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DECISION DU CONSEIL

DU 12 DECEMBRE 1968

PORTANT CONCLUSION D'UN ACCORD AVEC LE CANADA NEGOCIE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII PARAGRAPHE 4 DU G.A.T.T .

( 68/408/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 111 , 114 ET 228 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL DU 5 DECEMBRE 1961 ,

VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE CANADA , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE XXVIII PARAGRAPHE 4 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , A FAIT CONNAITRE SON DESIR DE DIFFERER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1968 AU PLUS TARD LA MISE EN OEUVRE DES TAUX DE CONCESSIONS RELATIFS AUX POSITIONS N S 92801 A 93907-1 INCLUS ( PRODUITS CHIMIQUES ET MATIERES PLASTIQUES ) DE LA LISTE V - CANADA ET REPRIS DANS L'ANNEXE AU PROTOCOLE DE GENEVE ( 1967 ) , CONCESSIONS INTERESSANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; QUE CETTE MESURE A FAIT L'OBJET DE NEGOCIATIONS DE COMPENSATION ;

CONSIDERANT QUE LES CONCESSIONS TEMPORAIRES OFFERTES PAR LE CANADA EN COMPENSATION DE LA MISE EN OEUVRE DIFFEREE DES TAUX DE CONCESSIONS SUSMENTIONNES SONT SATISFAISANTES ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

EST CONCLU AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE L'ACCORD , NEGOCIE AVEC LE CANADA AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII PARAGRAPHE 4 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LA CONCLUSION DE CET ACCORD SERA NOTIFIEE AUX PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 DECEMBRE 1968 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . WEHENKEL

ANNEXE : VOIR J.O .