DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 311/2022

du 9 décembre 2022

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/1253]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2022/1388 de la Commission du 23 juin 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 12zzzzzzzz [décision d’exécution (UE) 2022/323 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:

«12zzzzzzzza.

32022 D 1388: décision d’exécution (UE) 2022/1388 de la Commission du 23 juin 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 208 du 10.8.2022, p. 7).»

Article 2

Les textes de la décision d’exécution (UE) 2022/1388 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Kristján Andri STEFÁNSSON

(1) JO L 208 du 10.8.2022, p. 7.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.