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( 1 ) JO N 121 DU 29 . 7 . 1964 , P . 1977/64 .

( 2 ) JO N L 38 DU 12 . 2 . 1972 , P . 95 .

( 3 ) BUNDESGESETZBLATT ( JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ) DU 21 . 11 . 1972 , PARTIE I , N 123 , P . 2122 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 23 JANVIER 1973

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A APPLIQUER DES GARANTIES SANITAIRES PARTICULIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA LEUCOSE , EN CAS D'INTRODUCTION SUR SON TERRITOIRE DE BOVINS D'ELEVAGE OU DE RENTE

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI )

( 73/30/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , EN DATE DU 26 JUIN 1964 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 7 FEVRIER 1972 ( 2 ) ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1964 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE , UN ETAT MEMBRE PEUT ETRE AUTORISE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 12 ET AUX CONDITIONS FIXEES PAR CELLE-CI , A APPLIQUER POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES GARANTIES SANITAIRES AU MAXIMUM EQUIVALENTES A CELLES QUE CET ETAT MEMBRE EXIGE DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME NATIONAL DE PROPHYLAXIE D'UNE MALADIE CONTAGIEUSE DE L'ESPECE BOVINE OU PORCINE QUI N'EST PAS VISEE A L'ANNEXE E DE LADITE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT VISANT A PREVENIR LA PROPAGATION DE LA LEUCOSE BOVINE , EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1972 ( 3 ) , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A PREVU DES GARANTIES SANITAIRES PARTICULIERES , DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME NATIONAL DE PROPHYLAXIE DE LA LEUCOSE , MALADIE CONTAGIEUSE QUI N'EST PAS VISEE A L'ANNEXE E DE LA DIRECTIVE PRECITEE ;

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE ADRESSEE PAR SA REPRESENTATION PERMANENTE LE 25 SEPTEMBRE 1972 , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A DEMANDE A ETRE AUTORISEE A APPLIQUER DES GARANTIES SANITAIRES PARTICULIERES EN CAS D'IMPORTATION DE BOVINS D'ELEVAGE OU DE RENTE EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE ET DESTINES NOTAMMENT A ETRE INTEGRES DANS DES CHEPTELS NON SUSPECTS DE LEUCOSE ;

CONSIDERANT QUE LES GARANTIES SANITAIRES PARTICULIERES QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SOUHAITE APPLIQUER DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE BOVINS D'ELEVAGE OU DE RENTE SONT AU MAXIMUM EQUIVALENTES A CELLES QUE CET ETAT MEMBRE APPLIQUE DANS LE CADRE DE SON PROGRAMME DE PROPHYLAXIE DE LA LEUCOSE ; QU'IL PEUT , DES LORS , ETRE ACCEDE A SA DEMANDE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES GARANTIES DEMANDEES REPOSENT SUR DES CRITERES DONT IL RESTE A ETABLIR QU'ILS SONT VALABLES POUR L'ENSEMBLE DES RACES EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE ; QUE L'AUTORISATION DE LES EMPLOYER DOIT DONC ETRE ACCORDEE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A TITRE PROVISOIRE , EN ATTENDANT LE RESULTAT DES RECHERCHES ENTREPRISES A CETTE FIN ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973 ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1973 , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST AUTORISEE A EXIGER , LORS DE L'INTRODUCTION SUR SON TERRITOIRE DE BOVINS D'ELEVAGE OU DE RENTE EN PROVENANCE DU TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DESTINES A ETRE INTEGRES DANS DES CHEPTELS BOVINS NON SUSPECTS DE LEUCOSE , LES GARANTIES SANITAIRES PREVUES A L'ARTICLE 2 .

ARTICLE 2

LES GARANTIES SANITAIRES VISEES A L'ARTICLE 1ER CONSISTENT DANS LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT ETABLI , AU JOUR DE L'EMBARQUEMENT , PAR UN VETERINAIRE OFFICIEL COMPETENT , ET REDIGE AU MOINS EN LANGUE ALLEMANDE , ATTESTANT

1 . QUE LEDIT VETERINAIRE N'A PAS EU OFFICIELLEMENT CONNAISSANCE DE FAITS PERMETTANT DE CONCLURE A L'EXISTENCE DE CAS DE LEUCOSE AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES DANS LE CHEPTEL D'ORIGINE ET QUE LE PROPRIETAIRE DU CHEPTEL A DECLARE N'AVOIR PAS EU CONNAISSANCE DE TELS FAITS ;

2 . QUE , AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS , TOUS LES ANIMAUX AGES DE PLUS DE DEUX ANS APPARTENANT AU CHEPTEL D'ORIGINE ONT ETE SOUMIS A UNE ANALYSE DU SANG VISANT A DEPISTER LA LEUCOSE , ET QUE CETTE ANALYSE N'A PAS MIS EN EVIDENCE UNE AUGMENTATION ANORMALE DU NOMBRE DE LYMPHOCYTES .

ARTICLE 3

L'APPRECIATION DES RESULTATS DE L'ANALYSE DU SANG VISEE A L'ARTICLE 2 POINT 2 S'EFFECTUE SELON LES PRESCRIPTIONS SUIVANTES :

A ) IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU NOMBRE ABSOLU DE LEUCOCYTES ET DE LA PROPORTION DE LYMPHOCYTES . LE NOMBRE TOTAL DE LYMPHOCYTES PAR MM3 ETANT DETERMINANT , CELUI-CI DOIT ETRE CALCULE SELON LA FORMULE SUIVANTE :

NOMBRE TOTAL DE LEUCOCYTES / MM3 FOIS POURCENTAGE DE LYMPHOCYTES / 100

B ) IL Y A LIEU DE CONCLURE A UNE AUGMENTATION ANORMALE DU NOMBRE DE LYMPHOCYTES EN PRESENCE DES RESULTATS SUIVANTS :

POUR LES BOVINS AGES DE :

PLUS DE 2 ANS A 3 ANS : PLUS DE 10 000 LYMPHOCYTES / MM3

PLUS DE 3 ANS A 6 ANS : PLUS DE 9 000 LYMPHOCYTES / MM3

PLUS DE 6 ANS : PLUS DE 7 500 LYMPHOCYTES / MM3

ARTICLE 4

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 JANVIER 1973 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI