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( 1 ) JO N 56 DU 31 . 8 . 1960 , P . 1201/60 .

DECISION DU CONSEIL

DU 9 AVRIL 1968

PORTANT MODIFICATION DU STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

( 68/188/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 124 ET 153 ,

VU LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 5 ,

CONSIDERANT QU'IL S'EST AVERE OPPORTUN DE PREVOIR QUE LE MEMBRE DE LA COMMISSION NOMME PRESIDENT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN PUISSE ETRE REPRESENTE , EN CAS D'EMPECHEMENT , ET A TITRE EXCEPTIONNEL , PAR UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION POUR ASSURER LA PRESIDENCE D'UNE REUNION DETERMINEE ;

CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE A MONTRE LES CONSEQUENCES NUISIBLES D'UNE INTERRUPTION DES TRAVAUX DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN RESULTANT DU DECALAGE EVENTUEL ENTRE L'EXPIRATION ET LE RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE SES MEMBRES ;

APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION QUI A CONSULTE A CETTE FIN LE COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" LE COMITE EST PRESIDE PAR UN MEMBRE DE LA COMMISSION QUI NE PARTICIPE PAS AU VOTE . A TITRE EXCEPTIONNEL , LE MEMBRE DE LA COMMISSION PEUT , EN CAS D'EMPECHEMENT , ETRE REPRESENTE POUR ASSUMER LA PRESIDENCE D'UNE REUNION DETERMINEE PAR UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION A DESIGNER PAR LUI . "

ARTICLE 2

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES ET DES SUPPLEANTS EST DE DEUX ANS . LE MANDAT EST RENOUVELABLE .

A L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT , LES MEMBRES ET LES SUPPLEANTS RESTENT EN FONCTION JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT OU AU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT . "

FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1968 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

E . FAURE