HAUTE AUTORITÉ DÉCISIONS DÉCISION Nº 29-55 du 3 novembre 1955 complétant la décision Nº 3-52 du 23 décembre 1952 relative au montant et aux modalités d'application du prélèvement prévu aux articles 49 et 50 du Traité

LA HAUTE AUTORITÉ,

Vu les articles 49 et 50 du Traité;

Vu la décision Nº 3-52 du 23 décembre 1952 relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité, (Journal Officiel de la Communauté du 30 décembre 1952, page 4);

Considérant que, aux termes de l'article 50, alinéa 3 du Traité, la Haute Autorité peut prononcer des majorations de retard à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas les décisions prises par elle en matière de prélèvement;

Considérant que la Haute Autorité peut dès lors se réserver la faculté de faire remise partielle ou totale de la majoration automatique prévue par l'article 6 de la décision Nº 3-52, dans les cas où elle l'estime justifié;

DÉCIDE:

Article premier

L'article 6 de la décision 3-52 susvisée est complété par un troisième alinéa ainsi conçu:

«Sur demande de l'entreprise intéressée, la Haute Autorité peut, dans les cas où elle l'estime justifié, faire remise partielle ou totale des majorations de retard prévues aux alinéas précédents.»

Article 2

La présente décision entrera en vigueur à l'intérieur de la Communauté le 1er décembre 1955.

La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 3 novembre 1955.

Par la Haute Autorité

Le Président

René MAYER