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REGLEMENT ( CEE ) NO 802/68 DU CONSEIL

DU 27 JUIN 1968

RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 111, 113, 155, 227 ET 235,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL,

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT A DETERMINER OU A CONTROLER L'ORIGINE DES MARCHANDISES IMPORTEES LORSQUE L'APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN, DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ECHANGES COMMERCIAUX L'EXIGE ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT A CERTIFIER L'ORIGINE DES MARCHANDISES EXPORTEES DANS TOUS LES CAS OU CETTE CERTIFICATION EST EXIGEE PAR LES AUTORITES DES PAYS D'IMPORTATION ET NOTAMMENT LORSQUE DES AVANTAGES SONT ATTACHES A UNE TELLE CERTIFICATION ;

CONSIDERANT QUE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, A DEFAUT D'UNE DEFINITION INTERNATIONALE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES, LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT ACTUELLEMENT, EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION, LE CONTROLE ET LA CERTIFICATION DE L'ORIGINE, DES REGLES QUI LEUR SONT PROPRES ; QUE LES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE CES REGLES NATIONALES SONT DE NATURE A PROVOQUER DES DISPARITES TANT DANS L'APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN, DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS QUE DANS L'ETABLISSEMENT ET LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'ORIGINE RELATIFS AUX MARCHANDISES EXPORTEES A DESTINATION DES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE, PAR CONSEQUENT, D'ELABORER EN LA MATIERE DES REGLES COMMUNES A TOUS LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LES MARCHANDISES ENTIEREMENT OBTENUES DANS UN PAYS DETERMINE SANS APPORT DE PRODUITS IMPORTES D'AUTRES PAYS DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME ORIGINAIRES DE CE PAYS, LES MARCHANDISES ENTRANT DANS CETTE CATEGORIE DEVANT ETRE PRECISEES ;

CONSIDERANT QUE LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES INTERNATIONAUX ET LA PROGRESSION DE LA DIVISION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ONT POUR CONSEQUENCE QUE, DE PLUS EN PLUS, DES ENTREPRISES ETABLIES DANS DES PAYS DIFFERENTS INTERVIENNENT SUCCESSIVEMENT DANS LA FABRICATION D'UNE MEME MARCHANDISE ; QU'IL IMPORTE, DES LORS, DE DETERMINER LEQUEL DE CES PAYS DOIT ETRE CONSIDERE COMME PAYS D'ORIGINE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE ;

CONSIDERANT QU'IL EST JUSTIFIE D'ADMETTRE COMME PAYS D'ORIGINE D'UNE TELLE MARCHANDISE CELUI DANS LEQUEL A EU LIEU LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON SUBSTANTIELLE ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE ;

CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE, AU STADE ACTUEL, DE DEFINIR LA NOTION D'ORIGINE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PETROLIERS ;

CONSIDERANT QUE L'ORIGINE D'UNE MARCHANDISE EST HABITUELLEMENT JUSTIFIEE AU MOYEN D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE ETABLI ET DELIVRE PAR UNE AUTORITE OU UN ORGANISME DUMENT HABILITE A CET EFFET ET QU'IL EST NECESSAIRE DE PRECISER LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIT REPONDRE CE CERTIFICAT POUR POUVOIR ETRE RETENU COMME PIECE JUSTIFICATIVE ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE DEFINIR LA NOTION D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE, MAIS QUE, LORSQUE LES NECESSITES DU COMMERCE D'EXPORTATION L'EXIGENT, LE CERTIFICAT D'ORIGINE PEUT ETABLIR QUE LES MARCHANDISES EN CAUSE SONT ORIGINAIRES D'UN ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE GARANTIR L'APPLICATION UNIFORME DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ET QU'IL EST INDISPENSABLE DE PREVOIR UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE PERMETTANT D'ARRETER LES DISPOSITIONS D'APPLICATION NECESSAIRES ; QU'A CETTE FIN ET EN VUE D'ORGANISER UNE COLLABORATION ETROITE ET EFFICACE ENTRE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES, L'INSTITUTION D'UN COMITE EST NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT VISENT LA POLITIQUE COMMERCIALE A L'EGARD DES PAYS TIERS COMME LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS LA COMMUNAUTE, NOTAMMENT L'APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE SOUS CE DEUXIEME ASPECT, LES ARTICLES CORRESPONDANTS DU TRAITE NE CONFERENT PAS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE POUVOIR D'ARRETER DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES RELATIVES A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ; QUE, DE CE FAIT, IL APPARAIT NECESSAIRE DE FONDER EGALEMENT SUR L'ARTICLE 235 LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PRESENT REGLEMENT DEFINIT LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES AUX FINS DE :

A ) L'APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN, DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AINSI QUE DE TOUTES AUTRES MESURES PRISES, POUR L'IMPORTATION DES MARCHANDISES, PAR LA COMMUNAUTE OU PAR LES ETATS MEMBRES ;

B ) L'APPLICATION UNIFORME DE TOUTES MESURES PRISES, POUR L'EXPORTATION DES MARCHANDISES, PAR LA COMMUNAUTE OU PAR LES ETATS MEMBRES ;

C ) L'ETABLISSEMENT ET LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'ORIGINE .

ARTICLE 2

LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE, D'UNE PART, LA COMMUNAUTE OU LES ETATS MEMBRES ET, D'AUTRE PART, LES PAYS AUXQUELS LA COMMUNAUTE OU LES ETATS MEMBRES SONT LIES PAR DES ACCORDS COMPORTANT DEROGATION A LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE, ET NOTAMMENT CEUX PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE UNION DOUANIERE OU D'UNE ZONE DE LIBRE-ECHANGE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT NE S'APPLIQUE PAS AUX PRODUITS PETROLIERS REPRIS A L'ANNEXE I . LA NOTION D'ORIGINE DE CES PRODUITS SERA DEFINIE ULTERIEUREMENT .

ARTICLE 4

1 . SONT ORIGINAIRES D'UN PAYS LES MARCHANDISES ENTIEREMENT OBTENUES DANS CE PAYS .

2 . PAR MARCHANDISES ENTIEREMENT OBTENUES DANS UN PAYS ON ENTEND :

A ) LES PRODUITS MINERAUX EXTRAITS DE SON TERRITOIRE ;

B ) LES PRODUITS DU REGIME VEGETAL QUI Y SONT RECOLTES ;

C ) LES ANIMAUX VIVANTS QUI Y SONT NES ET ELEVES ;

D ) LES PRODUITS PROVENANT D'ANIMAUX VIVANTS QUI Y FONT L'OBJET D'UN ELEVAGE ;

E ) LES PRODUITS DE LA CHASSE ET DE LA PECHE QUI Y SONT PRATIQUEES ;

F ) LES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET AUTRES PRODUITS, EXTRAITS DE LA MER A PARTIR DE BATEAUX IMMATRICULES OU ENREGISTRES DANS CE PAYS ET BATTANT PAVILLON DE CE MEME PAYS ;

G ) LES MARCHANDISES OBTENUES A BORD DE NAVIRES-USINES A PARTIR DE PRODUITS VISES SOUS F ) ORIGINAIRES DE CE PAYS, POUR AUTANT QUE CES NAVIRES-USINES SOIENT IMMATRICULES OU ENREGISTRES DANS CE PAYS ET QU'ILS BATTENT PAVILLON DE CELUI-CI ;

H ) LES PRODUITS EXTRAITS DU SOL OU DU SOUS-SOL MARIN SITUE HORS DES EAUX TERRITORIALES, POUR AUTANT QUE CE PAYS EXERCE AUX FINS D'EXPLOITATION DES DROITS EXCLUSIFS SUR CE SOL OU CE SOUS-SOL ;

I ) LES RENUTS ET DECHETS PROVENANT D'OPERATIONS MANUFACTURIERES ET LES ARTICLES HORS D'USAGE, SOUS RESERVE QU'ILS Y AIENT ETE RECUEILLIS ET NE PUISSENT SERVIR QU'A LA RECUPERATION DE MATIERES PREMIERES ;

J ) CELLES QUI Y SONT OBTENUES EXCLUSIVEMENT A PARTIR DES MARCHANDISES VISEES SOUS A ) A I ) OU DE LEURS DERIVES, A QUELQUE STADE QUE CE SOIT .

ARTICLE 5

UNE MARCHANDISE DANS LA PRODUCTION DE LAQUELLE SONT INTERVENUS DEUX OU PLUSIEURS PAYS EST ORIGINAIRE DU PAYS OU A EU LIEU LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON SUBSTANTIELLE, ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE, EFFECTUEE DANS UNE ENTREPRISE EQUIPEE A CET EFFET ET AYANT ABOUTI A LA FABRICATION D'UN PRODUIT NOUVEAU OU REPRESENTANT UN STADE DE FABRICATION IMPORTANT .

ARTICLE 6

LA TRANSFORMATION OU OUVRAISON POUR LAQUELLE IL EST ETABLI OU POUR LAQUELLE LES FAITS CONSTATES JUSTIFIENT LA PRESOMPTION QU'ELLE A EU POUR SEUL OBJET DE TOURNER LES DISPOSITIONS APPLICABLES, DANS LA COMMUNAUTE OU LES ETATS MEMBRES, AUX MARCHANDISES DE PAYS DETERMINES NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDEREE COMME CONFERANT, AU TITRE DE L'ARTICLE 5, AUX MARCHANDISES AINSI OBTENUES L'ORIGINE DU PAYS OU ELLE EST EFFECTUEE .

ARTICLE 7

LES ACCESSOIRES, PIECES DE RECHANGE ET OUTILLAGE LIVRES EN MEME TEMPS QU'UN MATERIEL, UNE MACHINE, UN APPAREIL OU UN VEHICULE ET FAISANT PARTIE DE SON EQUIPEMENT NORMAL SONT REPUTES AVOIR LA MEME ORIGINE QUE LE MATERIEL, LA MACHINE, L'APPAREIL OU LE VEHICULE CONSIDERE .

SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 14, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESOMPTION D'ORIGINE VISEE A L'ALINEA PRECEDENT JOUE EGALEMENT EN FAVEUR DE PIECES DE RECHANGE ESSENTIELLES DESTINEES A UN MATERIEL, UNE MACHINE, UN APPAREIL OU UN VEHICULE, EXPEDIES PRECEDEMMENT .

ARTICLE 8

POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 A 7, LES ETATS MEMBRES SONT CONSIDERES COMME CONSTITUANT UNE SEULE ENTITE TERRITORIALE .

ARTICLE 9

1 . LORSQUE L'ORIGINE D'UNE MARCHANDISE DOIT ETRE JUSTIFIEE A L'IMPORTATION PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE, CE CERTIFICAT DOIT REPONDRE AUX CONDITIONS CI-APRES :

A ) ETRE ETABLI, SOIT PAR UNE AUTORITE, SOIT PAR UN ORGANISME PRESENTANT LES GARANTIES NECESSAIRES ET DUMENT HABILITE A CET EFFET PAR LE PAYS DE DELIVRANCE ;

B ) COMPORTER TOUTES LES INDICATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DE LA MARCHANDISE A LAQUELLE IL SE RAPPORTE, NOTAMMENT

- LE NOMBRE, LA NATURE, LES MARQUES ET NUMEROS DES COLIS,

- L'ESPECE, LES POIDS BRUT ET NET DE LA MARCHANDISE,

- LE NOM DE L'EXPEDITEUR ;

C ) CERTIFIER SANS AMBIGUITE QUE LA MARCHANDISE A LAQUELLE IL SE RAPPORTE EST ORIGINAIRE D'UN PAYS DETERMINE .

2 . NONOBSTANT LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES AU PARAGRAPHE 1, LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT, EN CAS DE DOUTE SERIEUX, EXIGER TOUTES JUSTIFICATIONS COMPLEMENTAIRES EN VUE DE S'ASSURER QUE L'INDICATION D'ORIGINE REPOND BIEN AUX REGLES ETABLIES PAR LE PRESENT REGLEMENT ET AUX DISPOSITIONS PRISES POUR SON APPLICATION .

ARTICLE 10

1 . LES CERTIFICATS D'ORIGINE RELATIFS AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EXPORTEES DE LA COMMUNAUTE DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ).

2 . CES CERTIFICATS D'ORIGINE ATTESTENT QUE LES MARCHANDISES SONT ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE .

TOUTEFOIS, LORSQUE LES NECESSITES DU COMMERCE D'EXPORTATION LE REQUIERENT, ILS PEUVENT CERTIFIER QU'ELLES SONT ORIGINAIRES D'UN ETATS MEMBRE .

EN TOUT ETAT DE CAUSE, SEULE LA CERTIFICATION DE L'ORIGINE DE LA COMMUNAUTE EST ADMISE LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 NE SONT REMPLIES QUE POUR LE CUMUL D'OPERATIONS EFFECTUEES DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES .

3 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES APPROPRIEES AFIN QU'AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION, LES CERTIFICATS D'ORIGINE DELIVRES PAR LEURS AUTORITES OU ORGANISMES HABILITES SOIENT, DANS LA MESURE OU LES NECESSITES DU COMMERCE D'EXPORTATION NE S'Y OPPOSENT PAS, ETABLIS ET DELIVRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II .

ARTICLE 11

CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES MESURES QU'IL PREND AU NIVEAU DE L'ADMINISTRATION CENTRALE POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT AINSI QUE DE TOUT PROBLEME SOULEVE PAR CETTE APPLICATION . LA COMMISSION COMMUNIQUE SANS DELAI CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 12

1 . IL EST INSTITUE UN COMITE DE L'ORIGINE, CI-APRES DENOMME LE "COMITE", COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

2 . LE COMITE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .

ARTICLE 13

LE COMITE PEUT EXAMINER TOUTE QUESTION RELATIVE A L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT QUI EST EVOQUEE PAR SON PRESIDENT, SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI, SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

ARTICLE 14

1 . LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 4 A 7, 9 ET 10 SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE DEFINIE AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 .

2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DES DISPOSITIONS A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DE LA QUESTION EN CAUSE . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE DOUZE VOIX, LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES DISPOSITIONS ENVISAGEES LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE .

B ) LORSQUE LES DISPOSITIONS ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE OU EN L'ABSENCE D'AVIS, LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX DISPOSITIONS A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .

C ) SI A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL, CELUI-CI N'A PAS STATUE, LES DISPOSITIONS PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 15

LORSQUE LES DISPOSITIONS VISEES A L'ARTICLE 14 ONT POUR CONSEQUENCE, EN MODIFIANT CELLES APPLIQUEES DANS UN ETAT MEMBRE POUR LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D'ORIGINE A L'EXPORTATION, D'AFFECTER UNE ACTIVITE ECONOMIQUE, LA COMMISSION PEUT AUTORISER L'ETAT MEMBRE EN CAUSE, S'IL EN FAIT LA DEMANDE, A DIFFERER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS VISEES A L'ARTICLE 14 POUR UN PRODUIT DETERMINE ET POUR UNE PERIODE NE DEPASSANT PAS UNE ANNEE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS .

LE PRESENT ARTICLE EST APPLICABLE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 16

LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER .

ARTICLE 17

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1968 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 27 JUIN 1968 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

E . FAURE

ANNEXE 1

LISTE DES PRODUITS PETROLIERS ( ARTICLE 3 )

NO DU TARIF DOUANIER COMMUN

DESIGNATION DES MARCHANDISES

EX 27.07 B I HUILES AROMATIQUES ASSIMILEES AU SENS DE LA NOTE DU CHAPITRE 27, DISTILLANT PLUS DE 65 % DE LEUR VOLUME JUSQU'A 250 @C ( Y COMPRIS LES MELANGES D'ESSENCES DE PETROLE ET DE BENZOL ), DESTINEES A ETRE UTILISEES COMME CARBURANTS OU COMME COMBUSTIBLES

27.09 HUILES BRUTES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX

27.10 HUILES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX ( AUTRES QUE LES HUILES BRUTES ) ; PREPARATIONS NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS, CONTENANT EN POIDS UNE PROPORTION D'HUILE DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX SUPERIEURE OU EGALE A 70 % ET DONT CES HUILES CONSTITUENT L'ELEMENT DE BASE

27.11 GAZ DE PETROLE ET AUTRES HYDROCARBURES GAZEUX

27.12 VASELINE

27.13 PARAFFINE, CIRES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX, OZOKERITE, CIRE DE LIGNITE, CIRE DE TOURBE, RESIDUS PARAFFINEUX (" GATSCH ", " SLACK WAX ", ETC .), MEME COLORES

27.14 BITUME DE PETROLE, COKE DE PETROLE ET AUTRES RESIDUS DES HUILES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX

27.15 BITUMES NATURELS ET ASPHALTES NATURELS ; SCHISTES ET SABLES BITUMINEUX ; ROCHES ASPHALTIQUES

27.16 MELANGES BITUMINEUX A BASE D'ASPHALTE OU DE BITUME NATUREL, DE BITUME DE PETROLE, DE GOUDRON MINERAL OU DE BRAI DE GOUDRON MINERAL ( MASTICS BITUMINEUX, " CUT-BACKS ", ETC .)

29.01 A I HYDROCARBURES, ACYCLIQUES, DESTINES A ETRE UTILISES COMME CARBURANTS OU COMME COMBUSTIBLES

29.01 B II A ) HYDROCARBURES, CYCLANIQUES ET CYCLENIQUES, AUTRES, DESTINES A ETRE UTILISES COMME CARBURANTS OU COMME COMBUSTIBLES

29.01 D I A ) BENZENE, TOLUENE, XYLENES, DESTINES A ETRE UTILISES COMME CARBURANTS OU COMME COMBUSTIBLES

EX 34.03 A PREPARATIONS LUBRIFIANTES, CONTENANT EN POIDS MOINS DE 70 % D'HUILES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX

EX 34.04 CIRES ARTIFICIELLES Y COMPRIS CELLES SOLUBLES DANS L'EAU ; CIRES PREPAREES NON EMULSIONNEES ET SANS SOLVANT ; A BASE DE PARAFFINE, DE CIRES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX, DE RESIDUS PARAFFINEUX

38.14 B I A ) PREPARATIONS ANTIDETONANTES, INHIBITEURS D'OXYDATION, ADDITIFS PEPTISANTS, AMELIORANTS DE VISCOSITE, ADDITIFS ANTICORROSIFS, ET AUTRES ADDITIFS PREPARES SIMILAIRES POUR HUILES MINERALES, AUTRES, POUR LUBRIFIANTS, CONTENANT DES HUILES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX

38.19 E ALKYLIDENES EN MELANGES

ANNEXE II

DISPOSITIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT ET LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D'ORIGINE

1 . LE CERTIFICAT D'ORIGINE EST DELIVRE SUR DEMANDE ECRITE DE L'INTERESSE .

SI LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT, NOTAMMENT LORSQUE L'INTERESSE ENTRETIENT DES COURANTS REGULIERS D'EXPORTATION, LES ETATS MEMBRES PEUVENT RENONCER A EXIGER UNE DEMANDE POUR CHAQUE OPERATION D'EXPORTATION, POUR AUTANT QUE LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SOIT ASSURE .

2 . LE FORMULAIRE DE DEMANDE EST IMPRIME DANS LA LANGUE OFFICIELLE OU DANS UNE OU PLUSIEURS DES LANGUES OFFICIELLES DE L'ETAT MEMBRE EXPORTATEUR . LE FORMULAIRE DU CERTIFICAT D'ORIGINE EST IMPRIME DANS UNE OU PLUSIEURS DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE OU, SUIVANT LES USAGES ET LES NECESSITES DU COMMERCE, DANS TOUTE AUTRE LANGUE .

3 . LES FORMULAIRES DE DEMANDE ET DE CERTIFICAT D'ORIGINE SONT REMPLIS A LA MACHINE A ECRIRE OU A LA MAIN, D'UNE MANIERE IDENTIQUE, DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE OU, SUIVANT LES USAGES ET LES NECESSITES DU COMMERCE, DANS TOUTE AUTRE LANGUE . AU CAS OU LES FORMULAIRES SONT REMPLIS A LA MAIN, ILS LE SONT A L'ENCRE ET EN CARACTERES D'IMPRIMERIE .

4 . LE FORMAT DU CERTIFICAT EST DE 21 X 30 CM . LE PAPIER A UTILISER EST UN PAPIER SANS PATES MECANIQUES, COLLE POUR ECRITURES ET PESANT AU MINIMUM 64 GRAMMES AU M2 . IL EST REVETU D'UNE IMPRESSION GUILLOCHEE DE COULEUR BISTREE RENDANT APPARENTE TOUTE FALSIFICATION PAR DES MOYENS MECANIQUES OU CHIMIQUES .

5 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT SE RESERVER L'IMPRESSION DES FORMULAIRES DE CERTIFICAT D'ORIGINE OU EN CONFIER LE SOIN A DES IMPRIMERIES AYANT RECU LEUR AGREMENT . DANS CE DERNIER CAS, CHAQUE FORMULAIRE DOIT COMPORTER UNE REFERENCE A L'AGREMENT ET LE SIGNE DISTINCTIF ATTRIBUE A L'IMPRIMERIE .