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OCTROI DU CONCOURS DE LA SECTION ORIENTATION DU F . E . O . G . A . POUR L'ANNEE 1964 ( 65/449/CEE )

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 25 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET DES ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT FINANCIER CONCERNANT LE F . E . O . G . A . , UN MONTANT DE 9.057.000 UNITES DE COMPTE EST INSCRIT AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE POUR L'EXERCICE 1965 , CHAPITRE LXXX INTITULE " ACTIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA SECTION ORIENTATION , PREMIERE TRANCHE 1964 " . CETTE TRANCHE REPRESENTE LE TIERS DU MONTANT FIXE POUR LES DEPENSES CORRESPONDANTES DE LA SECTION GARANTIE DU FONDS , A SAVOIR LES DEPENSES DE LA PERIODE DE COMPTABILISATION 1962-1963 .

ONT ETE PRESENTEES A LA COMMISSION JUSQU'AU 1ER JUILLET 1964 PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 17/64/CEE , 226 DEMANDES DONT 19 ONT ETE ENSUITE RETIREES PAR LES DEMANDEURS .

DES 207 DEMANDES DEFINITIVEMENT INTRODUITES , 69 ONT ETE CONSIDEREES COMME NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE LES PROJETS PUISSENT BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS , AYANT ETE CONSTATE QU'ELLES NE REPONDAIENT PAS AUX DISPOSITIONS FORMELLES DU REGLEMENT NO 17/64/CEE , CECI POUR L'UNE OU L'AUTRE DES RAISONS SUIVANTES :

- L'AVIS FAVORABLE DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE N'EST PAS DONNE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17/64/CEE ;

- LES PROJETS SONT DEJA EN COURS D'EXECUTION AU JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DEVANT LA COMMISSION .

CETTE CONSTATATION A ETE NOTIFIEE AUX DEMANDEURS , CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE , ET AUX ETATS MEMBRES INTERESSES .

LES 138 PROJETS RESTANTS REPRESENTAIENT UN CONCOURS DEMANDE TOTAL DE 21.418.540 UNITES DE COMPTE .

LA COMMISSION , AYANT CONSULTE LE COMITE DU FONDS SUR LES ASPECTS FINANCIERS , NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES , ET RECUEILLI L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES , A RETENU LES 57 PROJETS , REPRESENTANT UN MONTANT DE 9.056.922 UNITES DE COMPTE , DONT LA LISTE EST JOINTE . CES PROJETS LUI ONT PARU LES PLUS CONFORMES A L'INTERET DE LA COMMUNAUTE , COMPTE TENU :

- DE LA PRIORITE INSCRITE A L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 17/64/CEE ;

- DE LA NECESSITE DE REPARTIR HARMONIEUSEMENT LES PRESTATIONS DU FONDS DANS LA COMMUNAUTE .

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT NO 17/64/CEE , LES DECISIONS DE LA COMMISSION OCTROYANT LE CONCOURS DU FONDS AUX PROJETS INDIQUES CI-DESSOUS ONT ETE NOTIFIEES AUX ETATS MEMBRES INTERESSES AINSI QU'AUX BENEFICIAIRES .

ANNEXE

LISTE DES PROJETS RETENUS

D/1A/64 EXTENSION DE LA CAPACITE DE 3 FROMAGERIES A KISSLEGG , NEURAVENSBURG , DUERREN ( BADEN-WUERTTEMBERG )

D/1B/64 EXTENSION DE LA CAPACITE D'UNE FROMAGERIE A KISSLEGG ( BADEN-WUERTTEMBERG )

D/2/64 PROGRAMME STRUCTUREL D'HYDRAULIQUE DANS LE SUD DE L'OBERRHEIN ET DANS LE HOCHRHEIN ( BADEN-WUERTTEMBERG )

D/3/64 CONSTRUCTION D'UN ABATTOIR ET D'UNE INSTALLATION D'EXPEDITION DES VIANDES A CHAM ( BAYERN )

D/4B/64 EXTENSION DE LA CAPACITE D'UNE LAITERIE A PASSAU ( BAYERN )

D/5B/64 EXTENSION DE LA CAPACITE D'UNE LAITERIE A CHAM ( BAYERN )

D/6/64 ALIMENTATION EN EAU DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE 11 COMMUNES DE LA FORET BAVAROISE ( BAYERN )

D/7/64 INTENSIFICATION DE L'EXPLOITATION DES PATURAGES DANS LA REGION DU VOGELSBERG ( HESSEN )

D/12/64 CONSTRUCTION D'UNE BEURRERIE A HOHENWESTEDT ( SCHLESWIG-HOLSTEIN )

B/1/64 EXTENSION ET MECANISATION D'UNE CRIEE AUX FRUITS A SAINT-TROND ( LIMBOURG )

B/3/64 AGRANDISSEMENT ET AMENAGEMENT D'UNE CRIEE AUX FRUITS A SAINT-TROND ( LIMBOURG )

B/4/64 AGRANDISSEMENT D'UNE CRIEE AUX FRUITS ET LEGUMES A ROULERS ( FLANDRE OCCIDENTALE )

B/7/64 CONSTRUCTION D'UNE CONSERVERIE DE LEGUMES A BREE ( LIMBOURG )

B/8B/64 CREATION D'UN JARDIN D'ESSAI A ORMEIGNIES ( HAINAUT )

B/9/64 AGRANDISSEMENT ET MODERNISATION D'UNE USINE D'ALIMENTS POUR LE BETAIL A HERVE ( LIEGE )

B/12/64 RATIONALISATION DE LA CRIEE DE HASSELT ( LIMBOURG ) PAR L'AMENAGEMENT D'UNE NOUVELLE CENTRALE

F/1/64 R-1 REMEMBREMENT DANS LES COMMUNES DE POULLAOUEN ET PLOUNEVEZEL ( FINISTERE )

F/2/64 R-10 CONSTRUCTION D'ETABLES DANS LA ZONE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MAEL-CARHAIX ( COTES-DU-NORD )

F/3/64 R-12 TRAVAUX CONNEXES A UNE ACTION DE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE GUEMENEE-PENFAO ( LOIRE-ATLANTIQUE )

F/3/64 R-13 CONSTRUCTION DE BATIMENTS D'EXPLOITATION A GUEMENEE-PENFAO ( LOIRE-ATLANTIQUE )

F/4/64 R-18 TRAVAUX DE CONSTRUCTION RURALE A BOURG-LASTIC ( PUY-DE-DOME )

F/6/64 R-8 RENOVATION DES STRUCTURES FONCIERES ET EQUIPEMENT DES EXPLOITATIONS DANS LA COMMUNE DE BAZAS ( GIRONDE )

F/7/64 R-3 ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA BRENNE ( INDRE )

F/8/64 R-6 AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES DANS LA BASSE VALLEE DE CHASSEZAC ( ARDECHE )

F/9/64 R-4 EQUIPEMENT D'UNE FROMAGERIE A MOISSAC ( LOZERE )

F/9/64 R-5 CONSTRUCTION D'UNE STATION DE TESTAGE ET ACHAT DE CHEPTEL OVIN VIF A MOISSAC ( LOZERE )

I/1/64 R-10 CONSTRUCTION D'UNE DISTILLERIE A SAN PAOLO ( BRINDISI )

I/3/64 R-9/1 CONSTRUCTION D'UNE LAITERIE COOPERATIVE AVEC UNE FROMAGERIE A BORGO CIOFFI ( SALERNO )

I/3/64 R-9/2 CONSTRUCTION D'UNE LAITERIE COOPERATIVE AVEC UNE FROMAGERIE A BORGO CENTORE DI SESSA AURUNCA ( CASERTA )

I/4/64 R-2 CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT POUR LE TRIAGE , LE CONDITIONNEMENT ET LE STOCKAGE DES FRUITS ET LEGUMES A RAVENNA ( RAVENNA )

I/6/64 R-4 TRAVAUX D'IRRIGATION DANS LES VALLEES DU COMACCHIO DANS LA PROVINCE DE FERRARE

I/9/64 R-7 ACHAT D'INSTALLATIONS MOBILES POUR L'IRRIGATION DES TERRES SITUEES SUR LES COMMUNES DE CELANO ET DE LUCO DEI MARSI ( AQUILA )

I/11/64 R-6/96 CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT POUR LE TRAITEMENT INDUSTRIEL DES TOMATES A S . MARIA DI RISPESCIA ( GROSSETO )

I/11/64 R-6/97 CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE TRAITEMENT DU LAIT A GROSSETO ( GROSSETO )

I/12/64 R-12 CREATION D'UNE CONSERVERIE A CORAZZO ( CATANZARO )

I/13/64 R-13 CREATION D'UNE CONSERVERIE DANS LA COMMUNE DE SIBARI ( COSENZA )

I/14/64 R-1 CREATION D'UN CENTRE D'AMELIORATION ZOOTECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA COMMUNE DE PALAZZOLO DELLA STELLA ( UDINE )

I/16/64 R-35 CONSTRUCTION DE SERRES POUR LA PRODUCTION DE FLEURS A QUARTUCCIO ( CAGLIARI )

I/36/64 R-34 ACHEVEMENT DU CENTRE OENOLOGIQUE DE VITERBO ( VITERBO )

I/38/64 R-38 CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE FRUITIERE A ORISTANO ( CAGLIARI )

I/39/64 R-39 TRAVAUX D'IRRIGATION DANS LE SUD DE LA NURRA , SUR LE TERRITOIRE D'ALGHERO ( SASSARI )

I/44/64 R-44/1 CONSTRUCTION D'UNE CAVE DE VINIFICATION ET DE VENTE A CASTEL DEL MONTE ( BARI )

I/44/64 R-44/2 CONSTRUCTION D'UNE CAVE DE VINIFICATION ET DE VENTE A BARLETTA ( BARI )

I/44/64 R-44/4 CONSTRUCTION D'UNE CAVE DE VINIFICATION ET DE VENTE A MARUGGIO ( TARANTO )

I/44/64 R-44/5 EXTENSION DE LA CAPACITE DE LA CAVE DE VINIFICATION ET DE VENTE DE MARTINA FRANCA ( TARANTO )

I/47/64 R-47 CONSTRUCTION D'UNE BEURRERIE A CORNOCCHIO ( PARMA )

I/49/64 R-49/1 CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE RAMASSAGE ET DE PREMIER TRAITEMENT DES FRUITS ET LEGUMES A POMIGLIANO D'ARCO ( NAPOLI )

I/49/64 R-49/2 CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE RAMASSAGE ET DE PREMIER TRAITEMENT DES FRUITS ET LEGUMES A SALA CONSILINA ( SALERNO )

I/49/64 R-49/3 CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE RAMASSAGE ET DE PREMIER TRAITEMENT DES FRUITS ET LEGUMES A BUONABITACOLO ( SALERNO )

I/49/64 R-49/4 CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE RAMASSAGE ET DE PREMIER TRAITEMENT DES FRUITS ET LEGUMES A CASALVELINO SCALO ( SALERNO )

I/49/64 R-49/5 CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE RAMASSAGE ET DE PREMIER TRAITEMENT DES FRUITS ET LEGUMES A MONTORO ( AVELLINO )

I/49/64 R-49/6 CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE RAMASSAGE ET DE PREMIER TRAITEMENT DES FRUITS ET LEGUMES A FLUMERI ( AVELLINO )

I/49/64 R-49/7 CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE RAMASSAGE ET DE PREMIER TRAITEMENT DES FRUITS ET LEGUMES A CASERTA CENTRO ( CASERTA )

N/1/64 REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE DANTUMADEEL ( FRIESLAND )

N/4/64 PLAN INFRASTRUCTUREL D'AMENAGEMENT DES EAUX AU SALLAND ( OVERIJSSEL )

N/11/64 RECONSTRUCTION ET EXTENSION DU MARCHE AUX BESTIAUX DE 'S-HERTOGENBOSCH ( NOORD-BRABANT )

N/70/64 AMELIORATION DU STOCKAGE ET CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES SEMENCES DE CEREALES A KAPELLE-BIEZELINGE ( ZEELAND )