RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) NO 559/73 DU CONSEIL

du 26 février 1973

modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'à la lumière d'une jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes et compte tenu de certains impératifs sociaux, il apparaît opportun de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2531/72 (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 est modifié comme suit:

A l'article 3 paragraphe 3 sous a) premier tiret, les termes « l'allocation de chef de famille » sont remplacés par les termes « l'allocation de foyer ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1972.

(1)  JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 8.

(2)  JO no L 272 du 5. 12. 1972, p. 6.