DÉCLARATION UNILATÉRALE DU ROYAUME-UNI AU SEIN DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

du 24 mars 2023

sur la surveillance du marché et le contrôle de l’application de la législation

Le Royaume-Uni rappelle qu’il s’est engagé à garantir un système solide de surveillance du marché et de contrôle de l’application de la législation dans le cadre des dispositions uniques convenues avec l’Union européenne conformément au cadre de Windsor (1) pour protéger les échanges au sein du marché intérieur du Royaume-Uni et la place de l’Irlande du Nord sur le territoire douanier du Royaume-Uni, tout en garantissant l’intégrité du marché intérieur et de l’union douanière de l’Union européenne.

Le Royaume-Uni souligne qu’il faut prévoir un contrôle rigoureux de l’application de la législation pour veiller à ce que les opérateurs n’abusent pas de ce nouveau régime commercial britannique interne pour introduire des marchandises dans l’Union européenne.

Surveillance du marché

Le Royaume-Uni reconnaît le rôle important de la surveillance du marché ainsi que le travail des autorités de surveillance du marché et des autres autorités compétentes pour atteindre ces objectifs. Le Royaume-Uni continuera donc à veiller à ce que ces autorités mettent en œuvre un programme d’activités axé sur la sécurité et la mise en conformité, notamment en collaborant avec les entreprises pour s’assurer qu’elles connaissent leurs obligations, en examinant la documentation et en vérifiant les produits sur le marché, le cas échéant.

Le Royaume-Uni continuera à:

—	renforcer les capacités et les compétences des autorités de surveillance du marché et des autres autorités compétentes,

—	améliorer les méthodes d’évaluation des risques liés à la sécurité des produits,

—	veiller à ce que les autorités compétentes disposent des pouvoirs nécessaires pour mener une activité de surveillance efficace dans le contexte de la frontière internationale entre le Royaume-Uni et l’Union européenne,

—	soutenir les activités fondées sur les risques et le renseignement menées par les autorités concernées, y compris les audits, inspections et contrôles ponctuels appropriés, afin de vérifier le respect des exigences applicables,

—	recourir à des renseignements et à une collecte de données solides afin de disposer d’une base factuelle détaillée pour identifier les risques émergents, notamment en ce qui concerne d’éventuels mouvements vers l’Union européenne,

—	utiliser des informations exactes et détaillées pour étayer les décisions stratégiques et d’application, et

—	partager et recevoir, par l’intermédiaire de tout système informatique pertinent, des informations sur les activités de mise en conformité des autorités de surveillance du marché et des autres autorités compétentes.

Le Royaume-Uni continuera également de soutenir la coopération avec les autorités de surveillance du marché sur d’autres marchés, par l’intermédiaire du bureau de liaison unique pour la surveillance du marché.

Contrôle de l’application de la législation

Un contrôle rigoureux de l’application de la législation n’entraînera pas de nouvelles vérifications ou de nouveaux contrôles à la frontière entre l’Irlande du Nord et l’Irlande, mais supposera un renforcement des activités menées par les autorités britanniques concernées, conformément aux bonnes pratiques internationales, avec les autorités de l’Union européenne et des États membres, le cas échéant, afin de protéger le marché intérieur britannique et le marché intérieur et l’union douanière de l’Union européenne et de lutter énergiquement contre les activités illégales et la contrebande, notamment des organisations criminelles.

En ce qui concerne les marchandises soumises à des règles sanitaires et phytosanitaires, les activités de surveillance du marché et de contrôle de l’application de la législation renforceront encore les procédures spécifiques définies dans les règles applicables à l’entrée de ces marchandises en Irlande du Nord. En outre, le Royaume-Uni renforcera ses activités de suivi et de contrôle de l’application de la législation afin de gérer efficacement les risques générés par les marchandises circulant dans des colis, reconnaissant ainsi la place particulière accordée par les consommateurs à ce mode de circulation.

Le Royaume-Uni maintiendra également son régime strict de sanctions en cas de commerce illégal et d’activités de contrebande. Ce point fera l’objet d’un suivi attentif, en vue d’alourdir les sanctions liées à l’utilisation abusive de ces nouvelles règles lors de l’acheminement de marchandises vers l’Union européenne, en prévoyant un effet dissuasif supplémentaire le cas échéant.

Le Royaume-Uni prendra des mesures effectives, dissuasives et proportionnées en cas de non-respect éventuel. Il s’agira notamment d’analyser les risques, de prendre des mesures de mise en conformité fondées sur les risques et d’évaluer en permanence les risques des populations d’opérateurs, en s’appuyant sur des sanctions et des pénalités.

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(1)  Voir la déclaration commune no 1/2023.