COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE INFORMATIONS LE CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 16 juin 1964 relative à l'approbation d'une modification des statuts de l'entreprise commune «Kernkraftwerk Rheinisch-Westfälisches Elektrizitätswerk - Bayernwerk GmbH» (64/33/Euratom)

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment ses articles 50 et 47,

vu la décision du Conseil du 18 juin 1963 relative à la constitution en entreprise commune de la société "Kernkraftwerk Rheinisch-Westfälisches Elektrizitätswerk - Bayernwerk GmbH (KRB)" (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'assemblée générale de la "Kernkraftwerk Rheinisch-Westfälisches Elektrizitätswerk - Bayernwerk GmbH (KRB)" a décidé une augmentation du capital de la société;

considérant que l'augmentation du capital est en relation avec l'état d'avancement de la construction de la centrale nucléaire,

DÉCIDE:

Article premier

La modification des articles 4 et 5 des statuts de la «Kernkraftwerk Rheinisch-Westfälisches Elektrizitätswerk - Bayernwerk GmbH (KRB)», annexée à la présente décision, est approuvée.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entrera en vigueur le 16 juin 1964.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1964.

Pour le Conseil

Le président

C. HEGER (1) JO nº 93 du 22.6.1963, p. 1745/63.

ANNEXE Modification des statuts de l'entreprise commune «Kernkraftwerk Rheinisch-Westfälisches Elektrizitätswerk - Bayernwerk GmbH (KRB)»

décidée par son assemblée générale le 4 juin 1964

L'article 4 (capital social) se lit désormais comme suit:

«Le capital social est fixé à 55 millions de DM (cinquante cinq millions).»

L'article 5 (apports) se lit comme suit:

«Les associés font à la société les apports dont le nominal est spécifié ci-dessous: a) Rheinisch-Westfälisches Elektrizitätswerk Aktiengesellschaft

avec une participation de

DM 7.500.000

DM 15.000.000

DM 18.750.000

b) Bayernwerk Aktiengesellschaft avec une participation de

DM 2.500.000

DM 5.000.000

DM 6.250.000»