DÉCISION Nº 38-53 du 11 juillet 1953 déterminant la date d'application des dispositions de l'article 54 du Traité relatives aux investissements

LA HAUTE AUTORITÉ.

Vu l'article 54 du Traité et le § 2, chiffre 2, alinéas 1 et 2 de la Convention,

Sur la base des informations recueillies sur les équipements et les programmes,

DÉCIDE:

Article unique

Est fixée au 1er octobre 1953 la date à partir de laquelle seront applicables, dans les conditions prévues au § 2, chiffre 2, alinéa 2, de la Convention, les dispositions de l'article 54 du Traité.

La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 11 juillet 1953.

Par la Haute Autorité

Le Président

Jean MONNET