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14.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 226/2 |
Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route
L’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route (1), signé à Lyon le 29 juin 2022, est entré en vigueur le 5 décembre 2022, conformément à son article 13, paragraphe 1, les procédures nécessaires à son entrée en vigueur ayant été achevées le 5 décembre 2022.