COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE INFORMATIONS LE CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 mai 1962 portant détermination de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour le secrétariat général des Conseils (63/9/CEE)

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

vu l'article 2 du statut des fonctionnaires des Communautés et l'article 6 du régime applicable aux autres agents,

DÉCIDE:

Article unique

Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement sont, en ce qui concerne le secrétariat général des Conseils, exercés: a) Par les Conseils, en ce qui concerne le secrétaire général;

b) Par les Conseils, sur proposition du secrétaire général, pour l'application aux agents du grade 1 de la catégorie A des dispositions des articles 1, 13, 15, paragraphe 2, 16, 22, 29, 30, 31, 32, 38, 41, 49, 50, 51, 78, 87, 88, 89 et 90;

c) Par le secrétaire général dans les autres cas. Le secrétaire général est autorisé à déléguer au directeur général de l'administration ou, en cas d'empêchement, au directeur général qui remplace ce dernier, tout ou partie de ses pouvoirs en ce qui concerne l'application du régime applicable aux autres agents ainsi que l'application du statut aux fonctionnaires des catégories B, C, D, à l'exception, toutefois, des pouvoirs qui lui sont conférés pour la nomination et la cessation définitive des fonctions des fonctionnaires et pour l'engagement des autres agents.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1962.

Par le Conseil

Le président

M. COUVE de MURVILLE