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DECISION DU CONSEIL

DU 30 MAI 1968

PORTANT CONCLUSION DE L'ACCORD NEGOCIE , AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU G . A . T . T . , AVEC LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE CONCERNANT LES CONCESSIONS ACCORDEES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A LA SUITE DE LA REFORME DU TARIF DOUANIER AMERICAIN

( 68/251/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 111 , 114 ET 228 ,

VU LE TARIF DOUANIER COMMUN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DU CONSEIL DU 5 DECEMBRE 1961 ,

VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'EN RAISON D'UNE REFORME DE LEUR TARIF DOUANIER , LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ONT FAIT CONNAITRE LEUR INTENTION DE MODIFIER , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE XXVIII DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , DES CONCESSIONS INTERESSANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; QUE CES MODIFICATIONS ONT FAIT L'OBJET DE NEGOCIATIONS DE COMPENSATION ;

CONSIDERANT QUE LES RESULTATS DE CES NEGOCIATIONS SONT ACCEPTABLES ,

ARTICLE PREMIER

EST CONCLU AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE L'ACCORD NEGOCIE , AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , AVEC LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LA CONCLUSION DE CET ACCORD SERA NOTIFIEE AUX PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 MAI 1968 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . LUPIS