Règlement (CEE) n° 2518/70 de la Commission, du 10 décembre 1970, relatif à la constatation des cours et à la fixation de la liste des marchés de gros ou ports représentatifs pour les produits de la pêche
Journal officiel n° L 271 du 15/12/1970 p. 0015 - 0017
édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(III) p. 0761
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(III) p. 0859
édition spéciale grecque: chapitre 04 tome 1 p. 0005
++++ ( 1 ) JO N L 236 DU 27 . 10 . 1970 , P . 5 . REGLEMENT ( CEE ) N 2518/70 DE LA COMMISSION DU 10 DECEMBRE 1970 RELATIF A LA CONSTATATION DES COURS ET A LA FIXATION DE LA LISTE DES MARCHES DE GROS OU PORTS REPRESENTATIFS POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA PECHE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 DU CONSEIL , DU 20 OCTOBRE 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 , SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 27 , CONSIDERANT QUE LE REGIME DE SOUTIEN DU MARCHE PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 ENTRAINE LA NECESSITE DE DISPOSER DES COURS CONSTATES SUR LES MARCHES DE GROS ET LES PORTS REPRESENTATIFS DE LA COMMUNAUTE ; QUE CE REGLEMENT PREVOIT A CETTE FIN LA COMMUNICATION DE CES COURS PAR LES ETATS MEMBRES ; CONSIDERANT QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME REPRESENTATIFS , POUR UN PRODUIT DETERMINE , LES MARCHES OU LES PORTS DES ETATS MEMBRES SUR LESQUELS UNE PARTIE SIGNIFICATIVE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE EST COMMERCIALISEE ; CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE FIXER , EN OUTRE , LA PERIODICITE DE LA COMMUNICATION DES COURS CONSTATES ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA PECHE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER 1 . LES COMMUNICATIONS VISEES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 COMPRENNENT , POUR CHACUN DES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE I SOUS A ET C DE CE REGLEMENT , ET POUR CHAQUE MARCHE OU PORT REPRESENTATIF : A ) LE PRIX MOYEN DU JOUR DE MARCHE , PONDERE SELON LES QUANTITES , AINSI QUE LES QUANTITES COMMERCIALISEES DU PRODUIT RETENU POUR LA FIXATION DU PRIX D'ORIENTATION ; B ) LA QUANTITE GLOBALE COMMERCIALISEE ; C ) LA QUANTITE GLOBALE RETIREE DU MARCHE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 . 2 . LES COMMUNICATIONS VISEES CI-DESSUS SONT ENVOYEES A LA COMMISSION PAR MESSAGE TELEX LES PREMIER ET SEIZIEME JOURS DE CHAQUE MOIS ET CHAQUE JOUR DE MARCHE LORSQUE S'ANNONCE UNE MENACE DE SITUATION DE CRISE OU DE PERTURBATION DE MARCHE . ARTICLE 2 1 . LES COMMUNICATIONS VISEES A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 COMPRENNENT , POUR CHACUN DES PRODUITS OU DES GROUPES DE PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE II DE CE REGLEMENT ET POUR CHAQUE MARCHE OU PORT REPRESENTATIF : A ) LE PRIX MOYEN ETABLI POUR UNE SEMAINE DETERMINEE ET PONDERE SELON LES QUANTITES COMMERCIALISEES ; B ) LES QUANTITES NON COMMERCIALISEES DES PRODUITS APPORTES AU MARCHE OU PORT . 2 . LES COMMUNICATIONS VISEES CI-DESSUS SONT ENVOYEES A LA COMMISSION PAR MESSAGE TELEX LE PREMIER JOUR OUVRABLE DE LA SEMAINE QUI SUIT CELLE QUI A SERVI DE REFERENCE POUR L'ETABLISSEMENT DES COMMUNICATIONS . ARTICLE 3 1 . LES COMMUNICATIONS VISEES A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 COMPRENNENT POUR CHAQUE ESPECE DU PRODUIT VISE A L'ANNEXE III A DE CE REGLEMENT , ET POUR CHAQUE MARCHE OU PORT REPRESENTATIF : A ) LE PRIX MOYEN MENSUEL , PONDERE SELON LES QUANTITES ; B ) LES QUANTITES GLOBALES DEBARQUEES ; C ) LES QUANTITES GLOBALES COMMERCIALISEES . CES COMMUNICATIONS SONT DIFFERENCIEES SELON L'ETAT DU PRODUIT , EN DISTINGUANT LES PRODUITS FRAIS ET REFRIGERES D'UNE PART , ET LES PRODUITS CONGELES D'AUTRE PART . 2 . LES COMMUNICATIONS VISEES CI-DESSUS SONT ENVOYEES A LA COMMISSION PAR MESSAGE TELEX A LA FIN DE CHAQUE MOIS . ARTICLE 4 LES MARCHES DE GROS ET LES PORTS REPRESENTATIFS AU SENS DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 , DE L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 3 ET DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 SONT CEUX ENUMERES A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT POUR LES PRODUITS QUI Y SONT INDIQUES . ARTICLE 5 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1971 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1970 . PAR LA COMMISSION LE PRESIDENT FRANCO M . MALFATTI ANNEXE MARCHES DE GROS ET PORTS REPRESENTATIFS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE I . PRODUITS DE L'ANNEXE I A DU REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 1 . HARENGS BOULOGNE S / MER L'ENSEMBLE DES MARCHES DE BREMERHAVEN / CUXHAVEN L'ENSEMBLE DES MARCHES DE SCHEVENINGEN / IJMUIDEN 2 . SARDINES L'ENSEMBLE DES MARCHES DE ANCONA / RIMINI L'ENSEMBLE DES MARCHES DE CHIOGGIA / PORTO GARIBALDI L'ENSEMBLE DES MARCHES DE LA TURBALLE / LE CROISIC L'ENSEMBLE DES MARCHES DE LIVORNO / VIAREGGIO MARSEILLE MOLFETTA PORT-VENDRES TRAPANI 3 . RASCASSES DU NORD OU SEBASTES BREMERHAVEN OSTENDE 4 . CABILLAUDS BOULOGNE S / MER CUXHAVEN OSTENDE IJMUIDEN 5 . LIEUS NOIRS BOULOGNE S / MER CUXHAVEN IJMUIDEN 6 . EGLEFINS BOULOGNE S / MER IJMUIDEN 7 . MERLANS BOULOGNE S / MER IJMUIDEN 8 . MAQUEREAUX BOULOGNE S / MER CONCARNEAU IJMUIDEN 9 . ANCHOIS L'ENSEMBLE DES MARCHES DE ANCONA / PESCARA / RIMINI L'ENSEMBLE DES MARCHES DE BAYONNE / ST-JEAN-DE-LUZ L'ENSEMBLE DES MARCHES DE CHIOGGIA / PORTO GARIBALDI L'ENSEMBLE DES MARCHES DE COLLIOURE / PORT-VENDRES L'ENSEMBLE DES MARCHES DE ELBA / LIVORNO / VIAREGGIO NAPOLI TRAPANI 10 . PLIES OU CARRELETS HAMBURG IJMUIDEN ZEEBRUGGE II . PRODUITS DE L'ANNEXE I C DU REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 CREVETTES GRISES DU GENRE " CRANGON " SP.P DEN OEVER HUSUM ZEEBRUGGE III . PRODUITS DE L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 1 . SARDINES L'ENSEMBLE DES MARCHES DE ( CONCARNEAU ( DOUARNENEZ L'ENSEMBLE DES MARCHES DE BAYONNE / ST-JEAN-DE-LUZ 2 . DORADES DE MER DES ESPECES DENTEX DENTEX ET PAGELLUS FORMIA SAN BENEDETTO DEL TRONTO 3 . CALMARS ( LOLIGO SP.P . , OMMASTREPHES SAGITTATUS , TODARODES SAGITTATUS , ILLEX COINDETTI ) FORMIA SAN BENEDETTO DEL TRONTO 4 . SEICHES DES ESPECES SEPIA OFFICINALIS , ROSSIA MACROSOMA , SEPIOLA RONDELETI FORMIA SAN BENEDETTO DEL TRONTO 5 . POULPES DES ESPECES OCTOPUS FORMIA SAN BENEDETTO DEL TRONTO IV . PRODUITS DE L'ANNEXE III A DU REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 TOUTES ESPECES DE THON L'ENSEMBLE DES MARCHES DE ( AUDIERNE ( CONCARNEAU ( DOUARNENEZ ( LE GUILVINEC CAGLIARI L'ENSEMBLE DES MARCHES DE ( ILE D'YEU ( LES SABLES-D'OLONNE L'ENSEMBLE DES MARCHES DE BAYONNE / ST-JEAN-DE-LUZ TRAPANI