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DECISION DE LA COMMISSION DU 9 JANVIER 1974 RELATIVE A LA CREATION DE LA SECTION SPECIALISEE " VERS A SOIE " DU COMITE CONSULTATIF DU LIN ET DU CHANVRE ( 74/72/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QUE , DANS LE POINT V DE LA RESOLUTION FINALE , LA CONFERENCE AGRICOLE DES ETATS MEMBRES , REUNIE A STRESA DU 3 AU 12 JUILLET 1958 , A PRIS ACTE AVEC SATISFACTION DE " L'INTENTION EXPRIMEE PAR LA COMMISSION DE MAINTENIR AVEC . . . . LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES UNE COLLABORATION ETROITE ET CONTINUE , NOTAMMENT POUR L'EXECUTION DES TACHES PREVUES DANS CETTE RESOLUTION " ;

CONSIDERANT QUE , DANS SON AVIS DU 6 MAI 1960 , LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A DEMANDE A LA COMMISSION " D'ASSOCIER LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS , DE COMMERCANTS ET DE SALARIES INTERESSES ET LES CONSOMMATEURS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DANS UN COMITE CONSULTATIF , AU FONCTIONNEMENT DE CHACUN DE CES BUREAUX ET FONDS " ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE A LA COMMISSION DE RECUEILLIR LES AVIS DES MILIEUX PROFESSIONNELS ET DES CONSOMMATEURS SUR LES MESURES SPECIALES PREVUES EN VUE DE FAVORISER L'ELEVAGE DE VERS A SOIE ;

CONSIDERANT QUE TOUTES LES PROFESSIONS DIRECTEMENT INTERESSEES PAR LA MISE EN OEUVRE DE CES MESURES , AINSI QUE LES CONSOMMATEURS , DOIVENT ETRE A MEME DE PARTICIPER A L'ELABORATION DES AVIS DEMANDES PAR LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE L'AGRICULTURE , AINSI QUE LES GROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS DES ETATS MEMBRES , ONT CONSTITUE DES ORGANISATIONS A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST CONSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UNE SECTION SPECIALISEE " VERS A SOIE " DU COMITE CONSULTATIF DU LIN ET DU CHANVRE , DENOMMEE CI-APRES " LA SECTION " .

2 . LA SECTION EST COMPOSEE DES REPRESENTANTS DES CATEGORIES ECONOMIQUES SUIVANTES : LES PRODUCTEURS AGRICOLES , LES COOPERATIVES AGRICOLES , LES INDUSTRIES CONCERNEES , LE COMMERCE CONCERNE , LES TRAVAILLEURS SALARIES DES SECTEURS CONCERNES ET LES CONSOMMATEURS .

ARTICLE 2

1 . LA SECTION PEUT ETRE CONSULTEE PAR LA COMMISSION SUR TOUS LES PROBLEMES RELATIFS A L'APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES SPECIALES PRISES EN VUE DE FAVORISER L'ELEVAGE DU VER A SOIE , ET NOTAMMENT SUR LES MESURES QU'ELLE EST AMENEE A PRENDRE DANS LE CADRE DE CE REGLEMENT .

2 . LE PRESIDENT DE LA SECTION PEUT INDIQUER A LA COMMISSION L'OPPORTUNITE DE CONSULTER LA SECTION SUR UNE AFFAIRE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CETTE DERNIERE ET AU SUJET DE LAQUELLE UNE DEMANDE D'AVIS NE LUI A PAS ETE ADRESSEE . IL LE FAIT NOTAMMENT A LA DEMANDE DE L'UNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES .

ARTICLE 3

1 . LA SECTION EST COMPOSEE DE DOUZE MEMBRES .

2 . LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :

- SIX AUX ELEVEURS ET AUX COOPERATIVES DE VERS A SOIE ,

- DEUX A L'INDUSTRIE DE LA SOIE ,

- UN AU COMMERCE DE LA SOIE ,

- DEUX AUX TRAVAILLEURS AGRICOLES ET DES INDUSTRIES CONCERNEES ,

- UN AUX CONSOMMATEURS .

ARTICLE 4

1 . LES MEMBRES DE LA SECTION SONT NOMMES PAR LA COMMISSION SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES , CONSTITUEES A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE , LES PLUS REPRESENTATIVES DES CATEGORIES ECONOMIQUES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ET DONT LES ACTIVITES ENTRENT DANS LE CADRE DES MESURES SPECIALES PRISES EN FAVEUR DU VER A SOIE . TOUTEFOIS LES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS SONT NOMMES SUR PROPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DES CONSOMMATEURS .

POUR CHACUN DES SIEGES A POURVOIR , CES ORGANISMES PROPOSENT DEUX CANDIDATS DE NATIONALITE DIFFERENTE .

2 . LE MANDAT DE MEMBRE DE LA SECTION A UNE DUREE DE TROIS ANS . IL EST RENOUVELABLE . LES FONCTIONS EXERCEES NE FONT PAS L'OBJET D'UNE REMUNERATION .

APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS , LES MEMBRES DE LA SECTION RESTENT EN FONCTION JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT OU AU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT .

LE MANDAT D'UN MEMBRE PREND FIN AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS PAR DEMISSION OU DECES .

IL PEUT EGALEMENT ETRE MIS FIN AU MANDAT D'UN MEMBRE LORSQUE L'ORGANISME QUI A PRESENTE LA CANDIDATURE DEMANDE SON REMPLACEMENT .

IL EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR SELON LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 .

3 . LA LISTE DES MEMBRES EST PUBLIEE PAR LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , POUR INFORMATION .

ARTICLE 5

LA SECTION ELIT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS UN PRESIDENT ET DEUX VICE-PRESIDENTS . L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PRESENTS .

ARTICLE 6

A LA DEMANDE DE L'UNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES , LE PRESIDENT PEUT INVITER UN DELEGUE DE CETTE CATEGORIE A ASSISTER AUX REUNIONS DE LA SECTION . IL PEUT , DANS LES MEMES CONDITIONS , INVITER A PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA SECTION EN TANT QU'EXPERT TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR L'UN DES SUJETS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR ; LES EXPERTS PARTICIPENT AUX DELIBERATIONS POUR LA SEULE QUESTION AYANT MOTIVE LEUR PRESENCE .

ARTICLE 7

1 . LA SECTION SE REUNIT AU SIEGE DE LA COMMISSION , SUR CONVOCATION DE CELLE-CI .

2 . LES REPRESENTANTS DES SERVICES INTERESSES DE LA COMMISSION PARTICIPENT AUX REUNIONS DE LA SECTION .

3 . LES SERVICES DE LA COMMISSION ASSURENT LE SECRETARIAT DE LA SECTION .

ARTICLE 8

LES DELIBERATIONS DE LA SECTION PORTENT SUR LES DEMANDES D'AVIS FORMULEES PAR LA COMMISSION . ELLES NE SONT SUIVIES D'AUCUN VOTE .

LA COMMISSION , EN SOLLICITANT L'AVIS DE LA SECTION , PEUT FIXER LE DELAI DANS LEQUEL L'AVIS DEVRA ETRE DONNE .

LES PRISES DE POSITION DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES FIGURENT DANS UN COMPTE RENDU TRANSMIS A LA COMMISSION .

DANS LE CAS OU L'AVIS DEMANDE FAIT L'OBJET D'UN ACCORD UNANIME DE LA SECTION , CELLE-CI ETABLIT DES CONCLUSIONS COMMUNES QUI SONT JOINTES AU COMPTE RENDU .

LES RESULTATS DES DELIBERATIONS SONT COMMUNIQUES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL OU AUX COMITES DE GESTION SUR DEMANDE DE CES DERNIERS .

ARTICLE 9

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214 DU TRAITE , LES MEMBRES DE LA SECTION SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE PAR LES TRAVAUX DE LA SECTION , LORSQUE LA COMMISSION INFORME CEUX-CI QUE L'AVIS DEMANDE OU LA QUESTION POSEE PORTE SUR UNE MATIERE PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .

DANS CE CAS , SEULS LES MEMBRES DE LA SECTION ET LES REPRESENTANTS DES SERVICES DE LA COMMISSION ASSISTENT AUX SEANCES .

ARTICLE 10

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 9 JANVIER 1974 .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 JANVIER 1974 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI