RÈGLEMENT (CEE) Nº 1215/71 DE LA COMMISSION du 10 juin 1971 relatif à certaines modalités concernant les dispositions-cadre pour les contrats de vente de lin et de chanvre en paille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1),

vu le règlement (CEE) nº 620/71 du Conseil, du 22 mars 1971, établissant des dispositions-cadre pour les contrats concernant la vente de lin et de chanvre en paille (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que, en plus des dispositions et des indications obligatoires prévues aux articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE) nº 620/71, conformément à l'article 5 paragraphe 1, du même règlement, les parties contractantes peuvent régler d'un commun accord, le lieu, le délai et l'échelonnement des livraisons, les conditions de paiement ainsi que la nature des travaux et fournitures éventuels relatifs à la production et à la récolte du lin et du chanvre qui sont à la charge de chacune des parties contractantes ; qu'il s'avère nécessaire de prévoir des dispositions pour le cas où les indications prévues à l'article 5 paragraphe 1 du règlement précité ne sont pas reprises dans le contrat ; que ces dispositions doivent tenir compte des règles et usages les plus répandus;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sauf stipulations contraires fixées dans le contrat défini à l'article 1er du règlement (CEE) nº 620/71: a) la livraison se fait départ lieu d'entreposage de la marchandise faisant l'objet du contrat;

b) l'enlèvement se fait au choix de l'acheteur dans les trois mois à partir de la conclusion du contrat;

c) le paiement total est effectué au moment de la livraison;

d) les travaux éventuels relatifs à la production et à la récolte du lin et du chanvre sont à la charge du vendeur;

e) les fournitures éventuelles relatives à la production et à la récolte du lin et du chanvre sont à la charge de l'acheteur.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1971.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 1971.

Par la Commission

Le président

Franco M. MALFATTI (1)JO nº L 146 du 4.7.1970, p. 1. (2)JO nº L 72 du 26.3.1971, p. 4.