DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 343/2022

du 9 décembre 2022

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2023/1285]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2022/697 de la Commission du 10 février 2022 rectifiant la version polonaise du règlement (UE) n° 139/2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 66nh [règlement (UE) no 139/2014 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«-	32022 R 0697: règlement délégué (UE) 2022/697 de la Commission du 10 février 2022 (JO L 130 du 4.5.2022, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2022/697 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Kristján Andri STEFÁNSSON

(1) JO L 130 du 4.5.2022, p. 1.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.