Règlement (CEE) n° 1024/70 du Conseil, du 25 mai 1970, relatif à l' application aux départements français d' outre-mer du règlement (CEE) n° 1023/70 portant établissement d' une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs
Journal officiel n° L 124 du 08/06/1970 p. 0005 - 0005
édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(I) p. 0275
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(I) p. 0307
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 1 p. 0118
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 1 p. 0076
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 1 p. 0076
++++ ( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL . ( 2 ) JO N L 303 DU 18 . 12 . 1968 , P . 42 . REGLEMENT ( CEE ) N 1024/70 DU CONSEIL DU 25 MAI 1970 RELATIF A L'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER DU REGLEMENT ( CEE ) N 1023/70 PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE PROCEDURE COMMUNE DE GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 227 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE QUE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT D'UNE PROCEDURE COMMUNE DE GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS SOIENT EGALEMENT D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENT FRANCAIS D'OUTRE-MER , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 1023/70 ( 1 ) SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER . ARTICLE 2 LE REGLEMENT ( CEE ) N 2044/68 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1968 , RELATIF A L'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER DU REGLEMENT ( CEE ) N 2043/68 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D'UNE PROCEDURE COMMUNE DE GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE ( 2 ) EST ABROGE . ARTICLE 3 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 25 MAI 1970 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT L . MAJOR