DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mai 1971 complétant la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (71/199/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le règlement intérieur provisoire de la Commission du 6 juillet 1967 (1), modifié par la décision du 2 juillet 1970 (2),

considérant que, par sa décision du 3 avril 1968 (3), complétée en dernier lieu par sa décision du 27 mai 1970 (4), la Commission a institué un régime d'habilitation pour l'adoption de certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles;

considérant que les motifs qui ont amené la Commission à instaurer ce système sont également valables pour la fixation des prix minima du sucre mis en vente par l'organisme d'intervention pour une destination autre que l'alimentation des animaux ou l'exportation, ainsi que pour la décision de ne pas donner suite à l'adjudication, visées à l'article 7 du règlement (CEE) nº 1987/69 de la Commission, du 8 octobre 1969, établissant des modalités d'application en ce qui concerne la vente de sucre par adjudication par les organismes d'intervention (5);

considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement (CEE) nº 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (6), les montants compensatoires définis dans ce règlement doivent être modifiés lorsque l'écart visé à l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement s'éloigne de 1 point au moins du pourcentage retenu pour la fixation précédente ; que, en raison des exigences du commerce, cette modification de pur calcul doit intervenir dans un laps de temps très bref après le calcul des nouveaux montants ; qu'il convient, dès lors, d'utiliser dans ce cas la procédure d'habilitation;

considérant qu'il convient, dès lors, de compléter la décision du 3 avril 1968 visée ci-dessus,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'article 1er paragraphe 1 de la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles est complété par l'alinéa suivant:

«h) la modification des montants compensatoires visée à l'article 3 du règlement (CEE) nº 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des (1)JO nº 147 du 11.7.1967, p. 1. (2)JO nº L 145 du 3.7.1970, p. 28. (3)JO nº L 89 du 10.4.1968, p. 13. (4)JO nº L 118 du 1.6.1970, p. 25. (5)JO nº L 253 du 9.10.1969, p. 7. (6)JO nº L 106 du 12.5.1971, p. 1.

marges de fluctuation des monnaies de certains États membres.»

2. L'article 1er paragraphe 1 sous d) dernier alinéa de la décision susvisée du 3 avril 1968, modifiée par la décision du 27 mai 1970, est remplacé par l'alinéa suivant:

«- les prix minima et les montants maxima de la prime de dénaturation et de la restitution à l'exportation visés à l'article 7 du règlement (CEE) nº 1987/69 de la Commission, du 8 octobre 1969, établissant des modalités d'application en ce qui concerne la vente de sucre par adjudication par les organismes d'intervention, ou la décision de ne pas donner suite à l'adjudication.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 26 mai 1971.

Elle sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1971.

Par la Commission

Le président

Franco M. MALFATTI