++++

RESOLUTION DU CONSEIL

du 9 décembre 1969

1 . Le Conseil invite la Commission à lui présenter , dans les meilleurs délais , les propositions prévues à l'article 4 de la première directive du Conseil , du 11 avril 1967 , en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ( 1 ) .

2 . En vue d'atteindre les objectifs visés dans l'article mentionné ci-dessus :

a ) le Conseil , tout en constatant que l'article 2 quatrième alinéa de cette première directive prévoit la faculté pour les Etats membres de n'appliquer le système commun de taxe à la valeur ajoutée que jusqu'au stade du commerce de gros inclus , reconnaît la nécessité d'inclure le commerce de détail dans le champ d'application de la taxe à la valeur ajoutée dès son introduction ;

b ) de même , il reconnaît la nécessité d'appliquer un nombre très réduit de taux de taxation .

( 1 ) JO n * 71 du 14 . 4 . 1967 , p . 1301/67 .