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( 1 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 2 ) JO N 147 DU 11 . 7 . 1967 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 148 DU 3 . 7 . 1970 , P . 28 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 6 JANVIER 1973

MODIFIANT LE REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DE LA COMMISSION DU 6 JUILLET 1967

( 73/1/CECA , CEE , EURATOM )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU L'ARTICLE 16 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 141 PARAGRAPHE 2 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( 1 ) PREVOIT QUE LA COMMISSION APPORTE A SON REGLEMENT INTERIEUR LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR L'ADHESION ;

CONSIDERANT QU'IL FAUT , DES LORS , MODIFIER L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DE LA COMMISSION DU 6 JUILLET 1967 ( 2 ) , MODIFIE PAR LA DECISION DU 2 JUILLET 1970 ( 3 ) ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DE LA COMMISSION , DU 6 JUILLET 1967 , EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LE QUORUM DES MEMBRES PRESENTS NECESSAIRE POUR DELIBERER VALABLEMENT EST FIXE A SEPT .

2 . CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 PREMIER ALINEA DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION SONT ACQUISES LORSQU'ELLES ONT RECUEILLI AU MOINS SEPT VOIX " .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 6 JANVIER 1973 .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 JANVIER 1973 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS XAVIER ORTOLI