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REGLEMENT ( CEE ) N 2387/71 DU CONSEIL

DU 8 NOVEMBRE 1971

PORTANT CONCLUSION D'UN ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE ET ARRETANT DES DISPOSITIONS POUR SON APPLICATION

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 113 ET 114 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE CONCLURE L'ACCORD COMMERCIAL NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DESIGNER LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE INSTITUEE PAR L'ACCORD ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

EST CONCLU , AU NOM DE LA COMMUNAUTE , L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD ET A LEUR CONFERER LES POUVOIRS NECESSAIRES A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LA COMMUNAUTE EST REPRESENTEE AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE , PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD , PAR LA COMMISSION , ASSISTEE PAR LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 NOVEMBRE 1971 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . MORO