+++++

( 1 ) JO NO L 300 , DU 31 . 12 . 1972 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3605/73 DU CONSEIL DU 27 DECEMBRE 1973 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION NO 11/73 DU COMITE MIXTE INSTITUE PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE MODIFIANT L'ANNEXE II DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 22 JUILLET 1972 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE CET ACCORD , LE COMITE MIXTE A ADOPTE LE 11 DECEMBRE 1973 LA DECISION NO 11/73 ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE EN APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE CETTE DECISION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE , LA DECISION DU COMITE MIXTE NO 11/73 DU 11 DECEMBRE 1973 , ANNEXEE AU PRESENT REGLEMENT , EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1974 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 DECEMBRE 1973 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

OVE GULDBERG