17.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 102/87 |
DÉCLARATION COMMUNE no 1/2023 DE L’UNION ET DU ROYAUME-UNI AU SEIN DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE
du 24 mars 2023
Conformément aux modalités fixées dans la décision no 1/2023 du comité mixte, il convient que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après dénommé «protocole»), tel que modifié par ladite décision du comité mixte, soit désormais dénommé «cadre de Windsor».
Par conséquent, dans le cadre des relations entre l’Union et le Royaume-Uni relevant de l’accord de retrait, le protocole tel que modifié par la décision no 1/2023 du comité mixte sera, le cas échéant et dans le respect des exigences de sécurité juridique, dénommé «cadre de Windsor». Le protocole, tel que modifié par la décision no 1/2023 du comité mixte, peut également être dénommé «cadre de Windsor» dans le droit interne de l’Union et du Royaume-Uni.