DÉCLARATION UNILATÉRALE DE L’UNION AU SEIN DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

du 24 mars 2023

prenant acte de la déclaration unilatérale du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 sur le renforcement des mesures de contrôle de l’application de la législation concernant les marchandises dans des colis en provenance d’une autre partie du Royaume-Uni et circulant vers l’Irlande du Nord

L’Union prend acte de la déclaration du Royaume-Uni sur le renforcement des mesures de contrôle de l’application de la législation concernant les marchandises dans des colis en provenance d’une autre partie du Royaume-Uni et circulant vers l’Irlande du Nord.