .

LES VICE-PRESIDENTS SONT CHOISIS PARMI LES MEMBRES REPRESENTANT LES CATEGORIES DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE AUXQUELLES N'APPARTIENT PAS LE PRESIDENT .

LES MANDATS DE PRESIDENT , DE VICE-PRESIDENT ET DE MEMBRE DU BUREAU SONT INCOMPATIBLES AVEC CELUI DE PRESIDENT DE SECTION .

SAUF RECOURS A LA DEROGATION PREVUE AU TROISIEME ALINEA DU PRESENT ARTICLE , LE PRESIDENT ET LES VICE-PRESIDENTS NE PEUVENT ETRE RECONDUITS DANS LEURS FONCTIONS RESPECTIVES POUR LA PERIODE DE DEUX ANS QUI SUIT L'ECHEANCE D'UN PREMIER MANDAT BIENNAL .

ARTICLE 6

PROCEDURE D'ELECTION

EN VUE DE PREPARER LES LISTES DE CANDIDATURES POUR L'ELECTION DU BUREAU , LE COMITE PEUT CONSTITUER EN SON SEIN UNE COMMISSION PREPARATOIRE DONT LA COMPOSITION TIENT COMPTE DE LA REPRESENTATION DES ETATS MEMBRES ET DES DIFFERENTES CATEGORIES DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE REPRESENTEES AU COMITE .

CETTE COMMISSION , CHARGEE D'EXAMINER PREALABLEMENT LE DOSSIER DES CANDIDATURES , PEUT PRESENTER AU COMITE , EN RESPECTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 , DES PROPOSITIONS DE CANDIDATURES . ELLE DOIT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , SOUMETTRE A L'ASSEMBLEE PLENIERE TOUTES LES CANDIDATURES QU'ELLE AURA RECUEILLIES , SI LES INTERESSES LES MAINTIENNENT .

LE COMITE SE PRONONCE SUR L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE .

LE COMITE PROCEDE , EVENTUELLEMENT PAR DES SCRUTINS SUCCESSIFS , A L'ELECTION DU PRESIDENT , LE CANDIDAT DEVANT OBTENIR AU PREMIER SCRUTIN AU MINIMUM LES TROIS QUARTS OU , LORS DE SCRUTINS ULTERIEURS , LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES .

LE COMITE PROCEDE , EVENTUELLEMENT PAR DES SCRUTINS SUCCESSIFS , A L'ELECTION DES DEUX VICE-PRESIDENTS , LES CANDIDATS DEVANT OBTENIR AU PREMIER SCRUTIN AU MINIMUM LA MOITIE OU , LORS DE SCRUTINS ULTERIEURS , LE TIERS DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES . EN CAS DE PARITE DES VOIX , LE CANDIDAT EST PROCLAME ELU AU BENEFICE DE L'AGE .

LE COMITE PROCEDE , EVENTUELLEMENT PAR DES SCRUTINS SUCCESSIFS , A L'ELECTION DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU . SONT ELUS LES MEMBRES DU COMITE QUI OBTIENNENT LE PLUS GRAND NOMBRE ET AU MINIMUM LE QUART DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES . EN CAS DE PARITE DES VOIX , LE CANDIDAT EST PROCLAME ELU AU BENEFICE DE L'AGE .

LA LISTE DES NOMS DU PRESIDENT , DES DEUX VICE-PRESIDENTS ET DES AUTRES MEMBRES ELUS EST ENSUITE SOUMISE A UN VOTE GLOBAL ET DOIT RECUEILLIR AU MOINS LES DEUX TIERS DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES .

DANS LE CAS OU LE NOMBRE DE CANDIDATURES PRESENTEES EST EGAL A CELUI DES SIEGES A POURVOIR , LE COMITE PROCEDE DIRECTEMENT AU VOTE GLOBAL SUR L'ENSEMBLE DE LA LISTE DANS LES CONDITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT .

LES VOTES EMIS EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE ONT LIEU AU SCRUTIN SECRET . LES MANDATS NE SONT PAS ADMIS .

SOUS PEINE DE NULLITE , LES BULLETINS DEPOSES NE PEUVENT PORTER UN NOMBRE DE NOMS SUPERIEUR A CELUI DES SIEGES A POURVOIR LORS DU SCRUTIN .

ARTICLE 7

REMPLACEMENT

EN CAS DE DEMISSION OU DE DECES D'UN MEMBRE DU BUREAU , AINSI QU'AU CAS OU IL SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON MANDAT , IL EST PREVU A SON REMPLACEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 5 ET 6 DU PRESENT REGLEMENT ET POUR LA DUREE DE MANDAT RESTANT A COURIR .

ARTICLE 8

FONCTIONS ET CONVOCATION

LE BUREAU DETERMINE PAR VOIE D'INSTRUCTION DES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT .

IL FIXE DE LA MEME FACON L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT INTERNE DU COMITE .

IL PREPARE , ORGANISE ET COORDONNE LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE PLENIERE ET DES DIFFERENTS ORGANES DU COMITE .

IL SUIT NOTAMMENT LES TRAVAUX DES SECTIONS ET DES SOUS-COMITES , VEILLE A L'OBSERVATION DES DELAIS IMPARTIS ET PREND CONNAISSANCE DES RESULTATS DE CES TRAVAUX AVANT QU'ILS NE SOIENT SOUMIS AU COMITE .

EN CAS DE NECESSITE , ET AU MOINS DEUX FOIS PAR AN , LE BUREAU SE REUNIT AVEC LES PRESIDENTS DES GROUPES ET DES SECTIONS . LES PRESIDENTS DES SECTIONS PEUVENT DEMANDER A ETRE ENTENDUS PAR LE BUREAU LORSQU'ILS SONT INTERESSES PAR UN POINT DE SON ORDRE DU JOUR .

LE BUREAU SUIT REGULIEREMENT LE SORT RESERVE AUX AVIS EMIS PAR LE COMITE ET EN INFORME CE DERNIER AU MOINS UNE FOIS PAR AN , SOUS FORME D'UN RAPPORT EN ASSEMBLEE PLENIERE .

LE BUREAU EST CONVOQUE PAR SON PRESIDENT , SOIT D'OFFICE , SOIT A LA DEMANDE DE HUIT DE SES MEMBRES .

CHAPITRE III

PRESIDENCE

ARTICLE 9

LE PRESIDENT DU COMITE , ASSISTE DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU , A TOUT POUVOIR POUR PRESIDER AUX TRAVAUX DU COMITE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT ET CONFORMEMENT AUX TRAITES .

LE PRESIDENT A QUALITE POUR ASSURER LES RELATIONS AVEC LE CONSEIL ET LA COMMISSION .

LE PRESIDENT REND COMPTE AU COMITE DES DEMARCHES ET ACTES ACCOMPLIS EN SON NOM AU COURS DES INTERSESSIONS .

LES VICE-PRESIDENTS ETANT APPELES A SUPPLEER LE PRESIDENT EN CAS D'ABSENCE , CELUI-CI LES INFORME REGULIEREMENT DES PROBLEMES EN COURS . L'ORDRE DES SUPPLEANCES EST ETABLI PAR LE BUREAU . EN CAS D'ABSENCE DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS , LE MEMBRE LE PLUS AGE DU BUREAU ASSURE LA PRESIDENCE .

CHAPITRE IV

SECTIONS

ARTICLE 10

LE COMITE COMPREND DES SECTIONS POUR LES PRINCIPAUX DOMAINES OUVERTS PAR LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET PAR LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .

LE COMITE A LA FACULTE DE CREER , EN TANT QUE DE BESOIN , DES SECTIONS , SUR PROPOSITION DU BUREAU OU D'AU MOINS 30 MEMBRES .

APRES CHAQUE RENOUVELLEMENT QUADRIENNAL , AU COURS DE SA PREMIERE SESSION , LE COMITE CONSTITUE LES SECTIONS .

ARTICLE 11

COMPOSITION

LE NOMBRE DES MEMBRES ET LA COMPOSITION GENERALE DES SECTIONS SONT FIXES PAR LE COMITE SUR PROPOSITION DU BUREAU , SUR LA BASE D'UNE REPRESENTATION EQUITABLE DES ETATS MEMBRES ET DES DIFFERENTES CATEGORIES DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE REPRESENTEES AU COMITE .

CHAQUE SECTION COMPREND AU MINIMUM 30 MEMBRES , AU MAXIMUM 60 .

ARTICLE 12

DESIGNATION DES MEMBRES

A L'EXCEPTION DU PRESIDENT , TOUT MEMBRE DU COMITE DOIT ETRE MEMBRE D'UNE SECTION .

EN PRINCIPE , NUL NE PEUT APPARTENIR A PLUS DE 3 SECTIONS , SAUF DEROGATION JUSTIFIEE , AUTORISEE PAR LE BUREAU DU COMITE .

LES MEMBRES DE CHAQUE SECTION SONT DESIGNES PAR LE COMITE EN RAISON DE LEUR COMPETENCE , POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS RENOUVELABLE ; LES CANDIDATURES PRESENTEES PAR CINQ MEMBRES AU MOINS SONT COMMUNIQUEES AU BUREAU , QUI LES SOUMET AU COMITE .

LE REMPLACEMENT D'UN MEMBRE D'UNE SECTION S'EFFECTUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SA DESIGNATION .

ARTICLE 13

BUREAU

LE BUREAU D'UNE SECTION SE COMPOSE , SELON L'EFFECTIF DE CELLE-CI , DE SIX OU NEUF MEMBRES , DONT UN PRESIDENT ET DEUX VICE-PRESIDENTS .

LE PRESIDENT , LES VICE-PRESIDENTS ET LES AUTRES MEMBRES DU BUREAU SONT ELUS POUR DEUX ANS PAR LES MEMBRES DE LA SECTION . SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES PRISES A L'UNANIMITE DES MEMBRES , L'ELECTION A LIEU AU SCRUTIN SECRET , AU PREMIER TOUR A LA MAJORITE ABSOLUE , AU DEUXIEME TOUR A LA MAJORITE RELATIVE DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES .

LA DESIGNATION DES PRESIDENTS DE SECTION ET CELLE DES AUTRES MEMBRES DE LEUR BUREAU SONT RATIFIEES PAR LE COMITE .

LE PRESIDENT ET LES AUTRES MEMBRES DU BUREAU SONT REELIGIBLES .

ARTICLE 14

FONCTIONS - RAPPORTEURS - GROUPES D'ETUDE

LES SECTIONS ONT POUR TACHE D'ELABORER UN AVIS ET LE RAPPORT CORRESPONDANT , UNE ETUDE OU UN RAPPORT D'INFORMATION SUR LES PROBLEMES DONT ELLES SONT SAISIES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 , 23 OU 24 DU PRESENT REGLEMENT .

POUR INSTRUIRE LES PROBLEMES DONT ELLES SONT SAISIES ET PREPARER LES DOCUMENTS CORRESPONDANTS , LES SECTIONS DESIGNENT UN RAPPORTEUR , EVENTUELLEMENT ASSISTE DE CORAPPORTEURS .

EN CAS DE NECESSITE , ELLES PEUVENT , EN OUTRE , CONSTITUER EN LEUR SEIN DES GROUPES D'ETUDE DONT ELLES DESIGNENT LE PRESIDENT ET LES MEMBRES .

ARTICLE 15

EXPERTS

DANS LA MESURE OU CELA S'AVERE INDISPENSABLE POUR LES TRAVAUX , LA SECTION PEUT , DE SA PROPRE INITIATIVE , OU SUR PROPOSITION DE SON BUREAU , AVEC L'ACCORD DU PRESIDENT DU COMITE , AUTORISER LE RAPPORTEUR ET LES CORAPPORTEURS A SE FAIRE ASSISTER CHACUN PAR UNE PERSONNE QUI , A TITRE D'EXPERT ET DE PAR SON EXPERIENCE OU SES CONNAISSANCES , EST PARTICULIEREMENT QUALIFIEE POUR DONNER DES INFORMATIONS SUR LES QUESTIONS A L'ETUDE .

EN CAS DE NECESSITE , AU MAXIMUM TROIS EXPERTS SUPPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE NOMMES , SUR PROPOSITION DU BUREAU DE LA SECTION .

LE MANDAT DES EXPERTS PREND FIN LORS DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE LA SECTION , CELUI DE L'EXPERT DU RAPPORTEUR EXPIRE A L'ISSUE DE L'EXAMEN DU TEXTE EN ASSEMBLEE PLENIERE .

LES FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR SONT REMBOURSES AUX EXPERTS NOMMES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 16

ASSISTANTS

LES MEMBRES DES SECTIONS ET DES GROUPES D'ETUDES PEUVENT ETRE ACCOMPAGNES D'UN ASSISTANT QUI PARTICIPE AUX TRAVAUX SANS VOIX DELIBERATIVE . AVANT LE DEBUT DE L'EXAMEN DU SUJET POUR LEQUEL LA PARTICIPATION DE L'ASSISTANT EST DEMANDEE , LE NOM ET LES TITRES DE CELUI-CI DOIVENT ETRE COMMUNIQUES AU PRESIDENT DE LA SECTION OU DU GROUPE D'ETUDE EN VUE DE SON AGREMENT .

CHAPITRE V

SOUS-COMITES

ARTICLE 17

CREATION - MISSION - COMPOSITION

LE COMITE PEUT CREER , EN SON SEIN , SUR L'INITIATIVE DE SON BUREAU , DES SOUS-COMITES APPELES A ELABORER , SUR DES QUESTIONS DE CARACTERE GENERAL OU SUR CERTAINS PROBLEMES , RELEVANT A LA FOIS DE LA COMPETENCE DE PLUSIEURS SECTIONS , UN PROJET D'AVIS ET UN RAPPORT A SOUMETTRE AUX DELIBERATIONS DU COMITE .

PENDANT LES INTERSESSIONS , LE BUREAU PEUT , SOUS RESERVE D'UNE RATIFICATION ULTERIEURE PAR LE COMITE , PROCEDER A LA CREATION DE SOUS-COMITES . UN SOUS-COMITE NE PEUT ETRE CONSTITUE QUE POUR UNE SEULE SAISINE . IL CESSE D'EXISTER DES L'ADOPTION PAR LE COMITE DE L'AVIS QU'IL A PREPARE .

LA COMPOSITION DES SOUS-COMITES TIENT COMPTE DE LA REPRESENTATION DES ETATS MEMBRES ET DES DIFFERENTES CATEGORIES DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE REPRESENTEES AU COMITE .

SI UN PROBLEME RELEVE DE LA COMPETENCE DE PLUSIEURS SECTIONS , LE SOUS-COMITE EST COMPOSE DE MEMBRES DES SECTIONS INTERESSEES .

LES REGLES RELATIVES AUX SECTIONS SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE AUX SOUS-COMITES .

CHAPITRE VI

RAPPORTEUR GENERAL

ARTICLE 18

LE COMITE PEUT DESIGNER UN RAPPORTEUR GENERAL POUR TOUTE QUESTION SOUMISE A SON EXAMEN .

CHAPITRE VII

GROUPES

ARTICLE 19

LES MEMBRES DU COMITE PEUVENT CONSTITUER VOLONTAIREMENT DES GROUPES REPRESENTANT LES EMPLOYEURS , LES TRAVAILLEURS ET LES AUTRES CATEGORIES ECONOMIQUES ET SOCIALES .

LE ROLE ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES GROUPES SONT DETERMINES PAR LE BUREAU DU COMITE SOUS FORME DE DISPOSITIONS D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

TITRE II

FONCTIONNEMENT DU COMITE

CHAPITRE I

CONSULTATION DU COMITE

ARTICLE 20

CONVOCATION

LE COMITE EST CONVOQUE PAR SON PRESIDENT EN VUE DE L'ELABORATION DES AVIS DEMANDES PAR LE CONSEIL OU LA COMMISSION .

IL EST CONVOQUE PAR SON PRESIDENT , EN LIAISON AVEC LE BUREAU , POUR PREPARER L'ETUDE DES QUESTIONS SUR LESQUELLES LES TRAITES DISPOSENT QU'IL SOIT OU PEUT ETRE CONSULTE .

IL EST CONVOQUE PAR SON PRESIDENT , EN LIAISON AVEC LE BUREAU , POUR POURSUIVRE L'EXAMEN DES QUESTIONS SUR LESQUELLES IL A DEJA EMIS UN AVIS .

IL PEUT ETRE CONVOQUE PAR SON PRESIDENT , SUR PROPOSITION DE SON BUREAU ET AVEC L'ACCORD DE LA MAJORITE DE SES MEMBRES , POUR EMETTRE , DE SA PROPRE INITIATIVE , DES AVIS SUR TOUTES QUESTIONS RELATIVES AUX TACHES CONFIEES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .

ARTICLE 21

DEMANDES D'AVIS

LES DEMANDES D'AVIS EMANANT DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION SONT ADRESSEES AU PRESIDENT DU COMITE . LE PRESIDENT , EN LIAISON AVEC LE BUREAU , ORGANISE LES TRAVAUX DU COMITE , COMPTE TENU DES DELAIS FIXES PAR LE CONSEIL OU LA COMMISSION .

CHAPITRE II

ORGANISATION DES TRAVAUX

A . TRAVAUX DES SECTIONS

ARTICLE 22

PROCEDURE DE SAISINE

POUR ELABORER UN AVIS , UNE ETUDE OU UN RAPPORT D'INFORMATION , LE PRESIDENT , EN ACCORD AVEC LE BUREAU , DESIGNE LA SECTION COMPETENTE POUR PREPARER LES TRAVAUX CORRESPONDANTS . SI LE SUJET RELEVE DE MANIERE NON EQUIVOQUE DE LA COMPETENCE D'UNE SECTION , CETTE DESIGNATION INCOMBE AU PRESIDENT QUI EN INFORME LE BUREAU .

LE PRESIDENT NOTIFIE AU PRESIDENT DE LA SECTION SAISIE L'OBJET DES DELIBERATIONS AINSI QUE LE DELAI DANS LEQUEL DOIVENT ETRE DEPOSES LES DOCUMENTS DE LA SECTION .

IL INFORME LES MEMBRES DU COMITE DE LA SAISINE AINSI QUE DE LA DATE A LAQUELLE LE SUJET SERA INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE PLENIERE .

ARTICLE 23

SAISINE A TITRE COMPLEMENTAIRE

DANS DES CAS EXCEPTIONNELS OU A LA DEMANDE DE LA SECTION SAISIE A TITRE PRINCIPAL , LE PRESIDENT PEUT , EN ACCORD AVEC LE BUREAU , INVITER UNE OU PLUSIEURS AUTRES SECTIONS A DONNER UN AVIS COMPLEMENTAIRE SUR UN OU PLUSIEURS POINTS DU PROBLEME FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'AVIS .

LA SECTION SAISIE A TITRE PRINCIPAL DEMEURE SEULE COMPETENTE POUR RAPPORTER DEVANT LE COMITE . ELLE DOIT TOUTEFOIS ANNEXER A SON AVIS L'AVIS DE TOUTE SECTION SAISIE A TITRE COMPLEMENTAIRE .

EN L'ABSENCE D'UNE DECISION PRISE CONFORMEMENT AU PREMIER ALINEA DU PRESENT ARTICLE , AUCUNE SECTION N'EST HABILITEE A DEMANDER L'AVIS D'UNE AUTRE SECTION SUR DES QUESTIONS DONT ELLE EST SAISIE .

ARTICLE 24

PROCEDURE D'INFORMATION

LORSQUE LE CONSEIL OU LA COMMISSION PRESENTE AU COMITE , POUR INFORMATION , UN PROBLEME D'INTERET PARTICULIER , LE PRESIDENT , EN ACCORD AVEC LE BUREAU , PEUT CHARGER UNE SECTION D'ETABLIR UN RAPPORT D'INFORMATION A L'INTENTION DES MEMBRES DU COMITE .

ARTICLE 25

REUNIONS EN COMMUN

LES SECTIONS NE DELIBERENT PAS EN COMMUN . TOUTEFOIS , LE PRESIDENT , EN ACCORD AVEC LE BUREAU , PEUT AUTORISER PLUSIEURS SECTIONS A SE REUNIR EN COMMUN S'IL L'ESTIME NECESSAIRE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'AVIS SOLLICITE OU SI , POUR LA MEME RAISON , LA SECTION SAISIE A TITRE PRINCIPAL EN FAIT LA DEMANDE .

ARTICLE 26

CONVOCATION

LES SECTIONS SAISIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT , SONT CONVOQUEES PAR LEUR PRESIDENT .

ARTICLE 27

PREPARATION DES REUNIONS

LES REUNIONS DES SECTIONS SONT PREPAREES PAR LES PRESIDENTS DE SECTION EN LIAISON AVEC LEUR BUREAU .

LE PROJET D'ORDRE DU JOUR ET LES AUTRES DOCUMENTS RELATIFS AUX REUNIONS SONT TRANSMIS EN TEMPS UTILE AUX MEMBRES DES SECTIONS ET , POUR INFORMATION , A TOUS LES MEMBRES DU COMITE QUI EN FONT LA DEMANDE .

LES REUNIONS SONT PRESIDEES PAR LE PRESIDENT DE SECTION OU , EN SON ABSENCE , PAR L'UN DES VICE-PRESIDENTS , OU PAR UN MEMBRE DU BUREAU DESIGNE , SOIT PAR LE PRESIDENT DE SECTION , SOIT , A DEFAUT D'UNE TELLE DESIGNATION , PAR LES AUTRES MEMBRES DU BUREAU .

ARTICLE 28

QUORUM

LES SECTIONS TIENNENT VALABLEMENT SEANCE SI PLUS DE LA MOITIE DES MEMBRES TITULAIRES SONT PRESENTS OU REPRESENTES .

SI LE QUORUM N'EST PAS ATTEINT , LE PRESIDENT PEUT LEVER LA SEANCE ET PROVOQUER , DANS LES DELAIS QU'IL APPRECIE , UNE NOUVELLE SEANCE , QUI SE TIENT VALABLEMENT QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES .

ARTICLE 29

ELABORATION DE L'AVIS

AU VU DU DOSSIER DE TRAVAIL PREPARE PAR LE RAPPORTEUR OU PAR LE GROUPE D'ETUDE ET , LE CAS ECHEANT , DES TEXTES PREPARES PAR LA OU LES SECTIONS SAISIES A TITRE COMPLEMENTAIRE , LA SECTION ELABORE SES AVIS ET RAPPORT .

EXCEPTIONNELLEMENT , SI LA NATURE DE LA CONSULTATION LE PERMET , LA SECTION PEUT , A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS , DECIDER DE RENONCER AU RAPPORT .

SI LA SECTION ESTIME NECESSAIRE DE RECUEILLIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES AUPRES DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION , LE PRESIDENT DE LA SECTION EN FAIT PART AU PRESIDENT DU COMITE , QUI INFORME LE PRESIDENT DE L'INSTITUTION INTERESSEE .

ARTICLE 30

AVIS ET RAPPORT

L'AVIS DE LA SECTION NE CONTIENT QUE LES TEXTES ADOPTES PAR LA SECTION CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 45 DU PRESENT REGLEMENT . A LA DEMANDE DE LEURS AUTEURS , LE TEXTE ET L'EXPOSE DES MOTIFS DES AMENDEMENTS REPOUSSES EN SECTION PEUVENT ETRE JOINTS EN ANNEXE , AVEC L'INDICATION DES VOTES INTERVENUS .

LE RAPPORT DE LA SECTION , LES EVENTUELS AVIS DES SECTIONS SAISIES A TITRE COMPLEMENTAIRE , AINSI QUE TOUS AUTRES DOCUMENTS OU NOTES QUE LA SECTION ESTIME UTILES D'Y JOINDRE , ACCOMPAGNENT L'AVIS . CE RAPPORT EST REDIGE PAR LE RAPPORTEUR EN CONFORMITE DES DECISIONS PRISES PAR LA SECTION ET FAIT ETAT DES DIFFERENTES OPINIONS EMISES AU COURS DES DELIBERATIONS . CETTE CONFORMITE EST CERTIFIEE PAR LA CONTRE-SIGNATURE DU PRESIDENT . SI CELUI-CI REFUSE SA SIGNATURE , LE BUREAU DE LA SECTION SERA APPELE A TRANCHER .

ARTICLE 31

TRANSMISSION DES RAPPORTS ET AVIS

LE RAPPORT ET L'AVIS DE LA SECTION , AVEC TOUS LES DOCUMENTS ANNEXES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 30 , SONT TRANSMIS PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION AU PRESIDENT DU COMITE ET SOUMIS AU COMITE PAR SON BUREAU DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS . L'ENVOI DE CES DOCUMENTS AUX MEMBRES DU COMITE DOIT ETRE EFFECTUE , SAUF EN CAS D'URGENCE , DIX JOURS AU MOINS AVANT LA SESSION .

ARTICLE 32

PROCES-VERBAL

UN PROCES VERBAL SUCCINCT DES DELIBERATIONS EST ETABLI POUR CHACUNE DES REUNIONS DES SECTIONS . CE PROCES-VERBAL EST SOUMIS A L'APPROBATION DE LA SECTION .

ARTICLE 33

RENVOI DE L'AVIS EN SECTION

LE PRESIDENT , EN ACCORD AVEC LE BUREAU OU L'ASSEMBLEE PLENIERE , PEUT DEMANDER A UNE SECTION UN NOUVEL EXAMEN S'IL LUI PARAIT QUE LES PRESCRIPTIONS DU PRESENT REGLEMENT CONCERNANT LA PROCEDURE D'ELABORATION DES AVIS N'ONT PAS ETE RESPECTEES OU S'IL JUGE QU'UN COMPLEMENT D'ETUDE EST NECESSAIRE .

B . TRAVAUX PREPARATOIRES

ARTICLE 34

DANS LE CADRE DES DIRECTIVES DES SECTIONS , LE RAPPORTEUR OU LE RAPPORTEUR ET LE GROUPE D'ETUDE ETABLISSENT UN DOSSIER DE TRAVAIL , EXAMINENT LE PROBLEME POSE , REUNISSENT ET ORDONNENT LES ELEMENTS CONSTITUANT LA BASE DES AVIS ET RAPPORT . LE DOSSIER DE TRAVAIL COMPREND EGALEMENT , S'IL Y A LIEU , UNE LISTE DE PRESENCE DES MEMBRES TITULAIRES , EXPERTS ET ASSISTANTS AYANT PARTICIPE AUX TRAVAUX DU GROUPE D'ETUDE . CE DOSSIER EST TRANSMIS AU PRESIDENT DE LA SECTION .

LA PRESIDENCE DES REUNIONS DE GROUPE D'ETUDE EST ASSUREE PAR LE PRESIDENT DESIGNE PAR LA SECTION , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 . EN L'ABSENCE DU PRESIDENT , CELUI-CI EST REMPLACE PAR UN MEMBRE DU GROUPE D'ETUDE DESIGNE SOIT PAR LE PRESIDENT LUI-MEME , SOIT PAR LES AUTRES MEMBRES DU GROUPE .

LES GROUPES D'ETUDE TIENNENT VALABLEMENT SEANCE SI UN TIERS AU MOINS DES MEMBRES TITULAIRES SONT PRESENTS OU REPRESENTES PAR D'AUTRES MEMBRES DU COMITE .

SI LE QUORUM N'EST PAS ATTEINT , LE PRESIDENT PEUT LEVER LA SEANCE ET PROVOQUER , DANS LES DELAIS QU'IL APPRECIE , UNE NOUVELLE SEANCE QUI SE TIENT VALABLEMENT QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES .

LES GROUPES D'ETUDE NE VOTENT PAS .

UN PROCES-VERBAL SUCCINCT DES DELIBERATIONS EST ETABLI POUR CHACUNE DES REUNIONS DES GROUPES D'ETUDE . CE PROCES-VERBAL EST SOUMIS A L'APPROBATION DU GROUPE D'ETUDE .

C . TRAVAUX DES ASSEMBLEES PLENIERES

ARTICLE 35

SESSIONS

LE COMITE SIEGE EN ASSEMBLEE PLENIERE AU COURS DES DIFFERENTES SESSIONS .

CES SESSIONS , CONVOQUEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU PRESENT REGLEMENT , ONT LIEU , EN PRINCIPE , AU COURS DES SEPT DERNIERS JOURS DU MOIS .

ARTICLE 36

PREPARATION

LES SESSIONS SONT PREPAREES PAR LE PRESIDENT EN LIAISON AVEC LE BUREAU . POUR ORGANISER LES TRAVAUX , LE BUREAU TIENT UNE REUNION AVANT CHAQUE SESSION ET EVENTUELLEMENT EN COURS DE SESSION .

ARTICLE 37

ORDRE DU JOUR

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU PRESENT REGLEMENT CONCERNANT LA PROCEDURE D'URGENCE , LE PROJET D'ORDRE DU JOUR , ARRETE PAR LE BUREAU , EST ADRESSE PAR LE PRESIDENT , AU MOINS QUINZE JOURS AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION , A CHACUN DES MEMBRES DU COMITE AINSI QU'AU CONSEIL ET A LA COMMISSION . IL PEUT ETRE MODIFIE PAR LE COMITE A LA DEMANDE DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION OU SUR PROPOSITION DU BUREAU . AU PROJET D'ORDRE DU JOUR SONT JOINTS LES DOCUMENTS RELATIFS A LA DEMANDE D'AVIS POUR AUTANT QU'ILS N'AIENT PAS ETE ADRESSES AUX MEMBRES DU COMITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 .

ARTICLE 38

QUORUM

LE COMITE TIENT VALABLEMENT SEANCE SI PLUS DE LA MOITIE DE SES MEMBRES SONT PRESENTS OU REPRESENTES .

SI LE QUORUM N'EST PAS ATTEINT , LE PRESIDENT PEUT LEVER LA SEANCE ET PROVOQUER , DANS LES DELAIS QU'IL APPRECIE MAIS AU COURS DE LA MEME SESSION , UNE NOUVELLE SEANCE AU COURS DE LAQUELLE LE COMITE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES .

ARTICLE 39

DEROULEMENT DES TRAVAUX

LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE , DIRIGE LES DEBATS , VEILLE A L'OBSERVATION DU REGLEMENT . IL EST ASSISTE PAR LES VICE-PRESIDENTS .

LE COMITE DELIBERE SUR LA BASE DES TRAVAUX DE LA SECTION QUI EST COMPETENTE POUR RAPPORTER DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE .

LE PRESIDENT DE LA SECTION RESUME LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA SECTION . LE RAPPORTEUR PRESENTE L'AVIS ADOPTE PAR CELLE-CI .

IL EST ENSUITE PROCEDE A UNE DISCUSSION GENERALE SUR LES PROBLEMES FAISANT L'OBJET DE L'AVIS ; LA PAROLE EST ACCORDEE AUX MEMBRES DU COMITE QUI SE FONT INSCRIRE AUPRES DU PRESIDENT .

APRES LA CLOTURE DE LA DISCUSSION GENERALE , LE COMITE ARRETE SON AVIS SUR LA BASE DU TEXTE DE L'AVIS DE LA SECTION ET DES AMENDEMENTS EVENTUELS PROPOSES SUR CE TEXTE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DU PRESENT REGLEMENT .

LORSQU'IL N'Y A PAS EU DE VOTE CONTRE LORS DE L'ADOPTION D'UN TEXTE EN SECTION , LE BUREAU PEUT , SUR LA BASE DES INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION INTERESSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31 DU PRESENT REGLEMENT , PROPOSER A L'ASSEMBLEE UNE PROCEDURE DE VOTE SANS DEBAT . CETTE PROCEDURE EST APPLIQUEE PAR L'ASSEMBLEE S'IL N'Y A PAS D'OPPOSITION .

LES AVIS OU ETUDES DONT L'ELABORATION EST PROPOSEE SELON CETTE PROCEDURE SONT INSCRITS EN PRINCIPE A LA FIN DE L'ORDRE DU JOUR .

DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE ET SAUF OBJECTION , LE TEXTE CORRESPONDANT FAIT L'OBJET D'UN VOTE A MAIN LEVEE .

ARTICLE 40

AMENDEMENTS

LES AMENDEMENTS DOIVENT ETRE ETABLIS PAR ECRIT , SIGNES PAR LEURS AUTEURS , ET DEPOSES AUPRES DU PRESIDENT AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION .

TOUTEFOIS , LE COMITE PEUT ACCEPTER LE DEPOT D'AMENDEMENTS AVANT L'OUVERTURE D'UNE SEANCE S'ILS SONT REVETUS DE LA SIGNATURE DE CINQ MEMBRES AU MOINS .

SAUF EN CAS DE TRANSMISSION DE L'AVIS OU DE L'ETUDE DE LA SECTION EN DELAI D'URGENCE , LES AMENDEMENTS NE PEUVENT ETRE DEPOSES EN SEANCE QUE S'ILS VISENT UNE MODIFICATION DU TEXTE INTERVENUE AU COURS DU DEBAT , ET S'ILS SONT REVETUS DE LA SIGNATURE DE CINQ MEMBRES AU MOINS .

LES AMENDEMENTS DOIVENT INDIQUER A QUELLE PARTIE DU TEXTE ILS SE REFERENT ET ETRE COMMENTES PAR UN EXPOSE DES MOTIFS SUCCINCT .

LE PRESIDENT DU COMITE , EN LIAISON AVEC LE PRESIDENT ET LE RAPPORTEUR DE LA SECTION COMPETENTE , PEUT , POUR L'EXAMEN DES AMENDEMENTS , PROPOSER AU COMITE LES ADAPTATIONS NECESSAIRES A LA COHERENCE DU TEXTE DEFINITIF .

ARTICLE 41

CLOTURE DES DEBATS

LE PRESIDENT , SOIT DE SA PROPRE INITIATIVE , SOIT A LA DEMANDE D'UN MEMBRE , PEUT INVITER LE COMITE A SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNITE D'UNE LIMITATION DU TEMPS DE PAROLE , SUR UNE SUSPENSION DE SEANCE OU SUR LA CLOTURE DES DEBATS . APRES LA CLOTURE DES DEBATS , LA PAROLE NE PEUT PLUS ETRE ACCORDEE QUE POUR DES EXPLICATIONS DE VOTE QUI INTERVIENNENT APRES LE SCRUTIN ET DANS LES LIMITES DE TEMPS FIXEES PAR LE PRESIDENT .

ARTICLE 42

PROCES-VERBAL

UN PROCES-VERBAL EST ETABLI POUR CHAQUE SESSION DU COMITE . LE DOCUMENT EST SOUMIS A L'APPROBATION DU COMITE .

LE PROCES-VERBAL DANS SA FORME DEFINITIVE EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE .

CE PROCES-VERBAL COMPORTE EN ANNEXE :

1 . LES COMPTES RENDUS DES DELIBERATIONS DU COMITE RELATIVES A L'ELABORATION DES AVIS OU DES ETUDES CONTENANT NOTAMMENT LE TEXTE DE TOUS LES AMENDEMENTS MIS AU VOTE AVEC INDICATION DE LA REPARTITION DES VOIX ; LORSQUE LES SCRUTINS ONT LIEU A LA SUITE D'UN VOTE NOMINAL , IL EST FAIT MENTION DU NOM DES VOTANTS ;

2 . LES AVIS DES SECTIONS COMPETENTES ;

3 . TOUT AUTRE DOCUMENT QUE LE COMITE ESTIME ESSENTIEL A LA COMPREHENSION DES DEBATS .

ARTICLE 43

AVIS

LES AVIS DU COMITE COMPORTENT DEUX PARTIES :

- L'INTRODUCTION , QUI ENONCE LES BASES JURIDIQUES , LA PROCEDURE SUIVIE POUR L'ELABORATION , ET L'EXPOSE DES MOTIFS ,

- LA DEUXIEME PARTIE , QUI COMPREND L'OPINION SUR L'ENSEMBLE DU PROBLEME EXAMINE ET LES OBSERVATIONS PARTICULIERES SUR DIFFERENTS POINTS DU PROBLEME .

LE TEXTE ET L'EXPOSE DES MOTIFS DES AMENDEMENTS REPOUSSES EN ASSEMBLEE PLENIERE , OU LE TEXTE DU PROJET INITIAL SI L'AMENDEMENT EST ACCEPTE , FIGURENT , AVEC INDICATION DES VOTES INTERVENUS DANS L'AVIS SOUS FORME D'ANNEXE .

ARTICLE 44

TRANSMISSION DES AVIS ET DU PROCES-VERBAL

LES AVIS ADOPTES PAR LE COMITE AINSI QUE LES RAPPORTS ET AVIS DES SECTIONS ET LE PROCES-VERBAL DE LA SESSION SONT TRANSMIS AU CONSEIL ET A LA COMMISSION .

EN OUTRE , LES AVIS DU COMITE AINSI QUE LE PROCES-VERBAL SONT ADRESSES , APRES CHAQUE SESSION ET DANS LES PLUS BREFS DELAIS , AUX MEMBRES DU COMITE . SAUF EN CAS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE D'URGENCE , LE PROCES-VERBAL EST ENVOYE AUX MEMBRES DU COMITE DIX JOURS AU MOINS AVANT LA SESSION SUIVANTE .

TITRE III

DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I

MODE DE VOTATION

ARTICLE 45

LES SUFFRAGES S'EXPRIMENT VALABLEMENT " POUR " , " CONTRE " , OU " ABSTENTION " .

LES TEXTES OU LES DECISIONS DU COMITE ET DE SES ORGANES SONT ADOPTES , SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT REGLEMENT , A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES " POUR " ET " CONTRE " .

LES SCRUTINS ONT LIEU SOIT PAR UN VOTE NOMINAL , SOIT PAR UN VOTE A MAIN LEVEE , SOIT PAR UN VOTE SECRET .

LE VOTE NOMINAL EST DE DROIT SI UN QUART DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES EN FAIT LA DEMANDE . EN OUTRE , IL EST DE DROIT SUR CHAQUE AVIS DANS SON ENSEMBLE , SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES .

LE PRESIDENT PEUT EGALEMENT FAIRE PROCEDER A UN VOTE NOMINAL SUR UNE QUESTION QUI A DEJA DONNE LIEU A UN VOTE A MAIN LEVEE SI LE VOTE LUI PARAIT DOUTEUX OU S'IL LUI SEMBLE QU'IL CONVIENDRAIT DE FAIRE FIGURER LES NOMS DES VOTANTS AU PROCES-VERBAL .

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 13 , LE SCRUTIN SECRET A LIEU SI LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES EN FAIT LA DEMANDE .

CHAPITRE II

PROCEDURE D'URGENCE

ARTICLE 46

PROCEDURE D'URGENCE DANS LE COMITE

L'APPLICATION DE LA PROCEDURE D'URGENCE NE PEUT ETRE DECIDEE QUE SI L'URGENCE RESULTE DES DELAIS IMPARTIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 198 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU A L'ARTICLE 170 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .

EN CAS D'URGENCE AU NIVEAU DU COMITE , LE PRESIDENT PEUT , SANS CONSULTATION PREALABLE DU BUREAU , PRENDRE IMMEDIATEMENT TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LE DEROULEMENT DES TRAVAUX DU COMITE . IL EN INFORME TOUTEFOIS LES MEMBRES DU BUREAU .

LES DELAIS PREVUS DANS LA PROCEDURE ORDINAIRE PEUVENT NE PAS ETRE RESPECTES .

LES MESURES PRISES PAR LE PRESIDENT SONT SOUMISES A LA RATIFICATION DU COMITE LORS DE SA PROCHAINE SESSION .

ARTICLE 47

PROCEDURE D'URGENCE DANS LES SECTIONS

SI L'URGENCE RESULTE DES DELAIS IMPARTIS A UNE SECTION , LE PRESIDENT DE SECTION PEUT , AVEC L'ACCORD DU PRESIDENT DU COMITE ET EN LIAISON AVEC LE BUREAU DE LA SECTION , ORGANISER LES TRAVAUX DE CELLE-CI EN DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT RELATIVES A L'ORGANISATION DES TRAVAUX DES SECTIONS .

LES MESURES PRISES PAR LE PRESIDENT DE SECTION SONT SOUMISES A LA RATIFICATION DE LA SECTION LORS DE SA PROCHAINE REUNION .

CHAPITRE III

ABSENCE ET REPRESENTATION

ARTICLE 48

ABSENCE

TOUT MEMBRE DU COMITE , EMPECHE D'ASSISTER A UNE SESSION DU COMITE OU A UNE REUNION DE SECTION OU DE GROUPE D'ETUDE , DOIT EN INFORMER PREALABLEMENT LE PRESIDENT INTERESSE .

SI UN MEMBRE DU COMITE A ETE ABSENT A PLUS DE TROIS SESSIONS CONSECUTIVES SANS S'ETRE FAIT REPRESENTER ET SANS MOTIF RECONNU VALABLE , LE PRESIDENT PEUT , APRES CONSULTATION DU BUREAU ET APRES AVOIR INVITE L'INTERESSE A FOURNIR LES RAISONS DE SON ABSENCE , DEMANDER AU CONSEIL DE METTRE FIN A SON MANDAT .

SI UN MEMBRE D'UNE SECTION A ETE ABSENT A PLUS DE TROIS REUNIONS CONSECUTIVES SANS S'ETRE FAIT REPRESENTER ET SANS MOTIF RECONNU VALABLE , LE PRESIDENT DE LA SECTION PEUT , APRES AVOIR INVITE L'INTERESSE A FOURNIR LES RAISONS DE SON ABSENCE , LUI DEMANDER DE SE FAIRE REMPLACER AU SEIN DE LA SECTION .

ARTICLE 49

DELEGATION DU DROIT DE VOTE

TOUT MEMBRE DU COMITE EMPECHE D'ASSISTER A UNE SESSION OU A UNE REUNION DE SECTION PEUT , APRES AVOIR AVISE LE PRESIDENT INTERESSE , DELEGUER PAR ECRIT SON DROIT DE VOTE A UN AUTRE MEMBRE DU COMITE OU DE LA SECTION .

UN MEMBRE NE PEUT DISPOSER EN ASSEMBLEE PLENIERE OU EN SECTION DE PLUS D'UN POUVOIR AINSI DELEGUE .

ARTICLE 50

SUPPLEANCE

TOUT MEMBRE D'UNE SECTION OU D'UN GROUPE D'ETUDE EMPECHE D'ASSISTER A UNE REUNION PEUT , APRES EN AVOIR AVISE LE PRESIDENT INTERESSE , SE FAIRE SUPPLEER PAR UN AUTRE MEMBRE DU COMITE .

LE MANDAT DE SUPPLEANCE VAUT EXCLUSIVEMENT POUR LA REUNION EN VUE DE LAQUELLE IL A ETE DELIVRE .

PAR AILLEURS , TOUT MEMBRE D'UN GROUPE D'ETUDE PEUT , AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DE CE GROUPE , DEMANDER A ETRE REMPLACE PAR UN AUTRE MEMBRE DU COMITE . CE REMPLACEMENT , VALABLE POUR UN SUJET DETERMINE ET POUR TOUTE LA DUREE DES TRAVAUX SUR CE SUJET , N'EST PAS REVOCABLE .

CHAPITRE IV

PUBLICITE

ARTICLE 51

PUBLICATION

LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL PUBLIE SES AVIS AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION APRES CONSULTATION DU BUREAU DU COMITE .

LA COMPOSITION DU COMITE , DE SON BUREAU ET CELLE DES SECTIONS AINSI QUE TOUTES MODIFICATIONS Y AFFERENTES FONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 52

PUBLICITE DES REUNIONS

EN PRINCIPE , LES REUNIONS DU COMITE ET DE SES ORGANES NE SONT PAS PUBLIQUES .

SUR DECISION DU COMITE , PRISE SUR PROPOSITION DU BUREAU OU A LA DEMANDE D'UN QUART DES MEMBRES PRESENTS , CERTAINES DELIBERATIONS PEUVENT ETRE DECLAREES PUBLIQUES AVEC L'ACCORD DE L'INSTITUTION INTERESSEE .

A LA DEMANDE DE CETTE INSTITUTION OU DU BUREAU , LES DELIBERATIONS SUR CERTAINS PROBLEMES SONT DECLAREES CONFIDENTIELLES .

EN L'ABSENCE D'UNE DECISION PRISE EN APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DU PRESENT ARTICLE , LE PRESIDENT DU COMITE PEUT DELIVRER AUX PERSONNES AGREEES PAR UN DES GROUPES DU COMITE DES CARTES D'AUDITEUR AUX ASSEMBLEES PLENIERES , SOIT PERMANENTES , SOIT VALABLES POUR UNE SESSION . CES CARTES NE PERMETTENT PAS D'ASSISTER AUX DELIBERATIONS DECLAREES CONFIDENTIELLES .

ARTICLE 53

PRESENCE DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

LES MEMBRES DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION PEUVENT ASSISTER AUX REUNIONS DU COMITE ET DE SES ORGANES ET Y PRENDRE LA PAROLE .

LES FONCTIONNAIRES DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION DUMENT AUTORISES PEUVENT ASSISTER AUX REUNIONS DU COMITE ET DE SES ORGANES ET ETRE INVITES PAR LE PRESIDENT A REPONDRE A DES QUESTIONS RELEVANT DE LEUR COMPETENCE QUI LEUR SONT POSEES .

CHAPITRE V

TITRE , PRIVILEGES ET IMMUNITES DES MEMBRES

ARTICLE 54

LES MEMBRES DU COMITE PORTENT LE TITRE DE CONSEILLER AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL .

L'ARTICLE 10 DES PROTOCOLES SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES FIGURANT EN ANNEXE AUX TRAITES INSTITUANT LA CEE ET LA CEEA PREVOIT LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DONT BENEFICIENT LES MEMBRES DU COMITE .

CHAPITRE VI

FIN DU MANDAT DES MEMBRES

ARTICLE 55

LES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE PRENNENT FIN PAR EXPIRATION DU MANDAT , PAR DEMISSION , PAR DECHEANCE , PAR DECES OU PAR CAS DE FORCE MAJEURE . DANS LES QUATRE DERNIERS CAS , LE PRESIDENT EN REFERE AU CONSEIL .

LES DEMISSIONS SONT SIGNIFIEES PAR LETTRE AU PRESIDENT DU COMITE .

CHAPITRE VII

ADMINISTRATION DU COMITE

ARTICLE 56

SECRETARIAT GENERAL

LE COMITE EST ASSISTE D'UN SECRETARIAT GENERAL PLACE SOUS LA DIRECTION D'UN SECRETAIRE GENERAL QUI EXERCE SES FONCTIONS SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT , REPRESENTANT LE BUREAU .

LE SECRETAIRE GENERAL PARTICIPE AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX REUNIONS DU BUREAU DONT IL TIENT PROCES-VERBAL .

IL ASSURE L'EXECUTION DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU OU LE PRESIDENT , EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT .

LE SECRETAIRE GENERAL PEUT DELEGUER SON POUVOIR DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE PRESIDENT .

IL PREND L'ENGAGEMENT SOLENNEL DEVANT LE BUREAU D'EXERCER SES FONCTIONS EN PLEINE IMPARTIALITE ET EN TOUTE CONSCIENCE .

LE BUREAU , SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE GENERAL , DETERMINE L'ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DE TELLE FACON QUE CELUI-CI PUISSE ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU COMITE ET DE SES ORGANES , ET AIDER LES MEMBRES DU COMITE DANS L'EXERCICE DE LEUR MANDAT .

ARTICLE 57

NOMINATIONS

LES POUVOIRS DEVOLUS PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION SONT EXERCES :

- EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DES GRADES 6 A 8 DE LA CATEGORIE A ET DU CADRE LINGUISTIQUE ET LES CATEGORIES B , C ET D , PAR LE SECRETAIRE GENERAL ,

- EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DES GRADES 4 ET 5 DE LA CATEGORIE A ET DU CADRE LINGUISTIQUE , PAR LE PRESIDENT SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE GENERAL ,

- EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES FONCTIONNAIRES ET LE SECRETAIRE GENERAL , SUR PROPOSITION DU BUREAU , PAR LE CONSEIL , AVEC L'ACCORD DE LA COMMISSION QUANT A L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER , 13 , 15 PARAGRAPHE 2 , 16 , 22 , 29 , 30 , 31 , 32 , 38 , 40 , 41 , 49 , 50 , 51 , 78 , 87 , 88 , 89 , 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ; ILS LE SONT , POUR LES AUTRES DISPOSITIONS DU STATUT , PAR LE PRESIDENT .

LES POUVOIRS DEVOLUS PAR LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES A L'AUTORITE HABILITEE A CONCLURE DES CONTRATS D'ENGAGEMENT SONT EXERCES :

- EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS TEMPORAIRES DES GRADES 6 A 8 DE LA CATEGORIE A ET DU CADRE LINGUISTIQUE AINSI QUE LES CATEGORIES B , C ET D , PAR LE SECRETAIRE GENERAL ; LES AGENTS TEMPORAIRES DES GRADES 4 ET 5 DE LA CATEGORIE A ET DU CADRE LINGUISTIQUE , PAR LE PRESIDENT , SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE GENERAL ; LES AUTRES AGENTS TEMPORAIRES , PAR LE CONSEIL , AVEC L'ACCORD DE LA COMMISSION SUR PROPOSITION DU BUREAU ,

- EN CE QUI CONCERNE LES CONSEILLERS SPECIAUX , PAR LE PRESIDENT , DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 82 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ,

- EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS AUXILIAIRES , PAR LE PRESIDENT , SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE GENERAL , POUR LES AGENTS DE LA CATEGORIE A , GROUPE I ET PAR LE SECRETAIRE GENERAL POUR TOUS LES AUTRES AGENTS ,

- EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS LOCAUX , PAR LE SECRETAIRE GENERAL .

ARTICLE 58

SECRETARIAT DU PRESIDENT

LE PRESIDENT PEUT DISPOSER D'UN SECRETARIAT PARTICULIER .

LES MEMBRES DE CE SECRETARIAT SONT RECRUTES DANS LE CADRE DU BUDGET A TITRE D'AGENTS TEMPORAIRES , LES POUVOIRS DEVOLUS A L'AUTORITE HABILITEE A CONCLURE LES CONTRATS D'ENGAGEMENT ETANT EXERCES PAR LE PRESIDENT .

ARTICLE 59

ETAT PREVISIONNEL DES DEPENSES ET DES RECETTES

AVANT LE 1ER JUIN DE CHAQUE ANNEE , LE SECRETAIRE GENERAL SOUMET AU BUREAU LE PROJET D'ETAT PREVISIONNEL DES DEPENSES ET DES RECETTES DU COMITE POUR L'EXERCICE BUDGETAIRE DE L'ANNEE SUIVANTE . LE BUREAU DRESSE L'ETAT PREVISIONNEL DES DEPENSES ET DES RECETTES DU COMITE . IL TRANSMET CET ETAT DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES AUX REGLEMENTS FINANCIERS , VISES AUX ARTICLES 209 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 183 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .

DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT FINANCIER , LE PRESIDENT DU COMITE PROCEDE OU FAIT PROCEDER A L'EXECUTION DE L'ETAT DES DEPENSES ET DES RECETTES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ANNEXE A LA SECTION II DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 60

CORRESPONDANCE

LA CORRESPONDANCE DESTINEE AU COMITE EST ADRESSEE AU PRESIDENT OU AU SECRETAIRE GENERAL , AU SIEGE DU COMITE .

CHAPITRE VIII

REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 61

LE COMITE DECIDE A LA MAJORITE ABSOLUE DE SES MEMBRES S'IL Y A LIEU DE REVISER LE PRESENT REGLEMENT , SOIT DANS CERTAINES DE SES PARTIES , SOIT DANS SON ENSEMBLE .

IL CHARGE UNE COMMISSION DITE DU REGLEMENT INTERIEUR DOTEE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 18 DU PRESENT REGLEMENT , D'UN RAPPORTEUR GENERAL , D'ETABLIR UN RAPPORT ET UN PROJET DE TEXTE SUR LA BASE DESQUELS IL PROCEDE A L'ADOPTION DES NOUVELLES DISPOSITIONS A LA MAJORITE ABSOLUE DE SES MEMBRES .

LES NOUVELLES DISPOSITIONS ENTRENT EN VIGUEUR APRES L'APPROBATION PAR LE CONSEIL .